Titre 12 - Des dispositions diverses et finales
Art. 101
Dans un délai maximum de cinq ans fixé dans le titre administratif, tout site de production d’électricité attribué à un opérateur et non mis en valeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de six mois, faire l’objet d’une restitution à l’Etat, après un audit effectué par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, selon les modalités fixées par voie règlementaire .
Art. 102
Les textes règlementaires déterminent les attributions respectives de l’Administration chargée de l’électricité et de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.
Art. 103
La présente loi qui abroge toutes les dispositions de la loi n° 98/022 (Version en vigueur en 2011 : Loi n°1998-22 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité, sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
