Titre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 18
Le cadre institutionnel comprend :
- les organes centraux ;
- les collectivités locales ;
- les organismes sous tutelle.
Chapitre 1 - Des organes centraux
Art. 19
Les organes centraux comprennent notamment :
- le Ministère en charge des Sports ;
- le Conseil National des Sports.
Art. 20
Le Ministère en charge des Sports a notamment pour mission de concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques relatives à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives.
Il exerce :
- la tutelle sur les acteurs publics ou privés intervenant dans la pratique des activités physiques et sportives ;
- le pouvoir de police administratif du secteur.
Art. 21
Les agents habilités du Ministère en charge des Sports peuvent accéder pendant les heures d’ouverture au public, à tout lieu où se pratique une activité physique et sportive, à l’exclusion du domicile des particuliers, en vue de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et ses textes d’application.
Ces agents disposent d’un droit de communication et d’accès à tout document émanant des personnes morales régies par la présente loi pour le contrôle de l’utilisation des subventions accordées par l’Etat.
Art. 22
Le Conseil National des Sports est une autorité administrative indépendante ayant notamment pour missions de :
- réguler les rapports entre les autorités publiques et les acteurs du mouvement sportif ;
- veiller au respect de la réglementation en vigueur, des règles statutaires et d’éthique par les associations sportives ;
- mener toutes études ou consultations à la demande du Ministère en charge des Sports et des acteurs du mouvement sportif.
Art. 23
Les autres attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes centraux sont fixés par des textes réglementaires.
Chapitre 2 - Des collectivités locales
Art. 24
Les collectivités locales contribuent à la promotion et au développement du sport par l’attribution de subventions, la cession de biens ou par leurs investissements dans les infrastructures sportives.
Elles peuvent également assister les sportifs ou anciens sportifs de haut niveau, conformément aux modalités déterminées par les textes en vigueur.
Chapitre 3 - Des organes sous tutelle
Art. 25
Les organisations sous tutelle comprennent les établissements publics et les organismes privés.
Section 1 - Des établissements publics
Art. 26
Les établissements publics sous tutelle impliqués dans la pratique des activités physiques et sportives comprennent notamment :
- l’Office Gabonais des Sports Scolaires et Universitaires ;
- l’Institut National de la Jeunesse et des Sports ;
- l’Office National du Développement du Sport et de la Culture ;
- les structures de formation.
Art. 27
L’Office Gabonais des Sports Scolaires et Universitaires est un organe chargé du contrôle et de la régulation du sport scolaire et universitaire. Il organise les jeux nationaux et des sessions de formation à la demande des fédérations sportives scolaires et universitaires.
Art. 28
L’Institut National de la Jeunesse et des Sports est un établissement public chargé de la formation des enseignants d’éducation physique et sportive, des activités socio-éducatives et des encadreurs de haut niveau des activités physiques et sportives.
Art. 29
L’Office National du Développement du Sport et de la Culture est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il a pour mission de contribuer au développement du sport et de la culture. Il assure également la gestion et l’exploitation des infrastructures sportives et culturelles.
Art. 30
Les structures de formation sont créées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Elles sont notamment chargées de la formation des jeunes voulant accéder à la pratique du sport professionnel dans le concept sport-étude.
Art. 31
Les autres dispositions relatives aux attributions détalées, à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics visés à la présente section sont fixées par les textes en vigueur.
Section 2 - Des organismes privés
Art. 32
Les organismes privés sous tutelle impliqués dans la pratique des activités physiques et sportives comprennent notamment :
- le Comité National Olympique du Gabon ;
- les Fédérations Sportives Nationales ;
- le Comité National Paralympique ;
- le Tribunal Arbitral du Sport ;
- l’Académie Nationale Olympique ;
- l’Agence Nationale Antidopage du Gabon.
Art. 33
Le Comité National Olympique du Gabon a notamment pour mission d’assurer le développement, la promotion, la protection et la diffusion des principes fondamentaux du mouvement olympique au niveau national.
Art. 34
Les fédérations sportives nationales ont pour mission d’assurer la promotion, le développement, l’organisation et le contrôle de la pratique d’une discipline sportive déterminée.
Selon la nature de ses activités, une fédération sportive peut être omnisports ou unisport.
Art. 35
Le Comité National Paralympique a pour rôle et mission la promotion et le développement du mouvement paralympique.
Art. 36
Le Tribunal Arbitral du Sport a pour mission la gestion de tous les conflits qui peuvent subvenir au sein du mouvement sportif.
Art. 37
L’Académie Nationale Olympique a pour mission l’éducation olympique en collaboration avec les ministères de l’éducation, de la formation professionnelle et celui de l’enseignement supérieur.
Art. 38
L’Agence Nationale Antidopage du Gabon a pour mission la gestion des politiques nationales antidopage conformément aux principes de l’agence mondiale.
Art. 39
Les autres dispositions relatives aux attributions détaillées, à l’organisation et au fonctionnement des organismes visés par la présente section sont fixées par les statuts et les autres textes en vigueur dans leurs disciplines sportives respectives.
