Chapitre 6 - Des procédures d’octroi du statut de point franc industriel, de l’administration et de la gestion des points francs industriels
Section 1 - Demande du bénéfice du statut de point franc industriel
Art. 28
Pour bénéficier du statut de point franc industriel, préférence est donnée à tout organisme de droit privé ou de droit public existant ou à créer qui satisfait à tous les critères d’éligibilité ci-après énoncés :
1) Pour les entreprises nouvelles à créer :
- être une entreprise de transformation de produits ou de prestation de services au sens de l’article 11 de l’Ordonnance ;
- la matière première principale entrant dans le processus de production des biens et services doit provenir du territoire national camerounais ;
- l’unité de transformation des produits doit être installée à proximité de la source d’approvisionnement de la matière première principale ou au centre de convergence pour la commercialisation de cette dernière.
2) Pour les entreprises locales en fonctionnement :
- fournir les garanties que l’entreprise, un an au plus tard après qu’elle aura bénéficié du régime de la zone franche, devienne une entreprise à vocation exclusivement exportatrice ;
- être à jour de leurs obligations fiscales, douanières, parafiscales et sociales au moment de la demande (joindre les attestations de non redevance) ;
- remplir toutes les conditions énoncées à l’alinéa (1) ci-dessus.
Art. 29
Les entreprises de transformation de bois, agro-industrielles et agro-alimentaires, titulaires d’un certificat de conformité, ne peuvent s’en prévaloir pour leurs activités afférentes aux concessions forestières ou aux plantations rattachées ou appartenant à ces entreprises.
Art. 30
1) Tout dossier de demande du statut de Point Franc Industriel présenté par toute personne privée ou publique, ou groupe de ces personnes est soumis à l’ONZFI conformément à l’article 7 de l’Ordonnance, et ce, en nombre d’exemplaires fixés par le règlement intérieur de l’ONZFI.
2) La procédure d’étude du dossier est conforme à celle décrite aux articles 16, 17 et 24.
Art. 31
1) Le dossier à composer par l’entreprise est conforme à celui décrit aux articles 18 et 26 ci-dessus auquel est joint le certificat de conformité.
2) Les critères d’éligibilité énoncés aux articles 28 et 29 doivent être mis en évidence, selon le cas, dans le dossier
Section 2 - Administration et gestion des Points Francs Industriels
Art. 32
1) l’administration et la gestion des points francs industriels sont conformes à celle décrites ci-dessus aux articles 19 à 22 ainsi qu’à l’article 29 ci-dessus.
2) Toutefois la durée de vie du statut de point franc industriel est limitée à celle de l’entreprise bénéficiaire de ce statut conformément à l’article 7 (c) de l’Ordonnance. Par ailleurs, le point franc industriel doit devenir opérationnel dans un délai de deux ans conformément aux dispositions de l’article 25 ci-dessus.
