Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

1) L’exercice des activités dans le secteur de l’électricité est soumis à l’un des régimes juridiques suivants :

• la concession ;
• la licence ;
• l’autorisation ;
• la déclaration ;
• la liberté.

2) L’exercice des activités prévues à l’alinéa 1) ci-dessus donne lieu au paiement d’une Redevance dont le taux, ainsi que les modalités de recouvrement et de répartition sont fixés par voie réglementaire.

3) L’Administration chargée de l’électricité accorde les concessions et les licences. L’Agence de Régulation du secteur de l’Electricité est compétente dans tous les autres cas prévus à l’alinéa 1) ci-dessus.

La production et le transport d’électricité à des fins industrielles sont soumis aux régimes juridiques des concessions respectives de production et de transport d’électricité à des fins industrielles et sont régis par les dispositions de la présente loi.

1) Les activités suivantes sont soumises au régime de la concession, sauf disposition contraire de la présente loi :

• stockage d’eau établi sur le domaine public, pour la production d’électricité ;
• production notamment hydroélectrique, établie sur le domaine public ;
• gestion du réseau de transport ;
• transport d’électricité ;
• distribution d’électricité.

2) Les conventions de concession fixent la durée et les conditions de suspension, de caducité et de révision, de renouvellement et de révocation du contrat par l’autorité concédante, ainsi que les modalités de règlement des litiges.

3) Les procédures de renouvellement des concessions sont fixées par voie réglementaire.

1) Les opérateurs des centrales électriques, ainsi que les opérateurs des activités de gestion du réseau de transport, de transport et de distribution, sont sélectionnés par voie d’appel d’offres selon une procédure définie par voie réglementaire.

2) Toutefois, en cas de nécessité et dans certaines conditions précisées par voie réglementaire, les concessions de stockage d’eau pour la production d’électricité, de production notamment hydraulique, de gestion du réseau· de transport, de transport et de distribution d’électricité peuvent être octroyées à titre exceptionnel sans appel d’offres.

1) Les concessions de stockage d’eau définissent les conditions d’exploitation et de gestion des installations de stockage, ainsi que des eaux stockées dans le barrage de retenue destinée principalement aux producteurs hydroélectriques. Elles définissent, en outre, les droits et obligations du concessionnaire de stockage d’eau pour la production d’électricité.

2) L’utilisation des eaux stockées par le concessionnaire de stockage d’eau pour la production d’électricité est conditionnée par le paiement d’une redevance d’eau, dont le taux ainsi que les modalités de recouvrement et de répartition sont fixées par voie réglementaire.

Les concessionnaires de stockage d’eau, pour la production d’électricité sont soumis à des obligations particulières qui leur sont imposées dans le cadre du service public, notamment :

• l’optimisation de la gestion de la ressource et,
• la fourniture de l’eau aux usagers dans le respect du principe de non-discrimination.

Les modalités de gestion des eaux des bassins stockés à des fins de production d’électricité sur le territoire national sont fixées par voie réglementaire.

1) Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au stockage d’eau lorsqu’il est effectué à titre accessoire à l’activité de production, dans le cadre d’une concession de production.

2) Les caractéristiques et les modalités d’utilisation d’un tel stockage sont fixées par voie réglementaire.

Les concessions de production définissent les conditions d’exploitation des installations précises, destinées à générer de l’électricité à partir de toute source d’énergie, en vue de la vente et de la fourniture de cette électricité à des tiers. Elles définissent, en outre, les droits et obligations du producteur dans le cadre de son activité.

1) Les producteurs sont soumis à des obligations particulières qui leur sont imposées dans le cadre du service public, notamment celle de fournir de l’électricité de façon continue à des distributeurs ou des grands comptes, sous réserve des cas de force majeure et des autres dispositions de la présente loi.

2) Il appartient à l’Administration chargée de l’électricité d’apprécier les cas de force majeure visés à l’alinéa (l) ci-dessus.

Une concession de transport peut être conclue entre l’Etat et un transporteur pour un réseau de transport sur un périmètre donné après études appropriées.

La concession de gestion du réseau de transport est conclue entre l’Etat et l’opérateur gestionnaire du réseau de transport sur toute l’étendue du territoire national. Elle définit les droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport.

Il est institué par la présente loi une société à capital public, gestionnaire du réseau de transport de l’électricité dont les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret du Président de la République.

