Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Si les immeubles expropriés ne reçoivent pas en tout ou partie la destination d’utilité publique qui a motivé l’expropriation, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise.

En cas d’exercice du privilège de rétrocession, ce droit ne peut s’exercer que sur l’initiative de l’expropriant ou à la demande du propriétaire exproprié. En cas de refus de l’expropriant, toute action que de droit est ouverte à l’exproprié pour faire décider que l’expropriant a définitivement abandonné les travaux pour l’exécution desquels l’expropriation a été poursuivie.

Toutefois, ce privilège de rétrocession ne peut pas s’exercer si, les travaux ayant été achevés, les terrains sur lesquels ils ont été exécutés deviennent ultérieurement disponibles par suite de leur désaffectation ou de leur changement de destination.

Lorsque l’exercice du droit de rétrocession s’ouvre sur l’initiative de l’expropriant, l’administration fait connaître, par un avis publié au Journal officiel, les terrains qu’elle est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et dans le mois de la fixation du prix, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l’article précédent.

Lorsque l’exercice du droit de rétrocession a lieu à la requête de l’exproprié, ce dernier en fait la demande par écrit à l’expropriant.

Le prix de la portion rétrocédée doit être égal au prix qu’aurait payé l’expropriant, pour cette même portion. Il peut cependant être majoré, s’il y a lieu, de la plus-value résultant des travaux effectués.

Il en est de même si l’immeuble exproprié est rétrocédé en totalité ; dans ce cas, le prix de vente est égal au prix d’acquisition augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de plus-value.

Le droit de rétrocession ne peut jamais s’exercer en ce qui concerne :

• 1° les terrains expropriés dans l’intérêt de l’hygiène, du dessèchement, du comblement, de l’assainissement ou de l’esthétique ou pour mieux atteindre le but d’utilité publique envisagée ; ou encore, ceux qui sont expropriés seulement pour cause de notable augmentation de valeur procurée par l’exécution des travaux (Art.5, alinéa 3) ;
• 2° ceux qui ont été acquis sur la réquisition des propriétaires en vertu de l’article 36 et qui restent disponibles après l’exécution des travaux ;
• 3° ceux délaissés volontairement pour s’affranchir des redevances de plus-value ou expropriés pour la même cause, en conformité de l’article 5 alinéa 6, dans les conditions des articles 87 et 96.

Dans tous les cas prévus à l’article précédent et si l’acte de cessibilité n’a pas expressément indiqué les conditions de revente ou un mode d’utilisation spéciale pour les parcelles qui ne sont pas incorporées effectivement à l’ouvrage, l’expropriant, après avoir, le cas échéant, utilisé ces parcelles, soit pour son propre compte, soit pour des échanges dans l’intérêt public, procède à la revente aux enchères publiques, après lotissement s’il y a lieu, des immeubles restés disponibles. Il est dressé à cet effet un cahier des charges soumis à l’approbation du Ministre des finances.