Chapitre 2 - De l’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI)
Section 1 - Composition du conseil d’Administration de l’ONZFI et Fonctionnement de l’ONZFI
Art. 2
1) Le conseil d’administration est, conformément à l’article 4(a) de l’Ordonnance, la plus haute instance de décision de l’ONZFI. Sa composition tient compte de la représentativité des organismes de droit public et de droit privé impliqués dans le développement des zones franches industrielles.
2) Par le terme « impliqués » il faut entendre :
- a) en ce qui concerne les organismes de droit public, les représentants des pouvoirs publics désignés par le Président de la République ;
- b) en ce qui concerne les organismes de droit privé, les représentants des entreprises des zones franches industrielles et ceux des entreprises camerounaises locales. La répartition des 6 représentants des organismes de droit privé qui doit englober ces deux types d’entreprises au conseil d’administration, leur mode d’élection, leur mandat ainsi que le lieu du siège, l’organisation et le fonctionnement de l’ONZFI sont fixés dans ses textes organiques.
Art. 3
L’ONZFI fonctionne conformément à la réglementation régissant les groupements d’intérêt économique à but non lucratif tel que spécifié à l’article 4 (c) de l’Ordonnance.
Art. 4
L’ONZFI couvre ses charges d’exploitation par :
1) Les contributions annuelles des promoteurs, des opérateurs et des entreprises des zones franches industrielles et des points francs industriels dont les taux et les modalités de versement sont arrêtés par le conseil d’administration de l’ONZFI ;
2) Les redevances pour services rendus ;
3) Les contributions volontaires ;
4) Les ressources d’organismes d’assistance technique et financière ;
5) Les subventions de l’État, des collectivités locales, des organismes de droit public et de
6) droit privé nationaux ou étrangers et des organisations internationales ;
7) Les dons et legs de toute nature ;
8) Les emprunts autorisés par le conseil d’administration ;
9) La partie des produits des amendes prévues dans l’Ordonnance.
Section 2 - Attributions de l’ONZFI
Art. 5
1) L’ONZFI assume les responsabilités et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par l’Ordonnance.
2) Chaque promoteur ou opérateur, chaque entreprise d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel est tenu de mettre à la disposition de l’ONZFI toutes informations statistiques nécessaires au suivi de ses performances.
3) L’ONZFI assure annuellement la publication des informations sur le développement des zones franches industrielles, des points francs industriels et des entreprises desdites zones conformément à l’article 5(a) (10) de l’Ordonnance.
