Titre 2 - Du service public de l’électricité et des mesures de sécurité
Art. 6
1) Les contrats de concession, les licences et les autorisations prévues par la présente loi déterminent l’étendue des obligations de service public.
2) L’Etat peut compenser toute charge financière résultant d’obligations de service public justifiées, non prévues dans les contrats de concession, les licences et les autorisations, ayant pour effet de contraindre les opérateurs à vendre à des tarifs inférieurs aux coûts réellement supportés.
Art. 7
1) En cas de crise soudaine ou de pénurie sur le marché de l’électricité, ou de menace grave pour la sécurité des personnes, des installations, ou de l’intégrité du réseau national, les pouvoirs publics prennent des mesures de sauvegarde, de réquisition, de restriction ou de contingentement nécessaires.
2) Les mesures prises en application de l’alinéa 1) ci-dessus ne doivent pas avoir pour effet d’altérer de manière irréversible, les conditions normales d’exploitation et de desserte du marché interne. Elles doivent être proportionnelles à ce qui est strictement nécessaire pour remédier aux difficultés justifiant leur mise en œuvre.
Art. 8
Les travaux de construction d’ouvrages électriques intervenant dans les zones naturelles protégées, telles que les réserves et les parcs, ne peuvent être réalisés qu’après obtention d’une autorisation délivrée par l’autorité en charge de la protection de l’environnement, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 9
Les activités exercées dans le secteur de l’électricité nécessitant l’obtention d’une autorisation, d’une licence ou d’une concession sont à la charge de l’opérateur. L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité veille au respect des dispositions législatives et règlementaires en matière de protection de l’environnement.
Art. 10
Les installations, appareils et équipements électriques sont régis, en ce qui concerne la sécurité et la protection des .biens et des personnes, par les dispositions de la loi relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ou, le cas échéant, par les règlements d’urbanisme et de construction en vigueur.
