Titre 13 - Dispositions générales et transitoires
Art. 104
Les tarifs déterminés pour les frais de justice criminelle sont observés pour tous les actes qui sont faits en vertu du présent décret.
Les magistrats, greffiers, commis greffiers, ainsi que les experts fonctionnaires, ont droit aux frais de déplacement et aux indemnités de route et de séjour prévus par la réglementation, suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les experts non fonctionnaires ont droit aux mêmes frais et indemnités.
Les experts non fonctionnaires peuvent prétendre, en outre, aux honoraires et vacations déterminés par les textes qui règlent le tarif des frais de justice en matière criminelle. Les experts fonctionnaires ont droit aux mêmes honoraires et vacations diminués de moitié.
L’expropriant assure, en principe, le transport des magistrats, greffiers, commis greffiers et experts. Il est attribué aux personnes qui, à défaut, ont été dans l’obligation d’assurer leur propre transport, une indemnité représentative de transport égale à celle à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires quand ils se déplacent par leurs propres moyens à l’intérieur des Comores.
Art. 105
Sans objet.
Art. 106
Le décret du 26 mars 1927 est abrogé.
Art. 107
Les mesures d’application du présent décret sont réglementées par arrêtés du Ministre des finances pris en Conseil des Ministres.
