Titre 9 - Des dispositions répressives
Chapitre 1 - Des infractions
Art. 131
Constituent des infractions :
- l’exercice de la fonction d’encadreur ou d’enseignant de sport sans justification d’un titre requis ;
- le détournement de la subvention de l’Etat par une fédération sportive ou son mandataire ou par un tiers ;
- l’exercice d’une activité par un intermédiaire de sport en violation de la présente loi.
Chapitre 2 - Des sanctions pénales et administratives
Art. 132
Sans préjudice de l’application des mesures prévues à l’article 116 ci-dessus, tout manquement aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application expose l’auteur à des sanctions administratives ou pénales.
Section 1 - Des sanctions pénales
Art. 133
Tout détournement de subventions, d’aides ou de tout autre bien est un détournement de deniers publics passible des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 134
Quiconque aura organisé une manifestation sportive internationale sans autorisation est passible des sanctions pénales en vigueur.
Art. 135
Tout intermédiaire du sport qui exerce ses activités en violation des dispositions de la présente loi est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amande de 5.000.000 FCFA.
Section 2 - Des sanctions administratives
Art. 136
Tout manquement aux principes et règles édictés par la présente loi expose son auteur, après mise en demeure, à des sanctions administratives.
En cas de récidive, l’auteur s’expose au retrait de l’agrément technique.
Art. 137
Quiconque aura ouvert un centre de formation sans agrément technique encourt la fermeture de l’établissement et une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.
Art. 138
Quiconque aura ouvert un établissement d’enseignement scolaire ou universitaire privé sans installations sportives encourt une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.
Art. 139
Quiconque aura installé et exploité des infrastructures sportives non conformes encourt, après mise en demeure, la fermeture de l’installation.
Art. 140
Quiconque aura exploité une infrastructure non pourvue d’une assurance encourt, après mise en demeure, la fermeture et une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.
Art. 141
Quiconque aura omis de déclarer une infrastructure sportive encourt une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.
Art. 142
Toute association ou société à objet sportif qui aura exercé ses activités sans agrément technique encourt, après mise en demeure, la cessation d’activité et une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA.
Art. 143
Toute association sportive qui exerce ses activités sans assurance encourt après mise en demeure une suspension d’activités et une amende de 500.000 à 1.500.000 FCFA.
Art. 144
Toute manifestation sportive organisée sans assurance expose le promoteur à une amende de 1.500.000 à 3.000.000 FCFA.
Art. 145
L’utilisation des statuts non réglementaires expose l’association sportive concernée à la suspension d’activité et de la subvention allouée.
