Titre 7 - Des infrastructures sportives
Art. 117
La pratique des activités physiques et sportives s’exerce dans des espaces, sur des sites ou des itinéraires qui peuvent être des terrains, des salles, des souterrains ou des voies du domaine public ou privé de l’Etat ou appartenant à des promoteurs privés, ainsi que des cours d’eau domaniaux ou non domaniaux.
Art. 118
L’Etat et les collectivités locales veillent, après consultation des fédérations sportives concernées, à la réalisation et à l’aménagement des infrastructures sportives diversifiées et adaptées à la pratique des différentes disciplines sportives.
Art. 119
Toute installation ou infrastructure servant à la pratique des activités physiques et sportives publique ou privée doit être conforme aux normes et spécifications techniques requises par les textes en vigueur, notamment l’accès pour les personnes à mobilité réduite.
L’installation sportive ouverte au public est soumise à une homologation technique et sécuritaire des services compétents.
Art. 120
Tout projet d’urbanisme ou de création de zones d’habitation doit prévoir des espaces destinés à recevoir des installations ou infrastructures sportives.
Art. 121
Tout propriétaire d’une installation ou d’une infrastructure sportive ouverte au public ou non est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en charge des Sports.
Art. 122
Les dispositions de l’article 55 ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ou à usage des personnels de la défense nationale, de la sécurité publique et de la sécurité pénitentiaire.
Les installations et équipements sportifs construits par l’Etat, les collectivités locales et toute autre personne morale de droit public font partie du domaine public.
Art. 123
Les autres dispositions relatives à la création, à l’homologation, à l’exploitation et à la gestion des installations ou infrastructures sportives sont fixées par voie réglementaire.