Le concessionnaire gestionnaire du réseau de transport transmet à l’Administration chargée de l’électricité et à l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, pour publication, une estimation annuelle des capacités de production, de transport et de distributions connectées au réseau. Il détermine les besoins d’interconnexion avec d’autres réseaux, les capacités potentielles de transport et la demande d’électricité. L’Administration chargée de l’électricité détermine la durée de la période que couvre cette analyse.

Le concessionnaire gestionnaire du réseau de transport est astreint au respect de la confidentialité des informations commerciales qui lui sont transmises dans le cadre de son activité.

Les concessions de distribution définissent les conditions d’exclusivité dans le territoire pour lequel elles sont octroyées. Elles définissent, en outre, les droits et obligations du distributeur dans le cadre de son activité.

La concession de gestion des réseaux de distribution est conclue entre l’Etat et les gestionnaires des réseaux de distribution sur toute l’étendue du territoire national. Elle définit les droits et les obligations des gestionnaires des réseaux de distribution.

Les gestionnaires des réseaux de distribution sont soumis à des obligations particulières qui leur sont imposées dans le cadre du service public, notamment celle de fournir de l’électricité à toute personne physique ou morale établie sur le territoire de leur concession, suivant les conditions fixées dans les cahiers de charges.

Relèvent du régime de la licence :

• la production indépendante d’électricité ;
• la vente de l’électricité de très haute, haute et moyenne tension ;
• l’importation et l’exportation de l’électricité.

L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité reçoit et instruit les demandes d’obtention de licences relatives aux activités visées à l’article 29 ci-dessus et les transmet à l’Administration chargée de l’électricité.

Les producteurs indépendants d’électricité assurent la production et la vente d’électricité aux distributeurs ou aux grands comptes, conformément aux dispositions de l’article 29 ci-dessus et de l’article 34 de la présente loi.

Les importateurs et les exportateurs d’électricité réalisent leurs opérations conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, ainsi qu’aux engagements internationaux de la République du Cameroun.

Les opérateurs indiquent, lors de la demande correspondant à chaque importation, la destination de l’électricité importée selon qu’il s’agit de la vente sur le marché national, ou de l’électricité en transit pour l’exportation.

Les licences de vente d’électricité de très haute, haute et moyenne tension, ainsi que celles de production indépendante, d’importation et d’exportation d’électricité, ne sont accordées qu’aux opérateurs techniquement qualifiés et justifiant de garanties financières suffisantes pour exercer ces activités.

L’électricité excédant les besoins du marché intérieur est, après obtention de la licence visée à l’article 29 ci-dessus, libre de destination et de revente à l’étranger aux conditions les plus favorables, dans le respect des engagements internationaux de la République du Cameroun.

Le Gouvernement peut, en tant que de besoin, suspendre l’importation et l’exportation de l’électricité, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.

Relèvent du régime de l’autorisation dans les conditions fixées par voie réglementaire :

• les installations d’auto- production d’une puissance supérieure à l MW ;
• l’établissement et l’exploitation d’une distribution d’énergie électrique en vue de fournir directement ou indirectement une puissance inférieure ou égale à 100 KW ;
• l’établissement de lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, téléphonique ou télégraphique existante sur le domaine public.

L’autorisation ne peut être accordée que dans le cas où il y a carence du service public de l’électricité, en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance dans la région concernée des moyens de production, de transport et de distribution d’énergie électrique.

Lorsque la puissance des installations d’auto - production est supérieure à 100 KW et inférieure à 1 MW, le propriétaire est tenu de faire une déclaration préalable à leur mise en service auprès de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

1) L’établissement des lignes électriques privées est libre lorsque les ouvrages sont entièrement implantés sur une propriété privée ; à condition qu’aucune voie publique ne soit utilisée par ces lignes et que les conducteurs ne soient, en aucun point, situés à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, téléphonique ou télégraphique existante sur le domaine public.

2) L’établissement de lignes électriques privées doit satisfaire aux standards et normes homologués.

L’établissement et l’exploitation des installations d’auto production d’électricité autres que les centrales hydroélectriques, dont la puissance est inférieure ou égale à 100 KW, ne sont soumises à aucune formalité légale ou administrative. Ces installations sont considérées comme installations intérieures et soumises aux dispositions des articles 75 et suivants de la présente loi.

Toute activité de production destinée aux distributeurs, autre que celles prévues au présent chapitre est, sauf disposition contraire prévue par la présente loi, exercée après obtention d’une concession ou d’une licence.

