Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 décembre 1990 fixant les modalités d’application de la zone franche au Cameroun

1) Conformément aux articles 10(b) (l) et 26(a)(3) de l’Ordonnance, les entreprises de la Zone franche industrielle ou du point franc industriel doivent être des entreprises à vocation exclusivement exportatrice.

2) Toutefois en application de l’article 14 de l’Ordonnance, toute entreprise d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel peut, à titre dérogatoire, exporter annuellement 20 % de sa production totale vers le territoire douanier national. Le taux peut être plus élevé si les conditions énoncées à l’article 56 ci-dessous sont remplies. Les ventes ainsi effectuées sont soumises aux règles de marquage et d’étiquetage en vigueur sur le territoire douanier national et obéissent aux dispositions des articles 15 et 21 de la loi n° 90/031 du 10 Août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun, pour ce qui est de la délivrance d’une facture, d’une notice technique et de la garantie du service après-vente pour les articles non consomptibles.

Les entreprises peuvent vendre plus de 20 % de leurs productions annuelles sur le territoire douanier national à condition que ces entreprises :

• 1) produisent des biens ou des services qui ne le sont pas sur le territoire douanier national ; ou
• 2) remédient à la pénurie de biens ou de services insuffisamment disponibles sur le marché national ; ou
• 3) produisent des biens ou des services offerts sur le territoire douanier national par des entreprises ayant une position de monopole sur ce marché ; ou à la pénurie de biens ou de services insuffisamment disponibles sur le marché national ; ou
• 4) transforment principalement les matières premières locales.

1) Les parties qui postulent la dérogation, objet des articles 55 et 56 ci-dessus, font une demande à cet effet auprès de l’ONZFI qui délivre un récépissé de dépôt et la transmet assortie de son avis, au Ministre chargé du développement industriel et au Ministre charge du commerce, et ce, dans les cinq jours consécutifs suivant la date du récépissé. Cette demande doit faire ressortir les spécifications des produits (identité, valeur) et le pourcentage de ces ventes par rapport aux ventes sur les marchés extérieurs et la justification de la demande par rapport aux critères retenus.

2) Les deux Ministres prennent un arrêté conjoint dont le projet est élaboré par l’ONZFI accordant cette dérogation pour une période déterminée, éventuellement renouvelable

3) L’ONZFI notifie au postulant et au bureau -des douanes l’arrêté sus indiqué.

4) Si aucune décision n’est prise à l’expiration de trente jours consécutifs suivant la date de récépissé de la demande du postulant, celle-ci est réputée approuvée d’office pour une période d’un an.

Les services, marchandises ou articles produits dans les zones franches industrielles et les points francs industriels sont vendus sur le territoire douanier national conformément aux dispositions de l’article 47 ci-dessus.

1) La vente sur le territoire douanier national des déchets et rebuts commercialisables des produits fabriqués par les entreprises des zones franches industrielles et des points francs Industriels est autorisée à hauteur de 5 % de la production totale annuelle de l’entreprise. Ce taux peut être plus élevé lorsque ces produits entrent comme produits intermédiaires ou comme matières premières dans le processus de production des biens des entreprises Camerounaises locales ou servent d’emballages à ces biens.

2) L’autorisation est accordée, sur demande, par un arrêté conjoint du Ministre chargé du développement industriel et du Ministre chargé du commerce, après que l’ONZFI a vérifié que l’entreprise bénéficiaire a précisé dans sa requête les éléments ci-après :

• le pourcentage de la production des déchets ou rebuts par rapport à sa production totale ;
• le pourcentage de ces déchets et rebuts à exporter sur le territoire douanier national par rapport au volume total des déchets et rebuts de l’année considérée ;
• les indications précises sur les mesures déjà prises pour la destruction des autres déchets ou rebuts.

3) Les ventes de ces produits qui sont soumises aux conditions énoncées à l’article 59 ci-dessus obéissent aux règles de marquage et d’étiquetage en vigueur sur le territoire douanier national et aux dispositions des articles 15 et 21 de la loi n° 90/031 du 10 Août 1990 régissant l’activité commerciale comme précisé à l’article 55 ci-dessus.

