Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

L’administration chargée de l’électricité veille à la conception de la mise en œuvre et au suivi de la politique gouvernementale dans le secteur de l’électricité, en tenant compte de l’évolution technologique dans ce secteur, des besoins de développement et des priorités définies par le Gouvernement dans ce domaine. Elle est notamment responsable de la planification générale, de la conduite des études stratégiques sectorielles et de la signature des concessions et licences ; de l’approbation des programmes d’investissements des opérateurs et de la politique tarifaire dans le secteur de l’électricité.

1) L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’électricité.

A ce titre, elle a entre autres pour missions :

• de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires applicables au secteur de l’électricité, ainsi que des contrats de concession, de licence, d’autorisation et de toute autre forme de contrat adopté dans ce cadre ;
• de s’assurer que l’accès aux réseaux s’effectue dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• de veiller aux intérêts des consommateurs et d’assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique ;
• de garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur de l’électricité ;
• de mettre en œuvre, suivre et contrôler le système tarifaire établi dans le respect des méthodes et procédures fixées par l’Administration chargée de l’électricité ;
• d’octroyer les autorisations ;
• d’instruire les demandes de licences et de concession ;
• d’arbitrer les différends entre les opérateurs du secteur de l’électricité sur saisine des parties ;
• de contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité.

2) L’Agence visée à l’alinéa 1) ci-dessus est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l’électricité et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances.

3) L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence sont fixées par décret du Président de la République.

Les ressources de l’Agence proviennent :

• d’une partie de la redevance sur titre prévue par les dispositions de la présente loi ;
• d’une partie du produit des amendes prévues par les dispositions de la présente loi ;
• des dons et legs ;
• de toutes autres ressources qui lui sont affectées.

L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité et ses employés sont tenus au respect de la confidentialité des informations commerciales qui leur sont transmises sous peine de poursuites devant les tribunaux ou toute autre instance prévue par la présente loi.

Il est institué un contrôle de conformité aux normes homologuées des installations électriques intérieures et des matériels électriques afin d’assurer la protection des usagers de l’électricité et de leurs biens contre les dangers qui peuvent en découler.

1) Le contrôle de conformité des installations électriques intérieures et des matériels électriques est exercé par l’Administration chargée de l’électricité ou, sous son contrôle, par des sociétés de droit camerounais agréées à cet effet par lui, après avis de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

2) Les modalités et les frais de contrôle ainsi que les conditions d’agrément sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’électricité.

Les fonctions de fabricants, d’importateurs, de vendeurs de matériels électriques, d’installateurs électriciens et de distributeurs d’énergie électrique sont incompatibles avec celles de contrôleurs des installations électriques intérieures et de matériels électriques.

Les normes et prescriptions techniques applicables dans ce cadre sont rendues applicables par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’électricité et du Ministre chargé de la normalisation.

1) Tout distributeur d’énergie électrique est tenu d’exiger avant de mettre sous tension une installation nouvelle ou rénovée, la remise d’une attestation de conformité de ladite installation aux règlements et normes de sécurité en vigueur.

2) Tout fabricant ou importateur de matériels électriques est tenu, avant de le mettre à la disposition du revendeur, de se faire délivrer une attestation de conformité de ce matériel aux normes en vigueur délivrée par la société de contrôle agréée.

3) Tout vendeur de matériel électrique doit s’assurer auprès de l’importateur ou du fabricant, que le matériel qu’il met à la disposition des usagers est conforme aux normes en vigueur et bénéficie d’une attestation de conformité.

1) Nonobstant les clauses contractuelles qui lient le distributeur à charge de lui fournir l’énergie électrique, l’usager dont l’installation électrique n’est pas conforme aux normes en vigueur ou qui refuse de se conformer auxdites normes est suspendu de toute fourniture d’énergie électrique jusqu’à la production par lui d’une attestation de conformité en bonne et due forme.

2) La suspension de la fourniture d’énergie électrique est ordonnée par le Ministre chargé de l’électricité, au son représentant territorialement compétent, après une mise en demeure restée sans effet au bout de six mois.

1) Tout fabricant, importateur ou vendeur dont le matériel électrique ne dispose pas d’attestation de conformité se verra retirer ce matériel du marché à ses frais.

2) Ce retrait est ordonné par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’électricité et du Ministre chargé du commerce.