Toutes les opérations visées au présent titre sont soumises, sans préjudice des déclarations exigées par toute administration intéressée, à une déclaration à but statistique auprès de l’agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

1) Les concessions, les licences, les autorisations et les déclarations d’intention d’établissement approuvées en application de la présente loi sont personnelles et incessibles, sauf autorisation expresse de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité. Elles sont publiées au journal d’annonces légales, et le cas échéant, dans les cahiers de charges annexés.

2) Lorsque le titulaire d’une concession, d’une licence, d’une autorisation ou d’une déclaration d’intention d’établissement approuvée en application de la présente loi ne satisfait pas aux obligations édictées par la loi, l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité peut le mettre en demeure de s’y conformer.

3) Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure· qui lui est adressé, l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité peut prononcer à son encontre l’une des sanctions prévues à l’article 97 alinéa 2 de la présente loi.

1) L’Administration chargée de l’électricité ou l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité selon le cas, peuvent annuler les concessions, licences, autorisation, ou déclarations et prononcer la déchéance de tout opérateur ou exploitant en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise, ou de faillite.

2) Tout opérateur est tenu d’informer l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité des changements intervenus au niveau des actionnaires, du capital social et de la direction.

3) En cas de modification de la situation prévalant au jour de l’établissement de la concession, de la licence ou de l’autorisation d’exploitation jugée contraire à l’intérêt public, ces titres peuvent être annulés par l’Administration chargée de l’électricité ou par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, selon le cas.

1) Toute société ayant une activité de production industrielle peut développer et exploiter des activités de production et de transport d’électricité entre les sites de production et ses sites industriels et/ou entre les sites de production et les postes d’interconnexion aux réseaux de transport en vue de satisfaire ses besoins industriels.

2) Le surplus de l’électricité produite, non utilisée pour ses besoins industriels est régi par les dispositions de l’article 57 de la présente loi.

3) La gestion du surplus d’électricité visée à l’alinéa 2) ci-dessus est soumise aux obligations de service public.

1) Les activités de production d’électricité par un producteur industriel en vue de son utilisation, à titre principal, dans ses installations industrielles ainsi que, le cas échéant, le transport de l’électricité entre ses sites de production et ses sites industriels et/ou entre ses sites de production et les postes d’interconnexion aux réseaux de transport sont réalisées dans le cadre des concessions distinctes de production et de transport d’électricité à des fins industrielles.

2) Les activités exercées dans le cadre d’une des concessions visées à l’alinéa 1) ci-dessus n’ont pas le caractère d’activités de service public.

L’Autorité compétente peut, pour des projets industriels considérés comme étant d’une importance stratégique pour l’économie .nationale, décider que l’octroi des concessions de production et de transport d’électricité à des fins industrielles se fait sans appel d’offres dans les conditions fixées par voie réglementaire.

1) Les concessions de production et de transport d’électricité à des fins industrielles visées à l’article 47 ci-dessus ont une durée initiale compatible avec les exigences de rentabilité de l’investissement.

2) Elles sont renouvelées sur option des titulaires dans les conditions qu’elles prévoient, sauf si les titulaires de ces concessions notifient à l’Etat leur décision de ne pas voir la concession renouvelée au plus tard deux ans avant la date de prise de fin de la concession.

3) Ces concessions ne peuvent être· résiliées ou retirées par l’Etat, avant leur date normale d’expiration, que pour faute lourde du titulaire, constatée par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

4) Le titulaire d’une concession peut, avant le terme de la concession, renoncer à son titre. Le projet de renonciation doit être notifié à l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité au plus tard six mois avant la date envisagée pour cette renonciation. L’Agence se prononce sur la résiliation dans un délai de trois mois à compter de cette notification. Le montant de l’indemnisation due à ce titre est fixé en fonction des raisons de ce renoncement et des· conséquences évaluées par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité. La résiliation ne devient définitive qu’après liquidation des droits fiscaux, douaniers et autres redevances et pénalités dus par le titulaire de la concession.

Les concessions de production et les concessions de transport d’électricité à des fins industrielles visées à l’article 47 ci-dessus donnent lieu au paiement des redevances prévues dans la présente loi.

1) Lorsque les concessions de production et de transport d’électricité à des fins industrielles emportent, à l’intérieur du périmètre concédé, occupation de ·terrains appartenant au domaine public, les concessions valent autorisation d’occupation de ces terrains pour leur durée et leur renouvellement éventuels. Le titulaire de ces concessions a un droit de propriété sur les ouvrages, constructions et installations qu’il réalise, sauf stipulation contraire de l’acte de concession, dans les conditions et limites définies par les clauses du contrat de concession.

