Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 décembre 1990 fixant les modalités d’application de la zone franche au Cameroun

Le promoteur d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel doit être propriétaire ou locataire du terrain de la zone proposée conformément aux termes de l’article 8 de l’Ordonnance.

1) L’accès à la propriété immobilière pour une zone franche industrielle ou un point franc (industriel peut intervenir soit par voie de transactions privées, soit par aliénation des terrains domaniaux par voie de vente ou par voie de concession sur un domaine libre de tout occupation, conformément aux lois et règlements en vigueur.

2) Les transactions ci-dessus énoncées sont effectuées selon la réglementation en vigueur.

3) Toutefois, et conformément à l’article 17 (c) de l’Ordonnance, toute vente de propriété immobilière au sein d’une zone franche industrielle est exonérée de tout droit de mutation.

1) Les transactions foncières privées sont libres.

2) Lorsqu’ elles impliquent une personne physique ou morale de nationalité étrangère ou de droit étranger, elles requièrent le visa préalable du Ministre chargé des domaines, qui est accordé dans les trente jours qui suivent la date de dépôt du dossier complet de demande auprès du Ministre chargé des domaines, attestée par le récépissé de dépôt. Passé ce délai, le visa est réputé accordé.

1) Les terrains domaniaux non affectés ou désaffectés peuvent être aliénés par voie de vente. Les demandes des autorisations de mise en vente de gré à gré des parcelles du domaine de l’Etat sont adressées au Ministre chargé des domaines sous le couvert du préfet du département où est situé le terrain.

2) La décision sur ces demandes doit intervenir dans un délai de deux mois à partir de la date de récépissé du dépôt du dossier complet délivré par le préfet. Passé ce délai, la demande est réputée accordée.

Les dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national peuvent être attribuées par voie de concession provisoire avec un cahier des charges en conformité avec l’article 9 ci-dessus, qui peut, selon le cas, être transformée en bail ou en concession définitive, conformément à la réglementation en vigueur.

La concession provisoire est transformée après constat de mise en valeur conforme au cahier des charges, soit en bail emphytéotique renouvelable pour les étrangers, soit en concession définitive ouvrant droit à l’établissement d’un titre foncier pour les nationaux.

Les promoteurs de zones franches industrielles ou de points francs industriels peuvent louer les terrains soit auprès des particuliers, soit auprès de l’Etat.

La location des terrains auprès des particuliers obéit aux règles de droit commun.

La location des terrains du domaine privé de l’Etat, du domaine public et de ses dépendances a lieu par voie de baux emphytéotiques dont l’autorisation de conclure est fixée conformément à la réglementation en vigueur. Sa durée couvre celle du statut de zone franche industrielle ou de point franc industriel, accordé à ces terrains conformément aux articles 6, et 7 de l’Ordonnance.

1) Les demandes de baux du domaine privé de l’Etat et du domaine public sont adressées au Ministre chargé des domaines sous le couvert du préfet du département où est situé l’immeuble concerné.

2) Les demandes de baux des dépendances du domaine public sont adressées à l’organisme chargé de leur gestion.

3) La décision sur ces demandes doit intervenir dans un délai de deux mois à partir de la date de récépissé du dossier complet délivré par le préfet du département ou l’organisme concerné. Passé ce délai, la demande est réputée accordée et ouvre droit à l’établissement du bail sollicité.

1) Tout dossier de demande de bénéfice du statut de zone franche industrielle présenté par un organisme de droit public ou de droit privé est soumis à l’ONZFI conformément à l’article 5 (a) de l’Ordonnance, et ce, en nombre d’exemplaires fixés dans le règlement Intérieur de l’ONZFI.

2) Lorsque après vérification il s’avère que toutes les pièces demandées sont versées al : dossier, l’ONZFI délivre dans les 24 heures un récépissé selon lequel le dossier est complet. Il en transmet pour information un exemplaire au Ministre chargé du développement industriel dans les cinq jours consécutifs suivant la date du récépissé, accompagné d’une fiche de présentation. Un autre exemplaire est adressé aux organismes chargés respectivement de la gestion du Code des investissements et de la promotion des investissements.

