Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 décembre 1990 fixant les modalités d’application de la zone franche au Cameroun

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Note de tête du document

La loi relative aux zones franches a été abrogée par la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements

Pris en application de

Tout promoteur d’une zone franche industrielle exerce les pouvoirs et assume les responsabilités qui lui sont conférés par l’Ordonnance.