Titre 8 - Des servitudes et des droits de passage
Art. 89
Dans le cadre de leur mission d’intérêt général, et aux fins de réaliser leurs activités, les opérateurs bénéficiaires d’une concession ou titulaires de licences établies conformément aux dispositions de la présente loi, bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et de servitude sur les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectés à un usage commun, ainsi que sur le sol et le sous-sol des propriétés non bâties, sauf dispositions contraires de la législation et de la réglementation applicables en la matière.
Art. 90
1) Les opérateurs visés à l’article 89 ci-dessus sont investis de certaines prérogatives, incluant :
- le droit d’occuper le domaine public ou privé de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- le droit de créer des servitudes et des droits de passage pour l’usage public ;
- la protection de toutes les propriétés dévolues à leur activité.
2) Les droits énumérés à l’alinéa 1) ci-dessus et leurs limitations respectives sont définis et spécifiés par le contrat de concession ou la licence, conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation domaniale.
Art. 91
Dans tous les cas, la charge financière et le dédommagement des droits acquis par une personne publique ou privée, résultant de l’application des articles 89 et 90 ci-dessus, sont à la charge du concessionnaire ou du bénéficiaire de la licence.
Art. 92
L’exécution des travaux prévus à l’article 90 ci-dessus doit être précédée d’une notification directe aux intéressés. Elle n’entraîne aucune dépossession.
Art. 93
La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de clore ou de bâtir. Dans ce cas, ce dernier devra, trois mois avant d’entreprendre les travaux, prévenir par lettre recommandée le concessionnaire ou le titulaire de la licence qui sera tenu de déplacer les ouvrages à ses frais.
