Chapitre 7 - De la protection de l’environnement
Art. 33
Conformément à l’article 10 (b) (2) de l’Ordonnance, toute entreprise de la zone franche industrielle ou du point franc industriel s’engage à ne pas produire des effets nuisibles pour l’environnement et à respecter toutes les mesures légales et réglementaires prescrites en matière d’établissements classés au Cameroun.
Art. 34
Les entreprises doivent s’assurer que les installations de traitement des nuisances industrielles et le dispositif approprié permettant de maintenir les nuisances causées par leurs activités dans les limites de tolérance prescrites par les lois et règlements nationaux ou, à défaut, par le règlement international le plus contraignant en la matière sont disponibles dans leur zone d’installation.
Art. 35
1) L’inspection, le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution, les contrôles de sécurité industrielle des appareils à pression et la vérification des résultats des campagnes de mesure du niveau des nuisances engendrées sont effectués par l’ONZFI qui s’assure de l’appui technique du ministère chargé des établissements dangereux, insalubres ou incommodes avec lequel un programme annuel est arrêté et communiqué au promoteur de la zone franche industrielle ou du point franc industriel concerné.
2) Les frais d’inspection et de contrôle sont pris en charge par le promoteur conformément aux textes en vigueur en matière d’établissements classés.