4) Lorsque les déchets et rebuts entrent dans la composition des produits fabriqués par les entreprises camerounaises locales en tant que biens intermédiaires, emballages ou matières premières, leur importation par ces entreprises obéit aux dispositions du régime de la TU, de la TIP ou de toute taxe identique applicable sur le territoire douanier national sur de tels produits.

Les biens et services produits ou offerts par les entreprises bénéficiant du régime de la zone franche sont libérés de la procédure d’homologation préalable des prix et de fixation administrative des marges bénéficiaires.

Les produits intermédiaires, semi-finis ou finis vendus par les entreprises locales aux sociétés ou entreprises agréées au régime de la zone franche bénéficient également de la liberté des prix et des marges énoncée à l’article 60 ci-dessus.

Les produits et services vendus sur le territoire douanier national par les entreprises des zones franches industrielles ou des points francs industriels sont assimilés à une importation et obéissent en conséquence aux textes en vigueur en la matière, notamment d’homologation des prix.

Les produits visés à l’article 62ci-dessus qui sont concernés par le régime de péréquation sont soumis à la procédure d’homologation et au système de fixation administrative des marges bénéficiaires.

Toute entreprise d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel bénéficie des avantages énoncés à l’article 22 (a) de l’Ordonnance en matière de transports.

1) Conformément à l’article 18 (b) de l’Ordonnance, l’importation par les entreprises des véhicules utilitaires selon la nomenclature du Code des douanes camerounais bénéficie du régime de la zone franche au titre des exonérations de droits et taxes de toute nature.

2) Toutefois l’importation de véhicules de tourisme par les entreprises d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel ainsi que le carburant entrant dans ladite zone franche industrielle ou ledit point franc industriel ne bénéficient pas des exonérations de, droits et taxes de douanes et de tous autres impôts, droits et taxes directs ou indirects

Les véhicules qui bénéficient des avantages du régime de la zone franche sont frappe d’une immatriculation spéciale créée par le Ministre chargé des transports. Leur immatriculation est effectuée gratuitement auprès du service administratif rattaché à I’ONZFI

Des autorisations spéciales pour des vols ponctuels hors lignes régulières peuvent être accordées sur leur demande aux promoteurs, aux opérateurs et aux entreprises des zones franches industrielles et des points francs industriels.

Les tarifs préférentiels les plus favorables sont accordés aux promoteurs, aux opérateurs, ou aux entreprises des zones franches industrielles et des points francs industriels par les services des transports publics de toute nature et les services de l’organisme chargé des ports du Cameroun.

Les promoteurs d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel bénéficient des tarifs de fourniture de l’énergie électrique promotionnels égaux ou inférieurs à ceux concédés aux industries prioritaires à grande consommation d’énergie conformément à l’article 22(b) de l’Ordonnance. Ces tarifs sont fixés par le Ministre chargé des prix après avis du Ministre chargé des problèmes d’électricité.

Les promoteurs d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel peuvent installer leurs propres équipements pour satisfaire leurs besoins en énergie, conformément à l’article 22 (c) de l’Ordonnance.

Toute société nationale chargée de la fourniture d’énergie électrique s’engage à raccorder prioritairement les zones franches industrielles et les points francs industriels à son réseau et à réaliser le branchement dans un délai négocié compte tenu des modalités de paiement des travaux arrêtées d’accord parties selon les conditions les plus favorables.

Les promoteurs des zones franches industrielles et des points francs industriels bénéficient, dans le cadre des dispositions énoncées à l’article 69 ci-dessus, d’un tarif unique quelle que soit la puissance souscrite.

Les promoteurs d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel bénéficient des tarifs de fourniture d’eau potable préférentiels égaux ou inférieurs à ceux concédés aux industries prioritaires à grande consommation d’eau dans le périmètre de concession de toute société nationale chargée de la fourniture de l’eau potable. Ces tarifs sont fixés par le Ministre chargé des prix après avis du Ministre chargé des problèmes de l’eau.

Les promoteurs d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel peuvent installer leurs propres équipements pour satisfaire leurs besoins en eau potable lorsqu’ils se trouvent en dehors du périmètre de concession de la société nationale chargée de la fourniture de l’eau potable ou lorsque le réseau normal de ladite société fait défaut dans son périmètre de concession.

