Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Le jugement d’expropriation est inséré au Journal officiel et notifié sans délai par voie administrative ou par ministère d’huissier, par les soins de l’autorité administrative de la situation des lieux aux propriétaires intéressés, occupants et usagers notoires.

Pour les immeubles, immatriculés ou en cours d’immatriculation, la mention du dispositif du jugement est à la diligence de la partie expropriante inscrite par le conservateur de la propriété foncière compétent, soit dans les conditions fixée par les articles 50, 156 et 157 du décret du 4 février 1911 pour les premiers, soit au registre des oppositions pour les derniers.

En ce qui concerne les immeubles régis théoriquement par le Code civil ainsi qu’il est dit à l’article 45, l’inscription prévue par les deux alinéas précédents est remplacée par l’insertion au Journal officiel.

Les inscriptions sont effectuées non seulement pour les immeubles expropriés, mais encore pour ceux qui sont susceptibles d’être assujettis à la redevance de plus-value.

Pour les immeubles non immatriculés et ceux qui sont régis théoriquement par le Code civil ainsi qu’il est expliqué à l’article 45 ci-après une réquisition d’immatriculation est immédiatement déposée à la requête de l’expropriant. Cette disposition ne s’applique qu’aux propriétés expropriées à l’exclusion de celles qui sont soumises à la redevance de plus-value.

Dans le délai d’un mois, à dater de la publication prévue à l’article 11 précédent, augmenté, s’il y a lieu, des délais de distance, les propriétaires qui y sont mentionnés sont tenus :

• a) de faire connaître les fermiers, les locataires ou les détenteurs de droits réels sur les immeubles, sous peine de rester seuls chargés envers ces derniers des indemnités que ceux-ci peuvent réclamer, exception faite toutefois pour les droits inscrits aux livres fonciers et dont un relevé devra être demandé par l’expropriant au conservateur de la propriété foncière ;
• b) en ce qui concerne les propriétés non immatriculées, de déposer à l’expropriant des extraits du rôle de l’impôt foncier faisant ressortir l’inscription à ce rôle pour les deux années qui précèdent celle de l’arrêté d’utilité publique. A défaut, le montant de l’indemnité d’expropriation est déposé au compte « Dépôts divers » dans les conditions de l’article 34 ci-après.

Tous les autres intéressés sont tenus de se faire connaître dans le même délai, faute de quoi ils sont déchus vis-à-vis de l’administration de tous droits à l’indemnité.

Passé ce délai, il est fait connaître aux intéressés désignés à l’article précédent le montant de l’indemnité établie dans les conditions de l’article 24 ci-après et offerte par l’expropriant.

L’offre d’indemnité est portée à la connaissance de l’exproprié par voie administrative. Faute d’acceptation de l’offre dans le délai d’un mois de la notification, il est fait application des articles 19 et suivants ci-après.

Le Ministre des finances, l’autorité municipale et les administrateurs des établissements publics ou d’utilité publique autorisés par le Ministre des finances, peuvent accepter les offres d’indemnité pour expropriation ou la fixation de la valeur des immeubles susceptibles d’être ultérieurement assujettis à la redevance de plus-value pour les biens appartenant respectivement à l’Etat, aux communes et aux établissements publics ou d’utilité publique qui seraient frappés d’expropriation.

Les propriétaires ou concessionnaires domaniaux des biens expropriés et tous ayants droit à indemnité, ainsi que leurs représentants légaux, peuvent accepter ou offrir à l’amiable les mêmes indemnités ou redevances.

Les tuteurs ou représentants légaux des incapables majeurs et des mineurs, les curateurs d’office, sont autorisés aux effets précités par le tribunal compétent, statuant sur simple requête en la chambre du conseil.

Dans ce cas, le tribunal ordonne les mesures de conservation et de remploi qu’il juge nécessaires. Cette prescription ne s’applique pas au curateur d’office.

Si le propriétaire ou concessionnaire domanial d’un terrain ou tout autre ayant droit à une indemnité est absent des Comores et n’y a laissé ni mandataire ni représentant ayant les pouvoirs réguliers, ou si ce mandataire ou représentant ne s’est pas fait connaître dans les délais de l’article 14 ci-dessus, il est représenté d’office par le curateur aux biens vacants qui peut accepter à l’amiable, dans les mêmes conditions que ci-dessus, les offres d’indemnité ou proposer les redevances de plus-value, après autorisation du tribunal compétent sur simple requête en chambre du conseil. Le curateur peut également intervenir dans la procédure de fixation judiciaire des indemnités ou redevances.

