Titre 10 - Du financement du sport
Art. 146
La pratique des activités physiques et sportives et la réalisation des installations, des infrastructures et des équipements sportifs sont financés par l’Etat, les collectivités locales et les promoteurs privés.
Art. 147
L’Etat assure le financement des programmes d’activités des fédérations et ligues semi-professionnelles et professionnelles arrêtés par leurs organes délibérants et approuvés par le Ministère en charge des Sports.
Les responsables de ces fédérations et ligues en sont les ordonnateurs délégués. L’Etat met à leur disposition un comptable public.
Chapitre 1 - Du financement par l’Etat et les collectivités locales
Art. 148
L’Etat et les collectivités locales financent la pratique des activités physiques et sportives, la réalisation des installations, des infrastructures et des équipements sportifs directement ou par des subventions accordées aux associations sportives civiles, scolaires et universitaires.
Art. 149
Les autres dispositions relatives au financement des activités physiques et sportives par l’Etat et les collectivités locales sont fixées par les textes en vigueur.
Chapitre 2 - Du financement par les promoteurs privés
Art. 150
Les promoteurs privés financement la pratique des activités physiques et sportives, la réalisation des installations, des infrastructures et des équipements sportifs, par des fonds sportifs.
Art. 151
L’Etat peut consentir des exonérations ou des allégements fiscaux aux promoteurs privés qui financent la réalisation des installations, des infrastructures, des équipements sportifs et qui œuvrent au développement des activités sportives.
Art. 152
Sont des charges déductibles du bénéfice soumis à l’impact sur les sociétés, les acquisitions de matériels sportifs, lorsque des matériels sont remis à titre gracieux à des associations sportives.
Les frais de gestion des fédérations, des ligues et des associations sportives supportés par une entreprise privée sont soumis au même régime fiscal.
Art. 153
Les promoteurs privés qui investissent dans des équipements sportifs immobiliers dont l’accès au public est librement ouvert dans le cadre d’une convention d’usage pour la pratique de l’éducation physique et sportive peuvent amortir le coût de ces équipements sur l’exercice au cours duquel ils ont été ouverts au public et sur les cinq exercices suivants.
Ils bénéficient en outre d’une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière due sur les immeubles dont il s’agit au titre de l’exercice en cours à la date de l’ouverture au public de l’équipement et sur les dix exercices suivants.