3) L’ONZFI examine si la faisabilité du projet est établie sur la base des critères développés par l’ONZFI en référence aux informations à fournir retenues à l’article 18 ci-dessous En cas de conformité, les conclusions de cette étude technique, assorties de son avis et des critères utilisés, sont transmises au Ministre chargé du développement industriel, accompagnées du projet d’arrêté accordant le statut de zone franche industrielle, dans les vingt jours consécutifs à la date du récépissé.

4) Après signature de l’arrêté, l’ONZFI le notifie dans les cinq jours consécutifs à la date de signature au candidat, notification accompagnée du permis de promoteur ou d’opérateur.

1) Si après examen du dossier, il est prouvé au regard des critères appliqués que celui-ci recèle des insuffisances ou que la viabilité du projet n’est pas établie, l’ONZFI le renvoie dans les dix jours consécutifs à la date du récépissé pour complément d’informations ou pour modifications.

2) Si les informations apportées sont jugées conformes au regard des critères appliqués, le dossier suit son cours normal et doit aboutir dans les vingt jours après le dépôt des informations.

3) Si les informations fournies ne sont toujours pas conformes au regard des critères, le dossier est transmis par l’ONZFI au Ministre chargé du développement industriel, assorti d’un projet de rejet à notifier au promoteur.

4) Le promoteur peut demander au Ministre un réexamen de son dossier s’il s’estime lésé par cette décision de rejet. Dans ce cas, le Ministre doit recueillir aux frais du promoteur l’avis d’un tiers choisi d’accord parties par le promoteur et le Ministre. Le Ministre entérine la position du tiers qui est notifiée au promoteur au plus tard un mois après le dépôt de cet avis. Si le rejet est maintenu, le dossier est rayé du sommier de l’ONZFI. Dans le cas contraire, le dossier doit aboutir dans les vingt jours qui suivent la notification de l’avis du tiers au promoteur.

5) Le rejet définitif d’un dossier doit être motivé sur la base des critères énoncés à l’article 16 (3) ci-dessus.

1) La demande du bénéfice du statut de zone franche industrielle est établie sur les formulaires fournis par l’ONZFI accompagnés des frais du dossier, dont le montant est fixé par son Conseil d’Administration et communiqué au postulant au moment du retrait du formulaire sur lequel le nombre d’exemplaires du dossier à fournir doit être indiqué.

2) Le dossier comporte des informations relatives à :

• l’identification du promoteur, et ;
• la présentation du projet et de ses perspectives.

a) De l’identification du promoteur :

aa) Si le promoteur est une personne physique, les informations suivantes doivent être fournies :

• la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou ;
• de toute autre pièce d’identité officiellement reconnue ;
• les références bancaires ;
• les autres activités professionnelles du promoteur, notamment sur le territoire national et dans les autres zones franches industrielles dans le monde.

ab) Si le promoteur est .une personne morale de droit privé ou de droit public nationale ou étrangère, les informations suivantes doivent être fournies :

• l’identité des principaux dirigeants (Président du Conseil d’Administration, Administrateur délégué, Directeur Général, assimilé ou équivalent) de la société ;
• la liste et l’identité des associés détenant plus de 10 % du capital social ;
• l’expédition notariée des statuts de la société ;
• les références bancaires ;
• les autres activités professionnelles du promoteur, notamment sur le territoire national et dans les autres zones franches industrielles dans le monde.

ac) Si la création d’une zone franche industrielle a été initiée par le gouvernement, conformément à l’article 6 (d) de l’Ordonnance, les mêmes informations susévoquées sont demandées au promoteur ou à l’opérateur appelé à aménager et/ou à gérer une telle zone.

b) De la présentation du projet et de ses perspectives : Le dossier du projet doit mettre en évidence :

• le lieu d’implantation géographique et la description des activités économiques de la région ;
• l’étude de marché ;
• la description du projet (activités que le promoteur se propose d’attirer dans sa zone et programmation de mise en valeur de la zone choisie) ;
• la description technique du projet et les plans des installations à réaliser à l’échelle standardisée selon les normes en vigueur au Cameroun ou, à défaut. selon celles internationalement reconnues, visualisée sous forme de plan des ouvrages (infrastructures, dessertes aux réseaux divers, bâtiments industriels. et administratifs) ;
• les installations des services publics (infrastructures et réseaux divers) à l’intérieur de la zone et adjacentes à la zone ;
• la contribution du promoteur à l’installation des services publics à l’intérieur de la zone ;
• les installations : de traitement anti-pollution et le dispositif approprié pour la protection de l’environnement ;
• les moyens de financement des investissements ;
• le compte d’exploitation, prévisionnel sur cinq ans ;
• la copie certifiée conforme du titre foncier ou de tout document en tenant lieu, ou du contrat de location du terrain ou la promesse notariée de vente ou de bail du terrain.