Toute société nationale chargée de la fourniture de J’eau potable s’engage à raccorder prioritairement les zones franches industrielles et les points francs industriels à son réseau et à réaliser le branchement dans un délai négocié compte tenu des modalités de paiement des travaux arrêtées d’accord parties selon les conditions les plus favorables.

Les promoteurs des zones franches industrielles bénéficient dans le cadre des dispositions énoncées à l’article 73 ci-dessus, d’un tarif unique, quels que soient la zone concernée et le volume d’eau potable consommée.

Le promoteur d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel peut assurer lui-même ou accorder des concessions à d’autres personnes pour assurer les services d’électricité et d’eau à l’intérieur de sa zone conformément à l’article 9 (d) de l’Ordonnance.

1) Les promoteurs et les entreprises des zones franches industrielles et des points francs industriels peuvent acquérir et installer leurs propres réseaux de télécommunications pour leur usage exclusif, après avoir obtenu au préalable l’ouverture d’installation et d’exploitation de ces équipements par l’administration chargée des télécommunications.

2) Ils peuvent également dans les mêmes conditions énoncées à l’alinéa (1) ci-dessus et conformément à l’article 22(e) de l’Ordonnance, acquérir pour leur usage personnelles stations terriennes par satellite et les systèmes micro-ondes qu’ils jugent rentables, à condition que ce matériel fasse l’objet par acte d’une cession immédiate à l’administration chargée des télécommunications.

1) L’administration chargée des télécommunications donne son accord dans un délai de quatre semaines après le dépôt de la demande, attestée par le récépissé, l’ouverture d’installation et d’exploitation du matériel visé à l’article 78 ci-dessus. Ce délai est égaiement requis pour l’attribution des fréquences nécessaires pour les stations de radioélectricité privée et de radiotéléphonie.

2) L’ouverture sollicitée à l’article 78 ci-dessus est de droit et accordée conformément aux dispositions de l’article 10 (d) de l’Ordonnance.

1) Les promoteurs ou les entreprises peuvent attribuer à l’organisme de leur choix la charge de procéder à l’installation du matériel et des équipements énoncés à l’article 78 ci-dessus au sein de leurs zones franches.

2) L’interconnexion des réseaux qui leur appartiennent mais qui sont situés dans les localités distinctes ainsi que le raccordement entre différentes zones franches industrielles et les points francs industriels sont assurés à travers les Infrastructures de transport (câbles, faisceaux hertziens, réseau DOMSAT, etc...) mises en place par l’administration des télécommunications.

3) Là où ces infrastructures n’existent pas, l’interconnexion est réalisée par le promoteur de la zone franche industrielle dans les mêmes conditions que prévues à l’alinéa (1) ci-dessus sous réserve que la supervision et le contrôle de la mise en place de ces installations et équipements soient assurés par l’administration chargée des télécommunications. Celle-ci doit obtenir préalablement les spécifications techniques détaillées des installations et des équipements au moment de la demande d’autorisation formulée par le promoteur ou l’entreprise comme prévu à l’article 78 ci-dessus.

L’administration chargée des télécommunications s’engage à assurer prioritairement le raccordement des zones franches industrielles et des points francs industriels au réseau national et international et à réaliser les installations des télécommunications à l’intérieur des zones franches industrielles ainsi que l’interconnexion des réseaux appartenant à une même entité mais situés dans des localités distinctes, dans les plus courts délais, compte tenu des modalités de paiement des travaux arrêtées d’accord parties et sur la base d’une convention selon les conditions les plus favorables.

1) L’administration chargée des télécommunications consent, conformément à l’article 22(e) de l’Ordonnance, aux entreprises des zones franches industrielles et des points francs industriels, pour ses services et sans aucune marge, pendant les cinq premières années, les prix les plus favorables accordés par INTELSAT ou tout autre organisme Similaire, à condition que chaque entreprise possédant des lignes directes et personnelles commence à payer pour ses lignes une marge ne dépassant pas 25 % des prix en vigueur à INTELSAT ou à tout organisme similaire à partir de la sixième année de son fonctionnement au sein de la zone franche industrielle.

2) Les entreprises des zones franches industrielles et des points francs industriels bénéficient pour le règlement des redevances de radioélectricité privées, des circuits loués et de circuits spécialisés des mêmes avantages que les entreprises d’Etat.

