Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 décembre 1990 fixant les modalités d’application de la zone franche au Cameroun

1) Au sein du Service Administratif rattaché à l’Office National des Zones Franches Industrielles, il est créé un bureau principal des douanes conformément aux articles 23 et 24 de l’Ordonnance. Antenne de la direction Camerounaise des douanes, il est chargé de :

• a) la supervision des opérations douanières qui impliquent les entreprises bénéficiaires du régime de la zone franche ;
• b) la tenue des registres officiels et des statistiques sur les quantités des marchandises d’origine nationale et étrangère transférées vers les zones franches industrielles ou les points francs industriels, sorties de ces zones et destinées aux marchés du territoire douanier national ou à l’exportation ou conservées dans ces zones.

2) Les pouvoirs et responsabilités conférés au bureau principal des douanes de l’ONZFI peuvent être subdélégués à tout bureau des douanes créé dans une zone franche industrielle ou dans un point franc industriel.

3) Les frais de fonctionnement et d’équipement du bureau principal des douanes créé à l’alinéa 1) ci-dessus sont prévus au Budget de l’ONZFI.

1) Conformément à l’article 20 (c) de l’Ordonnance, il est créé dans chaque zone tranche industrielle ainsi que dans chaque point franc industriel un bureau des douanes et une brigade des douanes.

2) Les bureaux des douanes ainsi créés sont directement rattachés au bureau principal des douanes de l’ONZFI auquel ils rendent périodiquement compte.

3) Le bureau des douanes d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel est chargé d’inspecter :

• a) les marchandises au moment de leur déchargement dans les locaux de l’entreprise bénéficiaire, et ;
• b) les marchandises au cours de leur chargement dans les locaux de l’entreprise en vue de leur sortie de la zone.

4) Le bureau des douanes est habilité à :

• a) examiner et faire l’inventaire des marchandises détenues dans sa zone ;
• b) examiner les inventaires des marchandises tenues par les entreprises de sa zone.

5) Le bureau des douanes et la brigade des douanes de la zone concernée contrôlent l’entrée et la sortie des marchandises dans leur zone d’affectation, par :

• a) l’application des mesures de sécurité adéquates ;
• b) la tenue des documents officiels donnant lieu à autorisation et des reçus et ;
• c) la tenue des inventaires et des dossiers des entreprises de leur zone.

6) Les frais de fonctionnement et d’équipement du bureau des douanes et de la brigade sont pris en charge par le promoteur ou l’opérateur de la zone franche industrielle ou du point franc industriel de leur lieu d’affectation.

En vue d’accélérer l’accomplissement des formalités douanières, le bureau principal des douanes de l’ONZFI et les bureaux des douanes ci-dessus visés doivent être équipés chacun du matériel nécessaire pour son bon fonctionnement, y compris des terminaux d’ordinateurs et des imprimantes reliés au système PAGODE ainsi que d’autres moyens ; de télécommunications performants (Téléphone, Télex et Téléfax).

1) Sauf cas de force majeure, les approbations douanières, les inspections et les vérifications doivent être effectuées au plus tard à la fin de la première journée ouvrable suivant le Jour de réception des documents à traiter par le bureau des douanes compétent.

2) Les documents officiels envoyés au bureau des douanes par télécopieur sont administrativement valables et doivent être traités afin d’assurer à temps le service demandé. Les originaux desdits documents doivent cependant être mis à la disposition du bureau des douanes concerné.

1) Les promoteurs, les opérateurs et les entreprises des zones franches industrielles doivent tenir, chacun en ce qui le concerne, des inventaires complets des documents portant sur toutes les opérations et transactions relevant de leur domaine de compétence respectif.

2) Les documents doivent indiquer clairement l’identité des marchandises, qu’elles soient d’origine nationale ou étrangère, exonérées des taxes et droits de douane Ou assujetties à leur paiement. Ils doivent spécifier notamment si ces marchandises ont été réceptionnées, expédiées ou stockées, si elles sont fabriquées à partir de la zone franche industrielle concernée, si elles ont été avariées dans ladite zone ou si elles sont perdues ou utilisées dans cette zone. Les documents doivent en outre donner la réponse à toute question relative à la sauvegarde des droits et taxes de douane.