1) Le promoteur de la zone franche industrielle dispose de trois ans à compter de la date de l’arrêté accordant le statut de zone franche industrielle pour rendre la zone opérationnelle. Par opérationnel, il faut entendre la fin des travaux d’aménagement permettant ainsi l’installation de la première entreprise dans la zone.

2) Lorsqu’une zone franche industrielle est devenue opérationnelle, dans le sens de l’alinéa 1) ci-dessus, son statut devient permanent, irrévocable et pour une durée indéterminée, conformément à l’article 6 (e) de l’Ordonnance.

3) En l’absence de tout début de mise en valeur de la zone à l’issue de la période triennale, sans aucun motif valable, le statut de Zone Franche Industrielle est annulé par arrêté du Ministre chargé du développement industriel pour l’aire géographique à laquelle ce statut a été octroyé et l’ONZFI retire en conséquence le permis de promoteur y afférent.

4) Lorsque le promoteur est dans l’impossibilité d’honorer l’échéancier des engagements par lui souscrits pour la mise en exploitation de la zone franche industrielle octroyée, il peut demander, par le canal de l’ONZFI, au Ministre chargé du développement industriel, de revoir l’échéancier arrêté. Le silence du Ministre, trente jours après l’introduction de la requête, vaut acceptation. Un modificatif à l’arrêté accordant le statut de Zone Franche Industrielle est établi par l’ONZFI et signé par le Ministre chargé du développement industriel ; le permis de promoteur est modifié en conséquence par l’ONZFI.

1) Le promoteur établit un règlement intérieur conformément aux dispositions de l’article 9 (e) de l’Ordonnance. Ce règlement intérieur doit, préalablement à sa mise en application, obtenir le visa de l’ONZFI. Le silence de l’ONZFI, trente jours après le dépôt du projet par le promoteur vaut acceptation.

2) Le promoteur est responsable de l’application des lois et règlements en vigueur à l’intérieur de la zone. Il facilite l’exercice, de la mission de suivi et de contrôle dévolue à l’ONZFI.

En vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens :

1) La zone franche industrielle ou le point franc industriel sont entourés d’une clôture en matériaux définitifs (murs pleins) d’une hauteur d’au moins trois mètres.

2) L’entrée et/ou la sortie sont installées à la même façade de la clôture pour les marchandises et les personnes et gardées en permanence.

3) Les services administratifs, notamment les douanes et la sécurité sont localisés immédiatement sur la face intérieure de l’entrée de la zone franche industrielle afin de faciliter le contrôle des entrées et sorties des personnes et des marchandises.

4) Les bâtiments industriels et administratifs sont érigés à une distance d’au moins 5 m de la clôture.

5) Les accès à l’intérieur de la zone et la voirie sont réalisés de manière à faciliter la circulation des véhicules et engins, des personnes et des rondes des agents de sécurité propres à la zone et des agents des forces de sécurité nationales affectés à cette zone.

6) Un éclairage adéquat pouvant fonctionner en tout temps est mis en place en permanence dans toute la zone.

7) Après la construction de la clôture et des bâtiments, l’ONZFI doit délivrer une attestation de conformité visée préalablement par le bureau principal des douanes qui lui est rattaché.

1) L’accès à la zone franche industrielle est soumis à la formalité de présentation d’un laisser-passer.

2) Les usagers permanents (personnels en activité au sein de la zone) doivent porter de manière visible une pièce d’identité dont la forme, le contenu et la couleur sont fixés par l’ONZFI en accord avec le promoteur. Cette pièce d’identité doit revêtir le visa du Chef des services de sécurité interne de la zone.

3) Les usagers temporaires et autres visiteurs ponctuels doivent porter un badge dûment numéroté, délivré par les services de sécurité à l’entrée de la zone. Ce badge doit être restitué aux services de sécurité à la sortie de la zone.