Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Lorsque, par suite de l’exécution des travaux prévus à l’article 2 ou de tous autres travaux publics, des propriétés ou portions de propriétés privées autres que celles qui ont été frappées d’expropriation en vertu du présent décret, ont acquis une augmentation de valeur supérieure à 20 %, les propriétaires peuvent être contraints de payer une redevance égale à la moitié des avantages acquis par ces propriétés, déduction faite à la base d’une somme égale à 20 %.

Si les propriétés soumises à la redevance de plus-value sont désignées dans la décision de cessibilité, le jugement d’expropriation prévu à l’article 8 en fait mention expresse et prononce leur expropriation conditionnelle pour le cas où il doit être fait ultérieurement application des articles 87 et 88 ci-après.

Il est procédé, en suite, à la fixation de leur valeur dans les conditions des articles 11, 12, 15 à 33 inclus, 37 et 39.

Si la décision de cessibilité indique seulement la zone dans laquelle les propriétés peuvent être ultérieurement assujetties à la redevance de plus-value, sans les désigner individuellement, cette désignation est faite ultérieurement et dans les plus brefs délais par décision du Ministre des finances prise dans les formes prévues par les articles 5, 6 et 7.

Cette décision est soumise aux prescriptions des articles 8 et 9.

Il est ensuite fait application de l’article 78 alinéa 2.

Dès achèvement des travaux qui ont donné lieu à une décision de cessibilité prévoyant la redevance de plus-value, l’expropriant est tenu de faire fixer la nouvelle valeur en résultant.

Une décision du Ministre des finances, prise dans le délai maximum d’un an, après l’achèvement des travaux et dans les formes définies aux articles 5 et 6, désigne les propriétés qui doivent être définitivement assujetties à la redevance de plus-value et celles qui, figurant aux décisions antérieures, doivent en définitive être affranchies de cette redevance.

Les propriétaires ne pourront, dans ce dernier cas, prétendre à aucune indemnité du fait que leurs immeubles auront été temporairement soumis à une redevance éventuelle.

Cette décision est insérée au Journal officiel dans les conditions de l’article 7.

En ce qui concerne les propriétés libérées de la redevance de plus-value, inscription de l’extrait de la décision qui les concerne est faite à la requête des propriétaires ou de l’expropriant, mais toujours aux frais de ce dernier, dans les conditions prescrites par l’article 12.

A l’égard des propriétés soumises à la redevance de plus-value, la fixation de leur valeur nouvelle résultant des travaux effectués est poursuivie dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel prévue à l’article 80 in fine.

A cet effet, il est fait application des articles 15, 16, 17 et 18.

A défaut d’accord amiable, cette valeur est déterminée par autorité de justice dans les conditions des articles 20 à 32 inclus, 37 et 38.

Pour la fixation de la valeur nouvelle résultant des travaux, il y a lieu de déduire les sommes que le propriétaire a pu verser à un titre quelconque pour l’exécution desdits travaux.

La différence entre la valeur initiale et la valeur nouvelle forme la plus-value.

Lorsque la fixation de la valeur nouvelle est devenue définitive, inscription de l’acte amiable ou de la décision de justice est faite à la requête de l’expropriant, ainsi qu’il est indiqué à l’article 12.

La redevance de plus-value est due exclusivement par le propriétaire qui en est seul tenu, sauf recours, s’il y a lieu, contre toute personne appelée à bénéficier de la plus-value.

La redevance de plus-value doit être acquittée intégralement dans les deux mois de la notification administrative ou de la signification extra-judiciaire faite au propriétaire ; elle est recouvrée suivant les règles appliquées en matière de recouvrement domanial.

Toutefois, la redevance peut, à la demande des intéressés, à condition que cette demande soit faite avant la passation de l’acte, en cas de règlement amiable, ou avant le prononcé du jugement, en cas de règlement judiciaire, être versée en plusieurs termes annuels égaux dont le premier doit avoir lieu ainsi qu’il est prescrit à l’article 84 précédent.

Ces versements sont fixés suivant le barème ci-après, en tenant compte de la plus-value résultant de la différence de valeur entre le prix fixé au moment de l’expropriation et celui fixé après l’achèvement des travaux :

• 1° plus-value inférieure à 50 % de la première valeur, deux ans ;
• 2° plus-value entre 50 % et 100 %, cinq ans ;
• 3° plus-value entre 100 % et 500 %, dix ans ;
• 4° plus-value supérieure à 500 %, quinze ans.

L’acte amiable et le jugement mentionnent expressément ces modalités de paiement.

A toute époque, le propriétaire peut se libérer par anticipation de tout ou partie de sa redevance.

Chaque versement donne lieu à la réduction de l’inscription prise au profit de l’expropriant sur le dépôt d’un acte de main-levée partielle à la requête et aux frais du propriétaire. En cas de paiement fractionné, il est dû un intérêt de 2 % à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 84 jusqu’au jour du versement de l’annuité exigible.

En cas de paiement par anticipation, il est fait remise à l’intéressé d’une somme de 2 % à par an pour chaque annuité payée d’avance.

Tout retard dans le versement des sommes à leur échéance fait courir au profit de l’expropriant les intérêts au taux civil en usage. Ces intérêts sont liquidés suivant le nombre de jours de retard, chaque mois étant considéré comme ayant trente jours. Ils sont exclusifs de l’intérêt de 2 % prévu à l’article précédent.

En cas de refus par le propriétaire de payer l’indemnité de plus-value, l’expropriant peut l’obliger à lui délaisser, si elle est divisible, une partie de sa propriété d’après la fixation de l’indemnité faite en conformité des articles 78 et 79 et à concurrence de la plus-value exigible sur la portion de la propriété conservée.

S’il y a accord amiable, il en est passé acte. A défaut, le différend est porté devant le juge chargé de fixer l’indemnité d’expropriation et dans les mêmes formes. La décision de justice, devenue définitive, forme le contrat de mutation.

Pour le cas où le propriétaire refuse de payer l’indemnité de plus-value et si la propriété n’est pas divisible ou bien encore si l’expropriant n’entend pas user du droit que lui confère l’article 87, ce dernier assigne en référé le propriétaire devant le juge désigné à l’article 8, aux fin de voir confirmer l’expropriation prononcée conditionnellement en vertu des articles 78 et 79.

La demande en référé est formulée par simple requête et une ordonnance définitive motivée est rendue sans frais sur mémoires adressés au magistrat avec les documents à l’appui.

Cette ordonnance est publiée, notifiée et inscrite dans les formes énumérées aux articles 11, 12 et 13.

Le paiement de l’indemnité d’expropriation a lieu ensuite, ainsi qu’il est prescrit au titre IV.

Les redevances payées en vertu du présent titre viennent en déduction des sommes qui peuvent être exigées à la suite de l’institution d’une taxe spéciale de plus-value en matière d’enregistrement.