3) l’administration chargée des postes consent aux entreprises énoncées aux alinéas ci-dessus pour ses services les prix les plus favorables aussi bien pour son réseau national que pour son réseau international.

1) Toute entreprise de la zone franche industrielle disposant d’un réseau de télécommunications propre doit faciliter l’accès à ses installations pour les contrôles de mise en place énoncés à l’article 80 ci-dessus et pour les contrôles de routine à effectuer dans les conditions de l’article 106 ci-dessous par l’administration chargée des télécommunications. Les frais de contrôle et d’inspection sont à la charge du promoteur de la zone franche industrielle ou du point franc industriel concerné.

2) Les charges de maintenance de ces réseaux incombent à l’entreprise qui les a acquis et qui peut confier leur maintenance è l’administration chargée des télécommunications sur la base d’une convention.

3) Les promoteurs des zones franches .industrielles et des points francs industriels peuvent assurer à l’intérieur de leurs, zones des prestations de services publics en matière de télé communications ou accorder des concessions à d’autres personnes pour assurer les services au profit des entreprises installées dans leurs zones conformément à l’article 9 (d) de l’Ordonnance.

L’entreprise de la zone franche industrielle est autorisée à détenir des comptes en devises ou à acquérir toutes devises nécessaires à ses transactions.

1) Aucune restriction ni interdiction concernant la vente ou l’achat de devises n’est applicable aux entreprises des zones franches industrielles, conformément à l’article 26 (b) (4) de l’Ordonnance.

2) Tout achat ou vente de devises par une entreprise de la zone franche industrielle est exonéré, conformément à l’article 17 (d) de l’Ordonnance, de toute taxe sur le transfert de devises.

En conformité avec l’article 85 ci-dessus l’octroi du régime de la zone franche vaut autorisation normalement accordée par l’administration chargée du contrôle des changes en vue de l’achat ou de la vente de devises ou en vue de toute autre transaction en devises à effectuer par une entreprise de la zone franche industrielle.

Les entreprises agréées au régime de la zone franche sont soumises aux obligations autres que celles relatives au paiement des impôts, taxes et droits dont elles sont exonérées dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 de l’Ordonnance. Les obligations sont relatives aux prescriptions ci-après :

• la souscription de la déclaration des revenus visée aux articles 16 et 39 du Code Général des Impôts  ;
• la déclaration des sommes diverses versées au cours de l’année fiscale dans les conditions fixées aux articles 155, 156 et 157 du Code Général des Impôts  ;
• la collecte et le reversement des précomptes dans les conditions fixées par la législation en vigueur ;
• la déclaration de mutation de propriété immobilière fournie par le service administratif de l’ONZFI.

1) Les déclarations des revenus des entreprises des zones franches industrielles et des points francs industriels se font selon la réglementation en vigueur au Cameroun en tenant compte des exonérations et réductions des droits et taxes prévues dans l’Ordonnance.

2) Les nationaux et les étrangers travaillant dans les zones franches industrielles et les points francs industriels étant assujettis à l’impôt sur les revenus, à l’exception des cas des étrangers prévus à l’article 21 (h) de l’Ordonnance, les entreprises des zones franches industrielles sont tenues de s’assurer que leurs personnels s’acquittent de leurs obligations de déclaration des revenus en mettant à leur disposition les formulaires y afférents.

L’entreprise qui bénéficie du régime de la zone franche a droit aux dispositions particulières en matière de réglementation du travail comme stipulé à l’article 21 de l’Ordonnance.

1) Il est créé une inspection du travail et de la prévoyance sociale au sein du service administratif rattaché à l’ONZFI conformément à l’article 21 de l’Ordonnance, chargée d’étudier et de régler les relations professionnelles, les contrats et les conflits de travail et d’assurer le contrôle des normes d’hygiène et de sécurité du travail au sein des zones franches industrielles et des points francs industriels. Le service administratif doit rendre compte régulièrement de la situation du travail au sein des entreprises en zones franches industrielles ou en points francs industriels au ministère chargé des problèmes de l’emploi.

2) L’inspection du travail et de la prévoyance sociale visée à l’alinéa (1) ci-dessus comprend : le bureau de la main-d’œuvre, le bureau de la médecine du travail et le bureau d’inspection et du contentieux du travail et de la prévoyance sociale.

