Titre 1 - Des définitions, des principes et règles
Chapitre 1 - Des définitions
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- centre privé de formation des sportifs : structure mise en place par une association ou une société sportive permettant à de jeunes sportifs de dix ans et plus de bénéficier, d’une part, d’une formation sportive permettant d’accéder à une pratique professionnelle de leur discipline et, d’autre part, d’un enseignement scolaire ou professionnel ou d’une formation universitaire ;
- dopage : usage de substances ou de procédés susceptibles d’améliorer artificiellement la performance sportive ;
- éducation physique et sportive : pratique des activités physiques et sportives dans le cadre scolaire et universitaire ;
- installation ou infrastructure Sportive : tout bien immobilier public ou privé spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, ouvert à titre gratuit ou onéreux à la pratique d’une activité physique ou sportive ;
- sport : ensemble des activités humaines se présentant sous forme de jeux individuels ou collectifs, susceptibles de donner lieu à des compétitions régulières et pratiquées conformément aux règles techniques nationales ou internationales en vigueur ;
- sport de haut niveau : pratique des activités physiques et sportives de compétition ;
- sport de masse : pratique individuelle ou collective des activités physiques et sportives, le maintien de la santé et la détente ;
- sport de haut niveau : toute activité sportive visant l’excellence. La liste d’aptitude des sports de haut niveau comprend cinq catégories à savoir : élite, senior, jeune, espoir et sportif en reconversion ;
- l’élite est caractérisée par ses performances sportives, sanctionnées par un classement significatif, à titre individuel ou collectif (équipe nationale), à l’occasion des jeux olympiques ou des championnats sous régionaux, régionaux ou mondiaux ;
- les seniors sont sélectionnés par les Directeurs Techniques Nationaux (DIN) des équipes nationales préparant les compétitions internationales officielles ;
- les jeunes sont sélectionnés dans les équipes nationales, par les fédérations concernées, en vue de défendre les couleurs nationales dans les compétitions réservées à leurs classes d’âge, selon le calendrier des fédérations internationales et sanctionnées des titres et/ou un classement international ;
- les espoirs sont des sportifs âgés d’au moins 12 ans au cours de la saison d’inscription sur la liste, qui présentent déjà des aptitudes repérées et certifiées ;
- le sportif en reconversion est un athlète ayant évolué pendant au moins quatre ans dans l’élite sportive ou dans les autres catégories du sport de haie niveau.
- sport semi-professionnel : pratique du sport donnant lieu, à titre accessoire, à rémunération ;
- sport professionnel : pratique du sport donnant lieu, à titre principal, à rémunération ;
- sport amateur : pratique d’une activité physique ou sportive en dehors du cadre professionnel, généralement sans intéressement, dont la motivation ressort essentiellement de la passion ;
- tutelle : lien de rattachement administratif et juridique entre le Ministère en charge des Sports et des organismes privés intervenant dans le domaine du sport.
Chapitre 2 - Des principes et des règles
Section 1 - Des principes
Art. 3
L’Etat met en place une politique de construction des infrastructures sportives adaptées sur l’ensemble du territoire conformément à la politique sportive édictée.
Art. 4
L’Etat assure les financements des activités physiques nationales et s’engage à prendre une loi spécifique pour le financement du sport.
Art. 5
L’Etat veille à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite aux différentes installations et infrastructures sportives.
Art. 6
L’Etat doit intensifier la politique de sport scolaire et universitaire.
Art. 7
L’Etat veille à l’existence des aires de jeux et d’autres structures spécifiques à la pratique de certaines disciplines sportives dans les établissements scolaires et universitaires.
Section 2 - Des règles
Art. 8
L’organisation des activités physiques et sportives est une mission de service public qui incombe à l’Etat et à ses démembrements.
L’exercice de ces activités concourt à l’amélioration de la santé des populations.
Art. 9
L’Etat joue un rôle de coordination, de contrôle et de soutien, notamment à travers l’administration en charge des sports.
A ce titre, l’administration en charge des sports confie, par délégation, l’animation et la gestion du sport à des structures associatives, en raison de la diversité des pratiques, des publics, des intervenants et des sites.
Art. 10
L’Etat détermine la politique de promotion et de développement des activités physiques sportives et s’assure de sa mise en œuvre.
Il assure également le respect des règles à tous les niveaux de pratique et dans tous les domaines relevant de l’ordre public, notamment la protection de la jeunesse, la sécurité des sportifs et des spectateurs et le bon usage des deniers publics.
Il favorise le développement d’une économie du sport.
Art. 11
La promotion et le développement de la pratique des activités physiques et sportives sont d’intérêt général. Ils prennent en compte les effets bénéfiques sur l’éducation, l’intégration sociale, la santé, le développement économique et la représentation de la nation au plan international.
Art. 12
Tous les acteurs du sport doivent contribuer à la préservation et à la promotion des valeurs humaines fondamentales de solidarité, de fraternité, de respect et de compréhension mutuels, de préservation de l’intégrité et de la dignité des êtres humains qui constituent l’esprit sportif.
Art. 13
La pratique des activités physiques et sportives est libre et volontaire, sous réserve de l’éducation physique et sportive dont la pratique est obligatoire, en l’absence de contre-indication médicale.
Elle est ouverte à tous sans distinction d’âge, de sexe, d’origine, de religion ou de tout autre signe distinctif. Elle est adaptée, le cas échéant, aux handicaps physiques ou psychiques des pratiquants.
Elle s’effectue dans le cadre individuel, d’associations d’amateurs, de clubs semi-professionnels ou professionnels.
Art. 14
L’Etat assure et contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l’organisation des formations conduisant aux différentes professions relatives aux activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.
Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l’encadrement des activités physiques et sportives.
Il exerce la tutelle sur les organismes participant à la mission de service public du sport et de l’éducation physique et sportive et veille au respect de la réglementation en vigueur.
Art. 15
L’Etat peut interdire toute activité physique et sportive présentant un risque manifestement excessif pour l’intégrité physique des participants ou attentatoire à la dignité humaine.
Il peut également interdire la tenue de manifestations sportives dans les conditions fixées par la présente loi.
Art. 16
La pratique des activités physiques et sportives se fonde sur les principes de respect mutuel, de confiance, d’évaluation et de sanction en cas de violation des règles.
Art. 17
La pratique des activités physiques et sportives revêt différentes formes, notamment :
- l’éducation physique et sportive ;
- le sport de masse ;
- le sport de haut niveau ;
- le sport semi-professionnel ou professionnel.