A défaut d’accord amiable, pour quelque cause que ce soit, la fixation de l’indemnité d’expropriation ou de la valeur des immeubles susceptibles d’être assujettis à la redevance de plus-value a lieu par autorité de justice.

A cet effet, un tableau contenant les noms des intéressés qui ne se sont pas présentés ou avec lesquels l’accord n’a pu être réalisé et désignant les immeubles à exproprier est adressé par l’autorité administrative, au président du tribunal de première instance de la situation des lieux.

La même autorité cite, en même temps par voie administrative ou par le ministère d’huissier, les parties à comparaître devant le tribunal et leur fait notification des sommes offertes par l’expropriant pour indemnité d’expropriation, d’éviction ou de la valeur proposée pour les immeubles ultérieurement assujettissables à la redevance de plus-value.

Dans le délai d’un mois qui suit la notification prévue à l’article 21, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation ou, s’ils n’acceptent pas les offres qui leur sont faites, d’indiquer le montant de leurs prétentions.

Le tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouvent les immeubles, objet de la procédure d’expropriation, est seul compétent pour fixer le montant de l’indemnité.

L’indemnité d’expropriation est établie en tenant compte dans chaque cas :

1) De la valeur de l’immeuble au jour du jugement d’expropriation, sans que cette valeur puisse être supérieure à celle que possédait l’immeuble au jour de l’arrêté d’utilité publique.

Les constructions, plantations, améliorations qui ont été faites depuis le jour de l’acte portant déclaration d’utilité publique ne peuvent être prises en considération dans l’évaluation de la valeur de l’immeuble que si elles ont été autorisées par le Ministre des finances dans les conditions prévues à l’article 3 (alinéa 1).

2) De la plus-value qui résulte, pour la partie de l’immeuble non expropriée, de l’exécution de l’ouvrage projeté.

Chacun des éléments déterminés ci-dessus donne lieu, le cas échéant, à la fixation d’un chiffre.

Toutefois, si la partie de l’immeuble non expropriée est elle-même comprise parmi les propriétés qui peuvent être ultérieurement assujetties à la redevance de plus-value, ainsi qu’il est prévu à l’article 5, dernier alinéa, l’indemnité d’expropriation est établie en tenant compte seulement de la valeur de la portion expropriée (paragraphe 1), sans égard à la plus-value de la partie non expropriée (paragraphe 2 du présent article) et sans imputation ni compensation.

L’indemnité d’expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l’éviction ; elle ne peut s’étendre au préjudice incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe de l’expropriation.

L’expertise est confiée à six experts pour les immeubles compris dans un périmètre communal et à quatre experts pour les autres. En accord entre les parties, les experts peuvent être ramenés respectivement à quatre ou deux. Ces experts sont choisis moitié par l’expropriant et moitié par l’exproprié.

Ne peuvent être choisis comme experts :

• 1° les propriétaires, fermiers et locataires des immeubles compris dans la décision de cessibilité ;
• 2° les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles ;
• 3° tous autres intéressés désignés ou intervenus en vertu de l’article 14.

Sont incapables d’être experts :

• 1° ceux à qui l’exercice de tout ou partie des droits civils ou de famille a été interdit ;
• 2° les faillis non réhabilités ;
• 3° les incapables majeurs ;
• 4° ceux qui ont été condamnés pour crime ou pour délit de vol, escroquerie ou abus de confiance.

Les empêchements résultant pour les juges en raison de leur parenté ou alliance soit entre eux, soit entre eux et les parties intéressées, sont applicables aux experts, en raison de leur parenté ou alliance soit entre eux, soit entre eux et les parties intéressées.

L’expertise, à laquelle l’exproprié peut assister, est faite par les experts dans le délai de deux mois qui suit la signification du jugement les désignant ; leur rapport, établi sans désemparer, est aussitôt déposé au greffe du tribunal compétent.

Tout expert ayant accepté sa mission qui, sans motifs légitimes, ne prend pas part aux travaux de l’expertise, encourt une amende de dix mille (10.000 F.) à 25.000 F. L’amende est prononcée par le président de la juridiction chargé d’homologuer le rapport d’expertise.

Les experts peuvent se transporter sur les lieux et entendre toutes personnes qu’ils estiment pouvoir les éclairer, et notamment les parties ou leurs fondés de pouvoir qui peuvent présenter leurs observations.

S’il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble à la visite des lieux et dressent un seul rapport ; dans le cas où ils sont d’avis différents, ils indiquent l’opinion de chacun d’eux et les motifs à l’appui.

Lorsqu’il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l’indemnité, les experts se prononcent sur les indemnités indépendamment de ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir comme de droit.

