Titre 5 - Privilèges - hypothèques et autres droits réels
Art. 44
Le jugement d’expropriation régulièrement inscrit à la conservation de la propriété foncière opère vis-à-vis des tiers mutation de propriété en faveur de l’expropriant et transforme le droit de propriété de l’exproprié en une créance d’indemnité. Il purge d’office l’immeuble de tous les droits réels inscrits.
Art. 45
En ce qui concerne les immeubles régis, théoriquement, par le Code civil et qui ne sont, par conséquent, pas soumis au régime de l’immatriculation et ne peuvent faire l’objet ni d’inscription ni d’enregistrement, la publication au Journal officiel du jugement d’expropriation produit les mêmes effets.
Les droits des intéressés, s’il en existe, sont transportés sur la créance d’indemnité.
Art. 46
Les actions en résolution, revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l’expropriation ni en empêcher l’effet. Les droits des réclamants sont transportés sur la créance d’indemnité et l’immeuble en demeure affranchi.
Art. 47
Les créanciers inscrits n’ont, dans aucun cas, la faculté de renchérir, mais ils peuvent exiger que l’indemnité soit fixée judiciairement.