3) Les frais de son fonctionnement sont prévus au budget de l’ONZFI.

Les négociations entre les travailleurs et les employeurs en vue de fixer les conditions de travail, parmi lesquelles les minima de salaires, conformément aux critères de l’article 21 de l’Ordonnance, peuvent aboutir à des conventions collectives applicables dans les zones franches industrielles.

Le service administratif délivre gratuitement et sans aucun frais pour le postulant le visa de travail aux étrangers lorsque la demande de visa se situe dans le cadre des quotas réservés aux étrangers conformément aux articles 21 et 26 de l’Ordonnance et compte tenu des dispositions de l’article 94 ci-dessous.

Le service administratif de l’ONZFI s’assure par des concertations suivies avec l’entreprise que les prescriptions des articles 21 et 26 (a) de l’Ordonnance trouvent leur pleine application avec le programme de remplacement des étrangers par des nationaux, que l’entreprise communique audit service, de façon à ce que la part du personnel camerounais atteigne 80 % des effectifs globaux de l’entreprise au bout de cinq ans révolus, à compter de la date où l’entreprise est devenue opérationnelle au sens des articles 19 (1) et 25 (1) ci-dessus.

1) L’application par le service administratif, pour l’octroi des visas de travail et du permis de séjour, des dispositions relatives au remplacement des étrangers par des nationaux de façon à ce que la part du personnel camerounais atteigne 80 % des effectifs par catégorie professionnelle a lieu lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• a) les intérêts légitimes du propriétaire de l’entreprise doivent être garanties ;
• b) le niveau de productivité du travail au sein de l’entreprise doit être au moins maintenu ;
• c) le marché de l’emploi doit offrir des profils des camerounais qui répondent à la description des postes de travail de la catégorie professionnelle concernée. A cet effet, le programme de remplacement des étrangers par des Camerounais dans l’entreprise doit avoir été arrêté par l’entreprise et communiqué au service administratif de l’ONZFI lorsqu’elle devient opérationnelle et sa réactualisation éventuelle notifiée au service administratif en début de la troisième année au plus tard de son fonctionnement.

2) Lorsqu’il s’agit des catégories professionnelles dont le bon fonctionnement de l’entreprise n’autorise que l’utilisation d’un personnel réduit et pointu, dont la maîtrise du poste de travail exige une expérience considérable qui ne peut être acquise, même en application d’un programme de formation en entreprise, qu’après une période allant au-delà des cinq ans retenus dans l’Ordonnance, ou enfin dont les attributions garantissent le contrôle effectif de l’entreprise à son propriétaire, les intérêts légitimes du propriétaire et de l’entreprise doivent être privilégiés pendant et au-delà de la période prescrite, par l’Ordonnance. Une liste des postes de travail nécessitant les profils de ces types de catégories professionnelles, accompagnée d’une note explicative circonstanciée doit être dans ce cas établie par écrit, d’un commun accord entre le service administratif et l’entreprise, lorsque celle-ci est devenue opérationnelle. Cette liste doit être réactualisée, au plus tard, en début de la troisième année de son fonctionnement.

3) Le respect des dispositions prévues à l’article 93 ci-dessus et leur application sur les autres catégories professionnelles de l’entreprise sont considérés comme effectifs dans toute entreprise qui obéit aux critères énoncés aux alinéas (1) et (2) ci-dessus. Le service administratif accorde les visas de travail et les permis de séjour aux étrangers travaillant dans une telle entreprise dans l’esprit qu’elle agit en conformité avec les dispositions prévues dans l’Ordonnance.

La législation sur la prévoyance sociale du Cameroun est applicable, sauf cas prévu à l’article 21 (a)(4) de l’Ordonnance, dans les entreprises des zones franches industrielles et des points francs industriels.

1) Il est créé un bureau d’émi-immigration au sein du service administratif rattaché à l’ONZFI conformément aux articles 23 et 24 de l’Ordonnance. Ce bureau est compétent pour traiter de tout ce qui concerne la délivrance et la gestion des visas temporaires ou permanents accordés aux étrangers impliqués dans le développement des zones franches industrielles.

2) Les frais de son fonctionnement sont prévus au budget de l’ONZFI.