1) Le promoteur, l’opérateur et l’entreprise de la zone franche industrielle soumettent, tous les trois mois, au bureau principal des douanes de l’ONZFI, un rapport complet sur les opérations relatives au mouvement des marchandises en indiquant les marchandises d’origine étrangère ou nationale :

• a) disponibles au début et à la fin de la période trimestrielle considérée ;
• b) admises dans la zone concernée au cours de cette période, et ;
• c) transférées hors de la zone pendant la même période.

Toutes ces informations sont portées sur des formulaires standardisés que le bureau principal des douanes de l’ONZEI tient à la disposition des déclarants ; des inventaires qui permettent d’identifier et de localiser chaque zone en début et à la fin de chaque période doivent être disponibles. Les informations doivent parvenir au bureau principal des douanes de l’ONZFI au plus tard quinze jours après la fin du trimestre considéré.

2) Les bureaux des douanes soumettent mensuellement au bureau principal des douanes de l’ONZFI un rapport complet qui décrit le mouvement des marchandises (entrées et sorties) de leur zone respective en conformité avec leurs registres des douanes et qui reprend les rapports d’inspection et les formulaires d’autorisation qu’ils ont traités pendant ladite période. Le rapport est soumis au plus tard quinze jours après la fin du mois considéré.

3) Le bureau principal des douanes de l’ONZFI confectionne en un seul document les rapports trimestriels des promoteurs, des opérateurs et des entreprises des zones franches industrielles, les compare avec les rapports provenant des bureaux des douanes et prépare un rapport de synthèse sur les activités douanières des zones franches industrielles qu’il transmet à la direction des douanes à la direction chargée du commerce extérieur du ministère chargé du commerce, à la direction chargée des comptes nationaux, à la direction de l’ONZFI et à tout autre organisme jugé nécessaire. Le rapport de synthèse doit être disponible au plus tard trente jours après la fin du trimestre considéré.

1) Le bureau des douanes du port ou de l’aéroport de débarquement des marchandises accorde l’autorisation de transfert des marchandises du port ou de l’aéroport de débarquement vers une zone franche industrielle ou un point franc industriel sur simple demande de l’entreprise de la zone concernée.

2) La demande de transfert vers une telle zone est accompagnée d’une documentation circonstanciée indiquant clairement l’origine, la destination, l’identité, la quantité et la valeur des marchandises concernées.

3) Conformément aux dispositions de l’article 39 ci-dessus, le bureau des douanes examine le dossier pour s’assurer de sa conformité avec la nomenclature du Code des douanes et, en cas de conformité, délivre une déclaration au déclarant pour la libération immédiate des marchandises pour leur acheminement vers leur zone de destination ; cette attestation vaut autorisation pour l’entrée de ces marchandises dans sa zone.

1) Dès l’arrivée des marchandises, le bureau des douanes saisi appose immédiatement les scellés sur les marchandises et les libère sans procéder à leur inspection ou vérification.

2) Le bureau des douanes saisi se charge de faire transférer les marchandises vers la zone de destination sous escorte douanière.

1) Le représentant de l’entreprise présente l’autorisation de transfert de marchandises conformément à l’article 42 (3) ci-dessus au bureau des douanes au plus tard à l’arrivée de la marchandise dans la zone de destination.

L’autorisation de faire entrer les marchandises est complétée par une documentation circonstanciée pour établir l’identité, la quantité et l’origine de ces marchandises.

2) Le bureau des douanes de la zone examine et vérifie les marchandises lors du déchargement dans les locaux de l’entreprise destinataire.

3) Dès l’entrée des marchandises dans leur zone de destination et après l’inspection et la vérification par les services des douanes de la zone, le bureau des douanes fait un rapport des résultats de sa vérification qu’il adresse au bureau principal des douanes de l’ONZFI et d’où il ressort les quantités reçues, les surplus, les déficits éventuels et la concordance avec les documents commerciaux qui les accompagnent.

1) Avant le chargement des marchandises pour leur transport, le représentant de l’entreprise soumet au bureau des douanes de sa zone une demande de transfert des marchandises de la zone pour l’exportation.

2) Conformément aux dispositions de l’article 39 ci-dessus le bureau des douanes saisi prend immédiatement les dispositions nécessaires pour examiner les marchandises destinées à être transférées et supervise le chargement de ces marchandises.

3) Après le chargement, le bureau des douanes appose les scellés sur les emballages el se charge d’accompagner sous escorte l’expédition vers le port ou l’aéroport d’embarquement.

