Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Lorsque les travaux présentant le caractère d’utilité publique ne nécessitent pas l’acquisition des terrains comme en matière de : ouverture de rues, routes, places, canaux, ports, exécutés entièrement sur des terrains domaniaux, dessèchement de marais, marécages et étangs, travaux d’irrigation ou d’hydraulique agricole, comblement de terres basses ou humides, assainissement de zones ou quartiers, et que ces travaux doivent procurer une plus-value certaine, soit aux terrains sur lesquels ces travaux sont effectués, soit aux terrains situés à proximité, il est procédé ainsi que suit toutes les fois qu’il n’est pas fait usage des prescription réglementant le régime des eaux.

Les travaux sont déclarés d’utilité publique par arrêté du Ministre des finances pris en Conseil des Ministres, dans les conditions des articles 2, 3 et 4 ci-avant.

La décision de cessibilité prévue par l’article 5 est remplacée par une décision autorisant l’ouverture des travaux envisagés, prise dans les mêmes conditions. Cette décision est précédée et suivie des formalités prescrites par les articles 6 et 7.

L’autorité administrative chargée de l’exécution des travaux entame ensuite la fixation de la valeur, au jour du jugement d’expropriation des propriétés intéressées par les travaux ou devant acquérir une plus-value, ainsi qu’il est prescrit à l’article 78 alinéa 2.

Lorsque les travaux sont effectués sur des terrains appartenant à des particuliers, ceux-ci peuvent, à toute époque, à compter de l’arrêté d’utilité publique et jusqu’à la transmission à l’autorité judiciaire du tableau prévu à l’article 20, prendre l’engagement écrit de rembourser à l’organisme administratif chargé de l’exécution des travaux, le montant des sommes réellement dépensées sur les parcelles leur appartenant. Les propriétaires qui ont souscrit cet engagement ne sont tenus que du remboursement des frais effectués, à l’exclusion de la redevance de plus-value envisagée à l’article 94 alinéa 2.

Après la fixation de la valeur prévue au premier alinéa du présent article, l’autorité administrative peut, dans les conditions de l’article 67, faire décider par le Ministre des finances et connaître aux parties qu’elle renonce à poursuivre les travaux envisagés. Dans ce cas, les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité et, notamment, à celle de l’article 64 alinéa 2.

Les propriétaires visés aux deux alinéas précédents peuvent également prendre l’engagement d’effectuer par leurs propres moyens les travaux envisagés, mais ils sont alors tenus de se conformer aux directives de l’administration, en ce qui concerne notamment les conditions générales de l’entreprise et le délai d’exécution. Faute de quoi, les travaux seront exécutés d’office par l’administration aux frais des intéressés, après une simple mise en demeure par la voie administrative.

Dès achèvement des travaux et dans un délai maximum de deux ans, l’autorité administrative fait connaître, par un avis inséré au Journal officiel, qu’elle entend poursuivre le recouvrement des sommes exigibles sur les propriétaires.

La redevance due par ces derniers est égale à la moitié de la plus-value acquise par les propriétés du fait des travaux effectués. S’il s’agit de travaux effectués sur des terrains appartenant à des particuliers, la redevance de plus-value ne peut être inférieure aux sommes réellement dépensées ainsi qu’il est indiqué à l’article 93 alinéa 2.

Dans un délai de six mois après l’insertion au Journal officiel prévue à l’article précédent, l’autorité administrative poursuit la fixation de la valeur nouvelle dans les formes et conditions de l’article 81.

Elle doit indiquer, avec toutes justifications à l’appui, dans la procédure tant amiable que judiciaire, la part incombant à chaque propriétaire sur les sommes réellement dépensées.

Pour le surplus, il est fait application des articles 82 à 87 inclus relatifs à la redevance de plus-value.

En cas de refus de payer les redevances ou s’il n’y a pas délaissement dans les conditions de l’article 87, l’autorité administrative poursuit, pour les propriétés intéressées, la procédure d’expropriation conformément aux prescriptions générales du présent décret, sous réserve des modifications ci-après :

• a) la décision de cessibilité est prise sans enquête de commodo et incommodo ;
• b) il n’y a plus lieu à fixation de l’indemnité d’expropriation, celle-ci ayant été déjà définitivement fixée dans les conditions de l’article 93.

La décision autorisant l’ouverture des travaux prévus à l’article 92 peut également désigner, soit les propriétés elles-mêmes, soit la zone dans laquelle les propriétés qui, n’étant pas directement intéressées par les travaux, sont appelées à acquérir indirectement un accroissement de valeur et qui sont, en conséquence, soumises à la redevance de plus-value. Il est fait, en ce qui les concerne, application des dispositions du présent titre combinées avec celles du titre IX.