Tout étranger titulaire :

• d’un permis de promoteur et/ou d’opérateur ;
• d’un contrat de travail signé avec une entreprise d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel ;
• d’actions de l’entreprise d’une zone franche industrielle a droit automatiquement au visa d’entrée/sortie et au permis de séjour ou à son renouvellement, conformément à la réglementation en rigueur et aux dispositions de l’article 21 de l’Ordonnance.

1) Les visas d’entrée au Cameroun sont accordés gratuitement aux personnes visées à l’article 97 ci-dessus par les représentations diplomatiques ou consulaires du Cameroun à l’étranger au plus tard à l’expiration des soixante-douze heures qui suivent le dépôt de la demande.

2) Toutefois, lorsque ces personnes proviennent des pays où le Cameroun n’a pas de représentation diplomatique ou consulaire, elles peuvent obtenir leur visa d’entrée sans aucun frais dès qu’elles se présentent auprès des postes frontières de la Sûreté Nationale de leur lieu de débarquement.

Le permis de séjour et le visa d’entrée/sortie, sollicités auprès du service administratif de l’ONZFI, doivent être délivrés sans aucun frais pour le postulant au plus tard dans les quinze jours suivant la date du récépissé de dépôt du dossier auprès dudit service. Passé ce délai, l’acte est réputé accordé.

Le permis de séjour délivré à un étranger titulaire d’un contrat de travail visé selon la réglementation en vigueur et sans frais conserve sa validité en conformité avec la durée du contrat de travail signé entre l’employeur et lui.

1) Tout étranger titulaire d’un permis de séjour ou d’un visa d’entrée obtenu en conformité avec les dispositions de l’article 95 ci-dessus perd son droit de séjour au Cameroun dès lors qu’il perd la qualité qui le lui a conféré.

2) Tout étranger qui perd son contrat de travail dans une zone franche industrielle ou dans un point franc industriel, conformément aux dispositions de l’article 27 de l’Ordonnance perd également son droit de séjour au Cameroun et ne peut exercer une activité sur le territoire douanier national. Le service administratif en informe les différents services compétents d’émi-immigration.

3) Le refoulement d’un étranger dans les conditions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ne peut être effectué que conformément aux lois et règlement en vigueur en la matière après consultation du Ministre chargé du développement industriel.

Règlements en vigueur en la matière.

Les agents des forces de sécurité nationales assurent, conformément à l’article 26 (a) (7) et (8) de l’Ordonnance, les tâches de police et de maintien de l’ordre dans les zones franches industrielles et dans les points francs industriels. Leur affectation obéit aux mêmes règles que celles des autres personnels du service administratif ainsi que précisé à l’article 110 ci-dessous.

Le promoteur de la zone franche industrielle ou du point franc industriel doit offrir toutes les facilités et accorder tout l’appui aux agents des forces de sécurité nationales dans l’accomplissement de leurs tâches

1) Le contrôle d’accès dans une zone franche industrielle ou dans un point franc industriel prévu à l’article 22 ci-dessus est assuré par les agents de sécurité propres à la zone ou au point franc et par les agents de la douane affectés dans ces lieux.

2) Le promoteur peut en cas de besoin faire appel pour assurer le contrôle dévolu à ses propres agents de sécurité aux agents des forces de sécurité nationales.

Toute autre inspection ou contrôle initié par une administration publique ne peut être effectué dans une zone franche industrielle ou dans un point franc industriel sans une consultation préalable du Ministre chargé du développement industriel. Le mandat délivré par le service compétent et qui doit contenir l’objet de l’inspection ou du contrôle doit obligatoirement être présenté au bureau administratif de la zone concernée avant que le mandataire n’ait accès à ladite zone selon les prescriptions de l’article 22 ci-dessus. (bureau administratif doit immédiatement informer le promoteur de la zone concernée et rendre compte au service administratif rattaché à l’ONZFI sur la date et l’heure auxquelles l’inspection ou le contrôle a démarré et pris fin).

Tout promoteur, tout opérateur, tout détenteur d’actions d’une entreprise d’une zone franche industrielle ou d’un point franc industriel ou toute personne munie d’un contrat de travail avec une telle entreprise est soumis aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de l’Ordonnance pour les infractions qu’il viendrait à commettre soit à l’intérieur, soit à l’extérieur de la zone franche industrielle ou du point franc industriel.