Titre 2 - Jugement d’expropriation
Art. 8
Dans les délais fixés à l’article 5, et après insertion au Journal officiel, l’acte de cessibilité est adressé par l’autorité administrative au président du tribunal de première instance de la situation des lieux, qui est seul compétent pour prononcer, d’une part, l’expropriation des immeubles mentionnés à l’acte de cessibilité ; d’autre part, l’expropriation conditionnelle envisagée par les articles 78 et 79 pour les propriétés soumises à la redevance de plus-value.
Art. 9
Le jugement d’expropriation ne peut être attaqué que par la voie du recours en annulation devant la Cour d’appel et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme du jugement.
Le recours a lieu dans les trente jours, y compris le délai de distance de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal qui a statué. Il est notifié par ce dernier dans les trente jours, soit à la partie, au domicile indiqué à l’article 39, soit au préfet ou au maire, s’il s’agit de travaux communaux ; le tout à peine de déchéance.
Dans la quinzaine qui suit la notification du recours, les pièces sont adressées à la Cour d’appel qui statue dans le délai d’un mois à dater de leur réception.
L’arrêt, s’il est rendu par défaut, n’est pas susceptible d’opposition.
Art. 10
Les arrêts en matière d’expropriation ne sont pas susceptibles de recours en cassation.
