Titre 9 - Du Fonds de développement du secteur de l’électricité
Art. 94
1) Un Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité, chargé du développement du secteur de l’Electricité peut être créé en tant que de besoin. Le Ministre chargé de l’électricité est l’ordonnateur des dépenses engagées sur le Fonds.
2) Les missions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds sont fixés par décret du Président de la République.
