Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Sous réserve de l’accomplissement des formalités prescrites à la fin du présent article, les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, à l’occasion des opérations ci-après :

Etudes des projets de tous travaux publics ou des travaux d’intérêt public général ou collectif, susceptibles ou non de donner lieu à expropriation ; travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement faits pour le compte de l’Etat ou des communes ; études en vue de l’installation de bornes ou signaux destinés à marquer les points trigonométriques et tous autres repères nécessaires.

Les opérations ci-dessus doivent être ordonnées par une décision du Ministre des finances ou de ses délégués, précisant leur nature, la région où elles doivent être faites ainsi que la date à laquelle elles doivent commencer.

Cette décision doit être affichée au moins dix jours à l’avance à la porte des bureaux administratifs (préfecture, mairie, poste de contrôle).

Les personnes chargées desdites opérations reçoivent une copie conforme de la décision qu’elles doivent présenter en cas de réquisition des propriétaires ou des occupants.

A la fin des opérations et faute d’entente entre le propriétaire ou occupant et l’administration, sur le règlement du dommage qui a pu en résulter, l’indemnité est réglée comme en matière d’occupation temporaire.

Lorsqu’il y aura lieu d’occuper temporairement un terrain, soit pour y installer des bornes ou signaux destinés à marquer les points trigonométriques et tous autres repères nécessaires, soit pour en extraire des terres ou matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit, d’une manière générale, pour tout autre objet relatif à l’exécution des travaux publics ou des travaux d’intérêt public, général ou collectif, susceptibles ou non de donner lieu à l’expropriation, cette occupation est autorisée par une décision analogue à celle prévue au paragraphe 3 ci-dessus, indiquant les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée probable de l’occupation.

Ne peuvent être occupés temporairement : les cours, vergers et jardins attenant aux habitations et entourés de clôtures.

Notification préalable d’une ampliation de ladite décision qui doit également être affichée dans les délais et lieux prévus au présent article, doit être faite au propriétaire intéressé, par l’autorité administrative de qui elle émane.

Lorsqu’une borne ou un signal sera établi à demeure sur une propriété particulière, si la cession amiable du terrain nécessaire à son emplacement ou à sa conservation ne peut être obtenue, il sera procédé à son expropriation pour cause d’utilité publique. La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes ou des signaux seront punis de peines prévues au Code pénal.

Les délits prévus au paragraphe ci-dessus seront constatés par les officiers de police judiciaire, ainsi que par les agents des services publics intéressés, dûment assermentés, qui en dresseront procès-verbaux.

A défaut d’arrangement entre l’expropriant et le propriétaire intéressé, l’administration fait connaître à ce dernier le jour où l’expropriant compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter et l’invite en même temps à désigner un expert pour procéder, contradictoirement avec celui qui aura été choisi par l’expropriant, à la constatation de l’état des lieux. Il est dressé par les experts procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer dans la suite le dommage.

Si le propriétaire ne s’est pas fait représenter, l’expert de l’expropriant procède seul à la constatation de l’état des lieux.

Dans ce dernier cas, ou si les parties sont d’accord, les travaux peuvent être commencés aussitôt.

En cas de désaccord, un nouveau procès-verbal est établi par le juge compétent.

Immédiatement après la fin de l’occupation temporaire et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, saisit le juge compétent pour le règlement de ladite indemnité.

L’indemnité est déterminée en tenant compte :

• 1° du dommage fait à la surface ;
• 2° de la valeur des matériaux extraits ; toutefois, lorsque l’extraction aura lieu sur des terrains domaniaux concédés postérieurement à la date de promulgation du présent décret, la valeur des matériaux extraits n’entrera pas en compte pour le calcul de l’indemnité à moins que, d’une part, une disposition contraire n’ait été insérée dans l’acte de concession desdits terrains domaniaux ou que, d’autre part, la carrière utilisée n’ait déjà été mise en état d’exploitation industrielle par le concessionnaire ;
• 3° de la plus-value qui résulte, pour les terrains, de l’exécution des travaux.

Les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l’époque où elles ont été faites, ou de toute autre circonstance, il est établi qu’elles ont été faites afin d’obtenir une indemnité plus élevée.

L’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux publics en vertu des articles 71 et suivants ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Si l’occupation se prolonge au-delà de ce délai et à défaut d’accord amiable, l’administration doit procéder à l’expropriation dans les formes prévues aux titres II et III du présent décret.

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par le présent décret, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.