Titre 4 - De l’exercice des activités physiques et sportives
Chapitre 1 - De la formation des encadreurs sportifs
Art. 68
La formation initiale et continue des encadreurs sportifs est assurée notamment par les établissements de formation publics ou privés ou par les fédérations sportives, dans les conditions définies par leurs statuts respectifs.
Art. 69
Nul ne peut exercer la fonction d’encadreur technique sportif s’il ne justifie pas de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement de formation public ou privé agréé ou une fédération sportive nationale.
Chapitre 2 - Des centres de formation privés des sportifs
Art. 70
La création d’un centre de formation privé de sportifs est assujettie à l’obtention d’un agrément technique délivré par le Ministre chargé des Sports après avis de la fédération sportive compétente et à la signature d’une convention avec un établissement scolaire.
Art. 71
Les éléments constitutifs du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance de l’agrément technique sont fixés par voie réglementaire.
Art. 72
Les autres modalités relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation privés des sportifs sont déterminées par voie réglementaire.
Chapitre 3 - De l’Education Physique et Sportive
Art. 73
En application des dispositions de l’article 8 ci-dessus, l’enseignement de l’éducation physique et sportive est obligatoire à tous les niveaux de l’éducation et de l’enseignement, sauf contre-indication médicale. Le certificat médical indiquant l’existence d’une contre-indication ne peut être délivré que par un médecin spécialisé dans la médecine du sport ou par les services de l’hygiène scolaire.
Cet enseignement est dispensé sous la responsabilité conjointe du Ministre chargé de l’Education et du Ministre chargé des Sports.
Art. 74
L’éducation physique et sportive peut être enseignée au niveau préscolaire comme moyen de développement psychomoteur de l’enfant.
Art. 75
Les programmes de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle doivent comporter un volume horaire suffisant à la pratique de l’éducation physique et du sport.
Ces programmes doivent être adaptés aux spécificités liées aux différentes formes de handicaps.
Art. 76
L’Etat, les collectivités locales et les promoteurs privés sont tenus de doter les établissements scolaires, universitaires et de formation professionnelle d’installations et d’équipements sportifs adaptés à la pratique et à l’enseignement de l’éducation physique et sportive par tous.
Art. 77
L’Etat, les collectivités locales ou les promoteurs privés, propriétaires d’établissements d’enseignement qui ne disposent pas d’infrastructures sportives suffisantes, doivent signer des conventions avec les collectivités locales du ressort ou les propriétaires privés d’infrastructures sportives afin de permettre la réalisation des programmes d’enseignement de l’éducation physique et sportive.
Chapitre 4 - De la police des activités d’animation, d’encadrement et d’enseignement
Art. 78
Le Ministère en charge des Sports assure le contrôle et le respect de la réglementation régissant les activités d’animation, d’encadrement et d’enseignement de l’éducation physique et du sport.
Elle peut, à ce titre sur la foi d’un certificat médical, prononcer à l’encontre de toute personne dont l’activité constituerait un danger pour la santé, la sécurité physique ou morale des pratiquants, l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par voie réglementaire