Le juge fixe les indemnités qui peuvent être dues ou la valeur actuelle en ce qui concerne les immeubles susceptibles d’être ultérieurement assujettis à la redevance de plus-value.

Ces indemnités ou valeurs ne peuvent être inférieures aux offres de l’administration ni supérieures à la demande des expropriés.

Toutefois et nonobstant les minima et maxima envisagés à l’alinéa précédent, le juge doit prendre pour base de ses évaluations, notamment en ce qui concerne les immeubles, la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives non contestées ou devenues définitives en vertu des règlements fiscaux. A cet effet, l’expropriant a le droit de se faire délivrer par toute administration publique et de joindre au dossier soumis au juge et aux experts, des extraits certifiés conformes de ces déclarations ou évaluations.

Le juge ordonne que l’indemnité est payée ou consignée au compte « Dépôts divers » et que la prise de possession s’effectue immédiatement après paiement ou consignation.

Le tribunal accorde, s’il y a lieu et dans les mêmes formes, des indemnités distinctes aux propriétaires frappés par la servitude prévue à l’article 3, ainsi qu’aux intéressés désignés par l’article 14.

Dans le cas d’usufruit, d’emphytéose ou d’un droit analogue admis par la coutume locale, une seule indemnité est fixée par le tribunal, eu égard à la valeur totale de l’immeuble ; le propriétaire et l’usufruitier ou l’emphytéose exercent leurs droits sur le montant de l’indemnité.

L’usufruitier est tenu de donner caution ; les père et mère ayant l’usufruit légal de leurs enfants et le curateur aux successions et biens vacants représentant l’usufruitier en sont seuls dispensés.

Dans le cas où le droit à indemnité est contesté par l’expropriant, l’indemnité est fixée comme si elle était due, le montant en est déposé sur le compte « Dépôts divers », et les parties sont renvoyées à se pourvoir, comme de droit, pour le jugement de la contestation.

Si dans les six mois de l’insertion au Journal officiel du jugement d’expropriation, l’administration ne poursuit pas la fixation de l’indemnité, les parties peuvent exiger qu’il soit procédé à cette fixation.

Quand l’indemnité a été fixée, si elle n’est ni acquittée ni consignée dans les dix mois de la décision du Ministre des finances prévue à l’article 15, en cas d’accord amiable, ou de la date de signification de la décision de justice devenue définitive, les intérêts au taux civil courent de plein droit à l’expiration de ce délai.

Lorsque, dans le délai de deux ans à compter de l’insertion au Journal officiel envisagée au premier alinéa du présent article, ni l’expropriant ni l’exproprié n’ont engagé une action régulière en vue de faire fixer l’indemnité par voie de justice, le jugement d’expropriation est frappé de déchéance totale et considéré comme nul et non avenu à l’égard des deux parties en cause. Il en est de même des actes antérieurs tels qu’ils sont définis aux articles 3 à 7 ci-avant.

En conséquence et sur le vu d’une déclaration du greffier compétent attestant que la demande en fixation d’indemnité n’a pas été régulièrement inscrite au rôle dans les délais ci-dessus, l’une des deux parties intéressées peut obtenir du conservateur de la propriété foncière une inscription rendant nulle et de nul effet celle qui a été prise à la suite du jugement d’expropriation.

Le propriétaire d’un bâtiment frappé en partie d’expropriation peut en exiger l’acquisition totale par une déclaration formelle adressée au président du tribunal qui a prononcé l’expropriation dans les délais énoncés à l’article 22.

Il en est de même du propriétaire d’un terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de sa contenance totale, si ledit propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 500 mètres carrés dans les villes et centres urbains et à 10 ares dans les autres cas.

Les décisions rendues par les tribunaux, par application de l’article 20 du présent décret, ne sont susceptibles d’appel que lorsqu’elles ont prononcé sur des demandes d’indemnités supérieures au chiffre fixé pour la compétence en dernier ressort, des tribunaux de première instance.

Toutefois, la voie de l’appel est ouverte pour tous les immeubles compris dans la même décision de cessibilité, quelle que soit l’importance des indemnités, lorsque l’indemnité fixée pour un seul des immeubles figurant à ladite décision de cessibilité rend la décision du premier juge susceptible d’appel.

Le jugement de première instance est exécutoire par provision, nonobstant appel et moyennant consignation de l’indemnité.

Les parties sont tenues de faire élection de domicile au début de la procédure, au siège du tribunal de première instance, de la situation des immeubles objet de l’instance d’expropriation ; l’appel et tous actes de procédure qui s’ensuivent peuvent être signifiés à ce domicile élu.