Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Sont considérées comme infractions au sens de la présente loi :

• L’exercice sans titre des activités dans le secteur de l’électricité ;
• la violation des obligations édictées par l’un des régimes prévus à l’article 11 ci-dessus ;
• le défaut de versement des redevances dues ;
• le défaut de mise à la disposition dans un délai fixé par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité des informations et données sollicitées par celle-ci ou par l’Administration chargée de l’électricité conformément à la présente loi et ses textes d’application ;
• le versement hors délais des redevances dues ;
• le non-respect des standards et normes définis par les textes d’application.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère Public et aux officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés commis spécialement par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, sont chargés de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions commises en matière d’électricité. Ils prêtent serment devant le tribunal compétent, à la requête de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, suivant des modalités fixées par voie règlementaire.

2) Ils bénéficient à leur demande, de l’assistance des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission et notamment pour l’identification et l’interpellation des suspects.

1) En cas d’infraction dûment constatée, sans préjudice des sanctions pénales pouvant être appliquées conformément à la législation en vigueur et sous réserve d’une mise en demeure préalable, les opérateurs soumis à la présente loi sont passibles de l’une des sanctions administratives suivantes :

• pénalités correspondant au manque à gagner de la communauté nationale ou au trop-perçu de l’opérateur assorti d’une majoration calculée entre 20 et 100 % ;
• retrait de la concession, de la licence ou de l’autorisation ;
• suspension du droit d’opérer.

2) Sans préjudice de l’application des sanctions prévues à l’alinéa 1) ci-dessus, si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité peut infliger au contrevenant l’une des amendes civiles suivantes :

a) Défaut de déclaration : 100000 à 500000 FCFA ;

b) Défaut d’autorisation : 500.000 à 5000000 FCFA ;

c) Défaut d’homologation des installations électriques intérieures :

• usagers : 100000 à 500000 FCFA ;
• fournisseur de matériel : 500000 à 2.500000 FCFA ;
• fabricant de matériel : 2 500.000 à 5.000.000 FCFA.

d) Défaut de mise à disposition de l’information contractuelle ou requise par l’Administration chargée de l’électricité ou l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité dans les délais contractuels ou accordés par ces dernières :

• forfait de 100.000 à 5.000.000 FCFA ;
• 100.000 F par jour calendaire de retard.

e) Entrave à l’exécution des travaux autorisés ou concédés et à l’entretien des ouvrages ou à l’usage par l’exploitant des servitudes : 100.000 à 5.000.000 FCFA.

f) Obstruction au contrôle des agents assermentés :

• Opérateur soumis au régime de la déclaration : 100.000 à 250.000 FCFA ;
• Opérateur soumis au régime de l’autorisation : 250.000 à 500.000 FCFA ;
• Opérateur soumis au régime de la licence : 500.000 à 5.000.000 FCFA ;
• Opérateur soumis au régime de la concession : 5.000.000 à 10.000.000 FCFA ;
• Propriétaire d’une installation électrique intérieure basse tension : 100.000 FCFA ;
• Propriétaire d’une installation électrique intérieure moyenne tension : 500.000 FCFA ;
• Propriétaire d’une. ·installation électrique intérieure haute tension : 1.000.000 FCFA ;
• Propriétaire d’une installation électrique intérieure très haute tension : 2.000.000 FCFA ;
• Importateur, fabricant ou vendeur de matériels électriques : 500.000 à 5.000.000 FCFA.

g) Retard de paiement de la redevance dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur : 5.000.000 FCFA par jour de retard.

3) Les manquements aux dispositions du Code Pénal sont sanctionnés conformément à celui-ci.

4) Les modalités de perception et de répartition des amendes et pénalités ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

En cas d’atteinte grave et immédiate aux lois et règlements régissant le secteur de l’électricité, le Ministre en charge de l’électricité peut, conformément à la réglementation en vigueur, prendre des mesures conservatoires en vue d’assurer la continuité du service public de l’électricité, après avis préalable de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.