Chapitre 10 - Du Service Administratif dans la Zone Franche Industrielle
Art. 108
L’affectation du personnel au service administratif, créé par l’article 23 de l’Ordonnance obéit aux dispositions des articles 109 (5) et (6), 110 et 111 ci-dessous.
Art. 109
1) Chaque zone franche industrielle ou point franc industriel dispose en son sein d’un bureau administratif comprenant au moins un bureau des douanes conformément à l’article 20 (c) de l’Ordonnance.
2) Le fonctionnement de ce bureau est supporté par chaque promoteur ou opérateur des zones franches industrielles ou des points francs industriels conformément à l’article 20 (e) de l’Ordonnance.
3) Hormis le bureau des douanes suscité et en vue de fournir toutes autres prestations de services nécessaires au bon fonctionnement de sa zone, le promoteur ou l’opérateur d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel peut solliciter l’installation d’autres bureaux publics au sein du bureau administratif de sa zone.
4) Lorsqu’un tel bureau est installé dans une zone franche industrielle ou dans un point franc industriel, le promoteur ou l’opérateur qui en formule la demande en assure les frais de fonctionnement.
5) Les personnels en service dans un bureau administratif d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel continuent à émarger sur le budget de l’Etat. Cependant au titre des travaux spéciaux et d’heures supplémentaires, une indemnité peut être versée à ces personnels soit par le promoteur ou l’opérateur de la zone franche industrielle, soit par le promoteur du point franc industriel conformément aux modalités arrêtées dans le règlement intérieur de l’ONZFI.
6) Le régime indemnitaire du personnel du service et des bureaux administratifs est défini et mis en place par le conseil d/administration de l’ONZFI.
Art. 110
En conformité avec l’article 24 de l’Ordonnance, l’ONZFI détermine le nombre et le profit des agents dont le service et les bureaux administratifs ont besoin et en fait la demande Ministre chargé du développement industriel.
Art. 111
1) Le Ministre chargé du développement industriel saisit les administrations compétentes qui délèguent à leurs représentants auprès de l’ONZFI ou à ceux affectés dans les zones franches industrielles et points francs industriels les pouvoirs en matière de délivrance des visas administratifs et de toute autre prestation de services que peuvent solliciter les promoteurs, les opérateurs et les entreprises d/une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel.
2) Le service administratif dont le fonctionnement est organisé par décret est de ce fait un guichet unique doté de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement d’une zone franche industrielle ou d/un point franc industriel.
Art. 112
Tout conflit entre le service administratif et l’ONZFI doit être porté à l’arbitrage du Ministre chargé du développement Industriel. S’il est établi que le conflit provient des mauvaises prestations de services du personnel du service administratif, le Ministre chargé du développement industriel peut, à la demande de l’ONZFI, saisir l’Administration dont relève ce personnel, pour son remplacement immédiat
