Loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

1) L’Etat assure la promotion et le développement de l’électrification rurale sur l’ensemble du territoire national.

2) Les autorités locales participent, en tant que de besoin, à la mise en œuvre de la politique d’électrification rurale dans les conditions fixées par voie réglementaire.

3) Elles sont assujetties au respect des dispositions de la présente loi.

1) L’électrification rurale se fait soit par raccordement aux réseaux interconnectés, soit par production décentralisée.

2) Dans le cadre de l’électrification rurale décentralisée, et compte tenu des contraintes liées à la protection de l’environnement, la priorité est donnée à la production décentralisée à partir des sources d’énergies renouvelables, sauf en cas de carence, de coûts prohibitifs ou d’insuffisance de celles-ci.

3) Les excédents d’énergie électrique des installations de production à partir des sources d’énergies renouvelables bénéficient de l’obligation d’achat par le gestionnaire du réseau de transport ou par tout distributeur de proximité, selon les conditions fixées par voie réglementaire.

1) Dans le cadre de l’électrification rurale, et dans les limites définies par voie règlementaire, la production, notamment de centrales hydroélectriques de puissance inférieure ou égale à 5 MW, la distribution et la vente d’électricité sont assurées par simple autorisation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, sans exigence particulière d’appel d’offres, de publicité, dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment les règles de sécurité et de protection de l’environnement.

2) Le décret visé à l’alinéa 1 ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles les auto-producteurs vendent en zone rurale, la production ne pouvant pas être affectée à leurs besoins.

1) Nonobstant les dispositions des articles 11 et 24 de la présente loi, l’exercice d’une activité de distribution d’électricité en vue de fournir en zone rurale, directement ou indirectement, une puissance inférieure ou égale à 1 MW, est autorisée par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, dans des conditions fixées par voie règlementaire.

2) Ces autorisations ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits acquis par les concessionnaires tels que définis dans leur contrat de concession.

Un décret du Président de la République précise les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence chargée de promouvoir l’électrification rurale.

Sont considérées comme énergies renouvelables, les énergies suivantes :

• énergie solaire thermique et photovoltaïque ;
• énergie éolienne ;
• énergie hydraulique des cours d’eau de puissance exploitable inférieure ou égale à 5 MW ;
• énergie de la biomasse ;
• énergie géothermique ;
• énergies d’origine marine.

Les énergies renouvelables contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs. Elles concourent à la protection de l’environnement et à la sécurité de l’approvisionnement.

1) L’Etat assure la promotion et le développement des énergies renouvelables.

2) Le développement des énergies renouvelables vise l’introduction et la promotion des filières de transformation des énergies renouvelables exploitables.’

3) Les conditions, les modalités et les mécanismes de la recherche-développement, de la production locale des matériels et du financement des projets sont fixés par voie règlementaire.

4) L’Etat fixe les avantages fiscaux et douaniers pour les produits, les biens et les services destinés à l’exploitation des énergies· renouvelables.

1) Tout opérateur de service public d’électricité à l’obligation de raccorder au réseau tout producteur d’électricité issue des énergies renouvelables qui en fait la demande. Les frais de raccordement sont à la charge du demandeur.

2) Les modalités d’achat de l’énergie par l’opérateur de service public, le volume et le prix d’achat de cette énergie sont fixés par voie règlementaire.

Une agence en charge de la promotion et du développement des énergies renouvelables peut-être créée en tant que de besoin.

L’utilisation rationnelle d’énergie électrique porte sur l’optimisation de sa consommation aux différents niveaux de production et de sa transformation, ainsi que de la consommation finale dans les secteurs de l’industrie, du transport, tertiaire et résidentiel.

La mise en œuvre de la maîtrise d’énergie électrique repose sur des obligations, les conditions et les ressources nécessaires, notamment des normes et des exigences d’efficacité énergétique, du contrôle d’efficacité énergétique, des audits énergétiques obligatoires et périodiques, des mesures d’encouragement et d’incitation de l’amélioration de la connaissance du système énergétique et de la sensibilisation des utilisateurs.

1) L’organisation des activités de maîtrise d’énergie électrique, ainsi que les modalités de mise en œuvre du programme national de maîtrise d’énergie sont régies par voie règlementaire. Elles relèvent de la compétence de l’Administration chargée de l’énergie.

2) L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité est chargée du contrôle de la mise en œuvre du programme national de maîtrise d’énergie électrique.