Chapitre 11 - Des Différends et Règlements des Litiges
Art. 113
L’ONZFI constate les infractions aux lois et règlements relatifs au régime de la zone tranché et réprime les contrevenants conformément aux articles 5 (a) et 27 (a) de l’Ordonnance.
Art. 114
Les procédures de règlements à l’amiable des différends, les voies de recours et les taux des amendes doivent être portées à la connaissance des promoteurs, des opérateurs, des entreprises et du service administratif par la publication du règlement intérieur de l’ONZFI.
Art. 115
Tout différend qui ne peut pas être réglé à l’amiable est porté devant les juridictions compétentes du Cameroun conformément à l’article 27 (e) de l’Ordonnance. Ceci prévaut également pour tout conflit entre employeur et employé au sein des entreprises des zones franches industrielles et des points francs industriels, nonobstant les dispositions de l’article 27 (e) de l’Ordonnance relatives aux étrangers.
