Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les contrats de vente, de fixation d’indemnité ou de redevance, les quittances et autres actes relatifs à l’acquisition de terrains pour cause d’utilité publique sont passés dans la forme des actes administratifs lorsque l’expropriation est prononcée à la requête de l’Etat ou des communes.

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent décret sont exempts de la formalité du timbre ; ils sont enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu de les soumettre à la formalité de l’enregistrement.

Si, à toute époque, au cours des procédures en règlement judiciaire, les offres de l’administration sont acceptées par les intéressés, l’accord est constaté à l’amiable dans les conditions du présent décret, mais tous les frais engagés restent à la charge des expropriés.

A. En cas d’accord amiable, les parties expropriées n’ont à supporter aucun frais.

B. En ce qui concerne la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation et de la redevance de plus-value :

• si l’indemnité réglée par le juge ne dépasse pas l’offre de l’administration, les parties qui l’ont refusée sont condamnées aux dépens ;
• si l’indemnité est égale à la demande des parties, l’administration est condamnée aux dépens ;
• si l’indemnité est à la fois supérieure à l’offre de l’administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés de manière à être supportés par les parties et l’administration dans la proportion de leur offre ou de leur demande avant la décision du juge.

A l’égard de la redevance de plus-value, la condamnation aux dépens est prononcée d’après les mêmes règles en tenant compte, cette fois, de la demande de redevance de plus-value notifiée par l’administration et de l’offre des parties.

Tout indemnitaire qui ne se trouve pas dans le cas des articles 17 et 18 du présent décret est condamné aux dépens, quelle que soit l’estimation ultérieure du juge :

• 1° s’il n’a pas rempli intégralement, dans les délais, les obligations des articles 14 et 39 ;
• 2° s’il n’a pas fait connaître le montant de ses prétentions dans les délais de l’article 22.

En aucun cas, la part des dépens mis à la charge de l’exproprié ne peut excéder le montant de l’indemnité allouée à ce dernier ; le surplus reste à la charge de l’expropriant.

Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l’administration et sont soumis à toutes les obligations imposées par le présent décret. Ils ne peuvent toutefois ni déclarer d’utilité publique ni procéder à l’enquête prescrite par l’article 6 ci-dessus. Ils ne peuvent non plus se prévaloir des dispositions des articles 50, 51 et 52.

S’il s’agit de travaux communaux ou de travaux à effectuer par des établissements publics ou d’utilité publique, dûment autorisés, les significations et notifications sont adressées respectivement aux administrateurs-maires et aux représentants légaux des établissements publics ou d’utilité publique ou faites à leur diligence.

S’il s’agit de travaux concédés, ces significations et notifications sont faites aux concessionnaires ou à leur diligence.