Chapitre 12 - Des Dispositions Diverses et Transitoires
Art. 116
Toute entreprise bénéficiaire du régime de la zone franche est automatiquement exclue du bénéfice des avantages d’un des autres régimes du Code des Investissements, de la Taxe Intérieure à la Production, de la taxe Unique de l’UDEAC et de toute autre taxe identique. Lorsqu’elle bénéficie déjà d’un de ces régimes, celui-ci doit être préalablement annulé dans les mêmes formes qu’il lui a été octroyé, avant que le régime de la zone franche n’entre en vigueur.
Art. 117
Toute entreprise agréée au régime de la zone franche peut demander à être replacée sous le régime de droit commun. Le régime lui est applicable à partir d’une date fixée par arrêté du Ministre chargé du développement industriel après que les différentes administrations ont certifié que l’entreprise remplit désormais les conditions exigées par ce nouveau régime.
Art. 118
La liquidation des entreprises agréées au régime de la zone franche s’effectue selon les lois et règlements en vigueur en la matière au Cameroun.
Art. 119
1) L’affectation des personnels auprès du service administratif de l’ONZFI s’effectue à la demande du Ministre chargé du développement industriel sur proposition de l’ONZFI au fur et à mesure du développement des zones franches industrielles et des points francs industriels.
2) Les services techniques des administrations publiques installés au lieu du siège de l’ONZFI obtiennent les pouvoirs nécessaires è l’accomplissement des tâches dévolues normalement au service administratif rattaché à l’ONZFI jusqu’à ce que l’ONZFI exprime auprès du Ministre chargé du développement industriel la demande d’affectation progressive du personnel appelé à y servir.
Art. 120
Des décisions et notes circulaires pourront être prises en tant que de besoin sur cet arrêté notamment en ce qui concerne l’organisation du travail au sein du service administratif rattaché à l’ONZFI ou implanté dans les zones franches industrielles ou les points francs industriels.
Art. 121
Les différents Ministres impliqués dans le développement des zones franches industrielles au Cameroun, le délégué général à la sûreté nationale ainsi que le président du Conseil d’Administration de l’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence.
