Titre 1 - Cas où l’expropriation peut être prononcée
Art. 1
L’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère par autorité de justice. Les tribunaux ne peuvent prononcer l’expropriation qu’autant que l’utilité publique en a été déclarée et constatée dans les formes prescrites par les titres 1 et 2 du présent décret.
Art. 2
Le droit d’expropriation résulte pour la puissance publique ou pour tout établissement public, société ou particulier à qui elle délègue ses droits, d’un arrêté du Ministre des finances pris en conseil des Ministres déclarant d’utilité publique les opérations ou travaux à entreprendre, tels que construction de route, chemin de fer ou ports, travaux urbains, installation de services publics, travaux militaires, aménagement et conservation de forêts, restauration de terrains en montagne, protection de sites ou de monuments historiques, constitution de périmètres de terres domaniales cessibles et de réserves villageoises, travaux d’assainissement, d’irrigation, de comblement et de dessèchement, aménagement des forces hydrauliques, distribution d’énergie, travaux de triangulation, d’arpentage, de nivellement et de pose de bornes.
Cet arrêté est pris après consultation de la commission permanente des délégations économiques et financières.
Art. 3
A dater de la promulgation de l’acte déclaratif d’utilité publique et jusqu’à ce que soit intervenue la décision prévue à l’article 5 ou dans un délai d’un an au maximum, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sur les terrains situés dans une zone fixée par ledit acte, sans l’autorisation du Ministre des finances.
La durée des servitudes qui découlent de l’acte déclaratif d’utilité publique peut être, par arrêté du Ministre des finances, prorogée pour une période nouvelle d’un an lorsqu’il n’est pas intervenu d’acte de cessibilité dans le délai primitif d’un an.
Art. 4
L’acte déclaratif d’utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés atteintes : il est alors fait application des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessous.
Art. 5
Une décision du Ministre des finances, prise dans les délais fixés à l’article 3, désigne les propriétés auxquelles l’expropriation est applicable lorsque cette désignation ne résulte pas de l’acte déclaratif d’utilité publique.
L’acte de cessibilité frappe d’expropriation la portion des immeubles effectivement englobés dans l’ouvrage et indispensable à l’opération.
Il peut frapper, en outre, soit en totalité, soit en partie, la portion restante de ces immeubles, ainsi que les immeubles avoisinants, lorsque l’expropriation en est jugée nécessaire dans l’intérêt de l’hygiène ou de l’esthétique, ou pour mieux atteindre le but d’utilité publique envisagé, ou encore lorsque l’exécution des travaux doit procurer à ces immeubles une notable augmentation de valeur. Dans les cas ci-dessus prévus, l’acte indique, dans la mesure du possible, le mode d’utilisation des parcelles qui ne sont pas incorporées effectivement à l’ouvrage ou les conditions de revente desdites parcelles.
Il fixe le nouveau délai, qui ne peut dépasser un an du jour de l’insertion au Journal officiel, prescrit par l’article 7, pendant lequel les propriétés désignées restent sous le coup de l’expropriation et pendant lequel elles sont assujetties aux servitudes imposées à l’article 3.
Dans le cas de l’article 4, le seul délai est celui qui est prévu à l’alinéa précédent.
L’acte de cessibilité désigne également soit les propriétés elles-mêmes, soit seulement la zone dans laquelle ces propriétés peuvent ultérieurement être assujetties à la redevance de plus-value prévue par le titre IX ci-après.
Art. 6
La décision dont il est question à l’article 5 ci-dessus ou, dans le cas prévu à l’article 4, l’acte déclaratif d’utilité publique, est précédée d’une enquête de commodo et incommodo.
A cet effet, le projet accompagné d’un état parcellaire et d’un plan indiquant les propriétés atteintes, ainsi que la zone frappée de redevance éventuelle de plus-value, est déposé au siège de l’autorité administrative de la situation des lieux, où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant la durée d’un mois, à dater de la publication de l’avis de dépôt. Avis du dépôt est publié par les soins de l’autorité administrative de la situation des lieux.
Art. 7
L’acte de cessibilité est inséré au Journal officiel, à la diligence de l’expropriant.