4) Après la sortie des marchandises de leur zone, le bureau des douanes adresse un rapport circonstancié au bureau principal des douanes de l’ONZFI concernant tous les détails sur ce transfert et notamment la description, les quantités et la destination des marchandises concernées.

1) A la réception des marchandises en provenance d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel, le bureau des a douanes du lieu d’embarquement vérifie SI les scelles sont intacts et, en cas de confirmation, autorise immédiatement le chargement, qui se déroule sous sa supervision, pour l’exportation.

2) Le bureau des douanes du port ou de l’aéroport d’embarquement ne procède pas à l’inspection des marchandises en provenance d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel au moment de leur embarquement ; sauf au cas où les circonstances le justifient et sur ordre écrit du responsable du bureau principal des douanes de l’ONZFI.

3) Après le départ de ces marchandises le bureau des douanes qui a assuré les modalités de leur expédition retourne une copie de la déclaration d’exportation au bureau principal des douanes de l’ONZFI.

Les marchandises et les services en provenance des zones franches industrielles et des points francs industriels vendus sur le territoire douanier national sont considérés comme des importations et frappés des droits et taxes de douanes conformément à l’article 14 de l’Ordonnance et sous réserve de l’article 59 (4) ci-dessous.

1) La vente des marchandises des entreprises du territoire douanier national a lieu selon les conditions fixées à l’article 19 de l’Ordonnance.

2) La vente des produits des entreprises du territoire douanier national qui entrent dans catégorie de celles prévues à l’article 18 (b) de l’Ordonnance s’effectue dans les conditions de l’article 19 (a) de l’Ordonnance, c’est-à-dire en exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur, de la taxe intérieure à la Production (TIP), de la Taxe Unique de l’UDEAC ou de toute autre taxe identique.

Les entreprises des zones franches industrielles doivent tenir des registres comptable séparés pour les marchandises en provenance des entreprises du territoire douanier national et pouvoir, à tout moment, identifier celles de ces marchandises qui sont détenues dans la zone et celles qui sont transférées hors de la zone.

Les marchandises peuvent être transférées d’une zone franche industrielle à une autre d’un point franc industriel à un autre ou d’une zone franche industrielle à un point franc industriel et vice versa dans les conditions fixées par l’article 20 (a) de l’Ordonnance.

Les dispositions des articles 42 et 44 ci-dessus s’appliquent dans les cas énoncées à l’article 50 ci-dessus.

1) Les irrégularités constatées par les agents des douanes ou signalées par les entreprise d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel peuvent faire l’objet de pour suites conformément à la réglementation douanière lorsqu’elles découlent des actions ayant pour but de :

• a) compromettre la perception des droits et taxes dus à l’État ;
• b) introduire des biens et produits non autorisés dans une zone franche industrielle ou dans le territoire douanier national ; ou
• c) contourner les dispositions de l’Ordonnance ou de toute autre législation nationale

2) Lorsque les services des douanes constatent des écarts entre les marchandises déclarées et les documents commerciaux, lis procèdent au redressement et au recouvrement immédiats des droits et taxes normalement dus, sans préjudice des suites contentieuses éventuelles. Le recouvrement des amendes et pénalités dans ces cas sera distinct des taxe de droits normalement imposés.

1) Les entreprises des zones tranches Industrielles ou des points francs Industriels doivent apprêter des rapports circonstanciés sur les marchandises qui apparaissent dans les documents soumis à la douane. La responsabilité de ces entreprises est déterminée par les documents commerciaux et les vérifications douanières permettant de préciser les quanti tés et types de marchandises pour lesquelles ces entreprises sont responsables.

2) Les entreprises doivent signaler à la douane les écarts qu’elles seraient amenées à constater pendant ou après le déchargement de leurs marchandises et lui communiquer les causes de cet état de fait.

1) Les entreprises ne seront pas pénalisées pour les divergences entre les quantités réelles disponibles et les quantités figurant sur les documents officiels, signalées à la douane ou identifiées par celle-ci et considérées comme résultant d’actes ne relevant pas de la compétence de ces entreprises. Dans ce cas le redressement a lieu comme prévu à l’article 53(2) ci-dessus.

2) Dans tous les cas, des modifications adéquates doivent être portées sur les registres lorsque les divergences concernent les quantités des marchandises pour lesquelles les entreprises devront ultérieurement rendre compte.