Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Dès la passation de l’acte en cas d’accord amiable ou dès le jugement fixant l’indemnité, l’indemnité fixée est offerte à l’intéressé.

Si ce dernier refuse de la recevoir, l’expropriant fait des offres réelles.

S’il s’agit de travaux exécutés par l’Etat ou une commune, les offres réelles peuvent s’effectuer au moyen d’un mandat égal au montant de l’indemnité allouée, déduction faite de la part des frais et dépens mis à la charge des expropriés.

Si les ayants droit refusent les offres réelles, la somme offerte est consignée en espèces et l’expropriant prend possession de l’immeuble.

S’il y a des oppositions, ou dans le cas prévu à l’article 38 ci-dessus, l’administration, ou les personnes à qui elle délègue ses droits, sont tenues de consigner l’indemnité sur le compte « Dépôts divers ».

Au cas où le propriétaire présumé ne produit pas de titre ou si le titre produit ne paraît pas régulier, la consignation de l’indemnité est également obligatoire dans les conditions de l’article 41.

Dans ce cas, un avis inséré au Journal officiel fait connaître l’immeuble exproprié, le montant de l’indemnité et le nom du propriétaire présumé ; si, dans le délai d’un an à dater de cette publication, aucune opposition n’est parvenue, l’indemnité est régulièrement acquise au propriétaire présumé.

Dès le paiement de l’indemnité ou dès sa consignation conformément aux articles 41 et 42 ci-dessus, l’administration, ou les personnes à qui elle délègue ses droits, peuvent entrer en possession de l’immeuble exproprié.

En conséquence, l’acte amiable ou la décision de justice fixant l’indemnité, ainsi que la justification du paiement ou de la consignation de cette indemnité sont à la diligence de la partie expropriante, inscrits ou publiés dans les conditions des articles 12 et 13.