Titre 11 - Des dispositions transitoires
Art. 99
1) La mise en conformité des concessions, licences et autorisations en cours de validité à la date de promulgation de la présente loi sera arrêtée d’accord parties entre l’Administration chargée de l’électricité, ou l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, selon le cas, et les titulaires de concessions, licences et autorisations.
2) Jusqu’à cette mise en conformité qui ne peut excéder un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, les concessions, licences et autorisations visées à l’alinéa (l) ci-dessus demeurent en vigueur.
Art. 100
Les propriétaires des installations électriques intérieures et des matériels électriques non-conformes aux dispositions de la présente loi, disposent d’un délai de trois ans, renouvelable une fois, pour s’y conformer.
