Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 décembre 1990 fixant les modalités d’application de la zone franche au Cameroun

1) Tout dossier de demande du bénéfice de statut d’entreprise de zone franche industrielle présenté par un organisme de droit public ou de droit privé est soumis à l’ONZFI conformément à l’article 10 de l’Ordonnance, et ce, en nombre d’exemplaires fixés dans le règlement intérieur de l’ONZFI.

2) Lorsqu’après vérification il s’avère que toutes les pièces demandées sont versées au dossier, l’ONZFI délivre dans les 24 heures un récépissé selon lequel le dossier est complet. Il en transmet pour information un exemplaire dans les cinq jours qui suivent au promoteur de la zone franche industrielle sollicitée, un autre à l’organisme chargé de la gestion du Code des Investissements et un troisième à l’organisme chargé de la promotion des investissements.

3) L’ONZFI examine si le projet est conforme aux dispositions de l’article 10 (b) de l’Ordonnance et qu’il répond aux critères développés par l’ONZFI en référence aux informations à fournir retenus à l’article 18 ci-dessus. Si cette étude est concluante, le certificat de conformité est délivré au plus tard à l’expiration du délai de trente jours consécutifs à la date du récépissé.

4) Si après examen il est prouvé au regard des critères appliqués que le dossier recèle des insuffisances, l’ONZFI le renvoie dans les dix jours consécutifs à la date du récépissé pour complément d’informations. Si les informations apportées sont jugées conformes au regard des critères, le dossier suit son cours normal et doit aboutir dans les vingt jours après le dépôt des informations.

5) Si les informations ne sont toujours pas conformes au regard des critères, le dossier est rejeté par l’ONZFI qui notifie et motive le rejet au postulant.

6) L’entreprise peut demander à l’ONZFI un réexamen de son dossier si elle s’estime lésée par cette décision de rejet. Dans ce cas l’ONZFI doit recueillir aux frais de l’entreprise l’avis d’un tiers choisi d’accord parties par l’entreprise et l’ONZFI et transmettre le dossier ainsi complété au conseil d’administration de l’ONZFI pour décision. Cette décision qui entérine la position du tiers est notifiée à l’entreprise au plus tard trente jours après le dépôt de l’avis dudit tiers. Si le rejet est maintenu, le dossier est rayé du sommier de l’ONZFI. Dans le cas contraire, le dossier doit aboutir dans les vingt jours qui suivent la modification de l’avis du tiers à l’entreprise.

7) Le rejet définitif d’un projet d’installation d’une entreprise doit être motivé sur la base des critères énoncés à l’alinéa (3) ci-dessus.

1) Toute entreprise détentrice d’un certificat de conformité dispose d’un délai de vingt-quatre mois à partir de la date de délivrance dudit certificat pour rendre son entreprise opérationnelle. Par opérationnel, on entend le début de la production des biens ou services.

2) Lorsque l’entreprise est, sans une raison valable, dans l’impossibilité d’honorer ses engagements dans le délai ci-dessus imparti, elle peut, sur décision de l’ONZFI, perdre le bénéfice de son certificat de conformité.

3) Si les raisons avancées par l’entreprise sont jugées valables, l’ONZFI peut lui accorder un délai supplémentaire d’un an pour mettre en place ses installations. Passé ce délai, le certificat lui est retiré si la situation reste inchangée.

1) La demande du bénéfice du statut d’une entreprise de zone franche industrielle est établie sur le formulaire fourni par l’ONZFI accompagné des frais du dossier dont le montant est fixé par son conseil d’administration et communiqué au postulant au moment du retrait du formulaire.

2) Le dossier comporte des informations relatives à :

• l’identification de l’entreprise et ;
• la présentation du projet d’installation de l’entreprise et de ses perspectives.

a) De l’identification de l’entreprise :

aa) Si le propriétaire de l’entreprise est une personne physique, les informations suivantes doivent être fournies :

• la copie certifiée conforme de la, carte nationale d’identité, du passeport ou de toute autre pièce d’identité officiellement reconnue ;
• les références bancaires ;
• les autres activités professionnelles du propriétaire, notamment sur le territoire national et dans les autres zones franches industrielles dans le monde.

ab) Si le propriétaire de l’entreprise est une personne morale de droit privé ou de droit public, nationale ou étrangère, les informations suivantes doivent être fournies :

• l’identité des principaux dirigeants (Président du Conseil d’Administration, Administrateur délégué, Directeur Général, assimilé ou équivalent) de la société ;
• la liste et l’identité des associés détenant plus de 10 % du capital social ;
• l’expédition notariée des statuts de la société ;
• les références bancaires ;
• les autres activités professionnelles du propriétaire, notamment sur le territoire national et dans les autres zones franches industrielles du monde.

b) De la présentation du projet d’installation de l’entreprise et de ses perspectives :

Le dossier du projet devra mettre en évidence :

• le lieu d’implantation géographique et de description des activités projetées ;
• le financement des investissements ;
• le compte d’exploitation prévisionnel sur cinq ans ;
• l’étude de marché ;
• les effets du projet sur l’environnement et les mesures envisagées dans ce cas pour corriger les nuisances ;
• l’estimation par catégorie professionnelle en référence à la classification type applicable au Cameroun des effectifs du personnel ainsi que leur répartition entre les camerounais et les étrangers ;
• le plan de formation permanente du personnel et de camerounisation des emplois de tous niveaux.

3) La déclaration notariée prévue à l’article 10 (b) de l’Ordonnance est annexée au dossier.

1) Les entreprises d’une zone franche industrielle fonctionnent conformément aux dispositions de j’article 26 de l’Ordonnance.

2) Elles doivent se soumettre au règlement intérieur prévu à l’article 20 ci-dessus ainsi qu’aux autres dispositions de sécurité en vigueur dans leur zone d’implantation.