Titre 7 - Des mécanismes de règlement des différends
Art. 85
1) L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité peut être saisie dans le cadre d’une procédure de conciliation par toute personne physique ou morale, par toute organisation professionnelle ou association d’usagers, afin de régler les conflits entre I.es usagers, d’une part, et les opérateurs d’autre part.
2) En cas de conciliation, L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité dresse un procès-verbal de conciliation constatant les conditions de l’arrangement. Ce procès-verbal est signé des deux parties et de l’Agence. Il est soumis au Président du Tribunal compétent pour se voir revêtir de la formule exécutoire.
3) Les modalités de règlement des différends dans le cadre de la procédure de conciliation entre les organisations professionnelles, les usagers et les associations d’usagers d’une part, et les opérateurs d’autre part, sont fixées par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.
Art. 86
1) L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité peut être saisie comme instance d’arbitrage par tout opérateur, aux fins de règlement des différends entre opérateurs.
2) Les modalités de règlements des différends entre opérateurs sont définies par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage.
Art. 87
L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ne peut être saisie des faits remontant à plus de cinq ans, si aucune action tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction n’a été mise en œuvre avant cette période.
Art. 88
L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle en fait notification aux parties.