2) Pour la réalisation des activités de transport, le titulaire d’une concession de transport d’électricité à des fins industrielles se voit notamment octroyer les droits, à l’intérieur d’une emprise foncière qui sera délimitée dans la concession, d’occuper et d’avoir la jouissance des sols conformément à l’objet et à la destination de la concession, d’accéder librement aux installations relevant des lignes de transport et d’utiliser celles-ci librement, d’exécuter tous travaux nécessaires à l’exercice de l’activité de transport et, moyennant le paiement des droits, taxes et redevances prévues par la législation en vigueur et de procéder à tout autre aménagement utile à l’exercice de cette activité.

1) Les concessions respectives de production et de transport à des fins industrielles visées à l’article 47 ci-dessus, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, peuvent être cédés par leur titulaire à des sociétés sur lesquelles ce dernier exerce un contrôle ou qui font partie de son groupe de sociétés, après approbation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

2) Les concessions respectives de production et de transport à des fins industrielles visées à l’article 47 ci-dessus, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés peuvent être cédés par leur titulaire à des tiers, à titre de garantie ou nantis au profit de tiers pour les besoins du financement ou du refinancement des constructions, ouvrages et installations de toute nature et de l’exploitation des activités concernées, après approbation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité. Celle-ci se prononce sur le projet dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’ensemble des documents requis.

3) La cession à des tiers des concessions, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, est soumise à l’approbation préalable de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, à laquelle le projet de cession doit être notifié au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour sa mise en œuvre. Celle-ci se prononce sur le projet de cession dans un délai de trois mois à compter de cette notification. Toute décision de refus d’un projet de cession est motivée.

4) La cession, la réalisation de la garantie ou le transfert des droits emporte de plein droit, sauf prescription contraire dans l’acte de cession, de transfert ou de nantissement, le transfert plein et entier au profit du nouveau titulaire des concessions des droits et obligations qui leur sont attachés, ainsi que des constructions, ouvrages et installations de toute nature qui leur sont relatifs, après approbation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

L’exécution des travaux relatifs aux concessions respectives de production et de transport d’électricité à des fins industrielles et des équipements et installations connexes est précédé, s’il y a lieu, d’une déclaration d’utilité publique.

Les travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des lignes de transport sont, selon les cas, autorisés ou contrôlés par l’Etat dans les conditions prévues par les cahiers des charges des concessions respectives de production et de transport d’électricité à des fins industrielles.

1) Le titulaire d’une concession de production ou d’une concession de transport d’électricité à des fins industrielles doit se conformer aux règles de l’art et à la législation camerounaise en vigueur, notamment aux normes techniques et de sécurité relatives à la protection de l’environnement et de la population.

2) Lorsqu’une partie de l’énergie produite est destinée au service public, le titulaire d’une concession de production ou d’une concession de transport d’électricité à des fins industrielles doit recourir à la procédure d’appel d’offres pour la réalisation des installations de transport ou de production sous le contrôle de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

1) Les tiers bénéficient d’un droit d’accès aux lignes de transport établies en vertu de la concession de transport d’électricité à des fins industrielles à condition qu’elles soient interconnectées aµ réseau national de transport, sous réserve que :

• l’accès des tiers soit réalisable en terme d’intégrité, de sécurité et de capacité des lignes de transport ;
• l’accès des tiers ne perturbe pas l’activité de transport du titulaire de la concession ;
• le titulaire de la concession bénéficie d’une rémunération permettant de couvrir les coûts de raccordement et de maintenance des lignes de transport et d’offrir une rentabilité normale au titulaire de la concession pour le service rendu. Cette rémunération est établie par l’agence de Régulation du Secteur de l’Electricité sur proposition du titulaire de la concession.

2) Les modalités d’accès des tiers aux lignes de transport sont fixées par voie réglementaire.

1) Le titulaire d’une concession de production d’électricité à des fins industrielles met à la disposition,-’du concessionnaire gestionnaire du réseau de transport une quantité convenue d’électricité produite conformément à sa concession, pour l’approvisionnement des acheteurs publics ou privés.

2) Le prix de l’électricité ainsi mise à la disposition du concessionnaire gestionnaire du réseau de transport est approuvé par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, sur la base du coût du service.