Titre 6 - Des règles tarifaires
Art. 82
1) Les principes de tarification dans le secteur de l’électricité sont définis par l’Administration chargée de l’électricité sur avis conforme de l’Agence de Régulation du secteur de l’Electricité, ou par ce dernier, selon le cas, dans le cadre des contrats de concession, de licence et d’autorisation des opérateurs privés ou publics. .
2) Les contrats de concession, de ·licence et d’autorisation fixent les règles et conditions de modification périodique des tarifs.
En tout état de cause, les règles de modification des tarifs font l’objet d’une révision tous les cinq ans ou, exceptionnellement avant l’expiration de cette période, en cas de changement important dans les conditions d’exploitation, ou en raison d’événements modifiant substantiellement l’environnement économique, financier ou technique dans lequel les contrats de concession ou les licences ont été établis.
3) Dans tous les cas, les révisions des tarifs sont effectuées par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité sur la base de principes propres à permettre à l’opérateur une rentabilité normale dans des conditions normales d’activités.
Art. 83
Les atteintes au libre jeu de la concurrence sur le marché de l’électricité sont sanctionnées conformément aux dispositions de la loi relative à la concurrence.
Art. 84
1) Les prix pratiqués entre producteurs et vendeurs d’une part, et un grand compte d’autre part, sont librement fixés dans le cadre de leurs relations contractuelles tout en restant soumis à l’obligation de transmission des structures de coûts correspondants à l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, trente jours maximum après leur mise en vigueur. En cas d’irrégularité constatée, notamment en termes de transferts de coûts ou de subventions croisées, l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité procède à un redressement assorti d’une pénalité comprise entre 50 % et 200 %.de l’irrégularité.
2) Chaque producteur soumet au préalable à l’approbation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, sa formule d’affectation des charges pour l’établissement des tarifs.
3) Lorsque le producteur est fournisseur d’un négociant ou vendeur, tous ses contrats, y compris ceux conclus avec des vendeurs ou grands comptes visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont soumis à l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité qui dispose d’un délai de trente jours pour émettre des réserves éventuelles et, le cas échéant, s’opposer à l’entrée en vigueur desdits contrats.
