Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Lorsqu’il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis ou de bâtiments en bois ou autres matériaux provisoires soumis à l’expropriation, notamment en matière de travaux militaires et d’assainissement, l’urgence est spécialement déclarée dans l’acte déclaratif d’utilité publique.

En ce cas, la durée de l’enquête de commodo et incommodo prescrite par l’article 6 est réduite de moitié et l’administration envoyée en possession par le tribunal avant le prononcé du jugement définitif, moyennant consignation d’une indemnité provisoire fixée par ce tribunal.

Le jugement d’expropriation doit être précédé d’une assignation par voie d’huissier faite par le représentant de l’expropriant aux propriétaires et détenteurs des immeubles expropriés à se présenter à toute audience utile devant le tribunal chargé de prononcer l’expropriation et de fixer le montant de la consignation. Cette assignation énonce la somme offerte à ce titre par l’expropriant.

Le tribunal, après avoir entendu les parties intéressées, si elles sont présentes, ou d’office, en cas d’absence, prononce, s’il y a lieu, l’expropriation et fixe le montant de la somme à consigner.

Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge ou un fonctionnaire pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur et dresser, s’il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération doit être terminée dans les dix jours à dater du jugement qui l’a ordonnée.

Dans les huit jours de la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal détermine la somme à consigner.

La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le paiement des intérêts au taux civil en usage.

Sur le vu du procès-verbal de consignation et sur une nouvelle assignation à deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession.

Le jugement du tribunal et l’ordonnance du président sont exécutoires sur minute et ne peuvent être attaqués par opposition ou appel.

Tous les frais de la procédure de prise de possession d’urgence restent définitivement à la charge de la partie expropriante.

La fixation définitive de l’indemnité est ensuite poursuivie dans les conditions du présent décret soit sur l’initiative de l’expropriant, soit à la requête des expropriés si l’expropriant n’a pas entamé la procédure dans le délai de six mois à compter de la dénonciation de l’exploit de consignation.

Si cette fixation est supérieure au montant de la somme consignée, le supplément doit être consigné dans le mois de la notification de la décision définitive, sinon le propriétaire peut s’opposer à la continuation des travaux ; si elle est inférieure, le magistrat qui la fixe ordonne le remboursement de l’excédent à l’administration.

Le mode de règlement de l’indemnité est le même que dans les cas ordinaires.

L’arrêté prononçant l’utilité publique peut contenir une disposition faisant connaître que l’expropriant déclare ne vouloir poursuivre l’expropriation qu’après fixation préalable du montant des indemnités.

Dans ce cas, l’arrêté d’utilité publique doit obligatoirement être précédé de l’enquête prévue par l’article 6 ci-dessus, effectuée dans les formes du présent décret et contenir désignation des propriétés auxquelles l’expropriation conditionnelle est applicable.

Cet arrêté est publié au Journal officiel et notifié dans les conditions de l’article 11 du présent texte.

A l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 14, il est fait application de l’article 15. L’expropriant fait connaître, en outre, le montant de l’indemnité à allouer aux intéressés au cas où il renoncerait à poursuivre l’expropriation.

Cette indemnité, fixée en tenant compte du préjudice causé à la propriété par l’éventualité d’expropriation non réalisée, ne peut être supérieure ni à 1 % de celle déterminée pour le principal ni au total de 250.000 F.

A défaut d’accord amiable, la fixation de l’indemnité principale et de l’indemnité conditionnelle a lieu par autorité de justice dans les conditions des articles 20 et suivants.

Le jugement fixant les indemnités est notifié par voie administrative ou par ministère d’huissier aux parties intéressées à la diligence du représentant de l’expropriant.

Dans le délai de six mois du jugement fixant les indemnités, un arrêté du Ministre des finances, pris sur l’initiative de l’expropriant, fait connaître si celui-ci entend ou non poursuivre l’expropriation, soit entièrement, soit partiellement. A défaut d’arrêté pris dans le délai ci-dessus, l’expropriant est considéré de droit comme renonçant à l’expropriation et les indemnités conditionnelles de non-expropriation sont versées aux bénéficiaires. Il en est de même en cas d’arrêté déclarant que l’expropriation n’est pas poursuivie.

Si l’expropriation est poursuivie en tout ou en partie, l’arrêté du Ministre des finances est notifié au représentant de l’expropriant qui provoque alors le jugement d’expropriation conformément à l’article 8.

La procédure d’expropriation se poursuit ensuite dans les formes tranchées par le présent décret, sauf en ce qui concerne la fixation de l’indemnité qui est devenue définitive.

Les plans généraux d’alignement approuvés pour les villes, dans les conditions réglementaires ainsi que les décisions des autorités compétentes portant classement et fixation de la largeur des routes et sentiers emportent immédiatement, en ce qui concerne les terrains non bâtis ni enclos, incorporation à la voie publique des portions de propriétés retranchées et, à l’égard des terrains bâtis ou enclos, compris entre les lignes du plan, établissement d’une servitude de reculement qui a pour effet d’interdire sur ces terrains toute construction nouvelle et, sauf permission donnée par l’autorité compétente, toute réparation aux bâtiments existants. Les terrains, à l’égard desquels une servitude de reculement se trouve établie, sont incorporés à la voie publique dès l’instant de la démolition des constructions qu’ils supportaient.

Les actes approbatifs des plans généraux d’alignement ainsi que les arrêtés ou décisions portant classement et fixation de la largeur des routes et sentiers sont, lorsque ces actes donnent lieu à retranchement de portion de propriétés ou avancement de propriété sur la voie publique, publiés et notifiés dans la forme déterminée par l’article 11 du présent décret.

Extrait de l’acte approbatif de l’alignement ou de l’arrêté ou décision portant classement et fixation de la largeur de la route ou du sentier, en ce qui concerne chacun des propriétaires dont les terrains sont compris entre les lignes du plan, est, en outre, inscrit et publié dans les formes réglées par les articles 12 et 13.

Dans les cas prévus par les paragraphes précédents, le règlement et le paiement des indemnités dues pour expropriation sont opérés conformément aux dispositions des titres III et IV.

Toutefois, le délai prévu par l’article 14 ne compte, en ce qui concerne les terrains bâtis ou enclos compris entre les lignes du plan, qu’à partir de la démolition des constructions et clôtures et de la délivrance au propriétaire d’un arrêté individuel d’alignement.

Au cas où, par les alignements arrêtés, un propriétaire peut recevoir la faculté de s’avancer sur la voie publique, il est tenu de payer la valeur du terrain qui lui est cédé. A défaut d’entente amiable, l’indemnité due par le propriétaire est fixée conformément aux articles 19 et suivants.

Si le propriétaire ne veut pas acquérir, l’administration intéressée l’assigne devant le tribunal indiqué à l’article 8, qui, sur constatation de refus du propriétaire d’acquérir la portion de terrain placé entre la voie publique et son immeuble prononce l’expropriation dudit immeuble. Il est ensuite procédé conformément aux titres III et IV.