Titre 3 - Du régime des associations sportives
Art. 40
L’association sportive est constituée et déclarée conformément aux dispositions de la loi n° 35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations.
Elle peut être constituée en club amateur, semi-professionnel ou professionnel en vue de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives.
Chapitre 1 - Des différentes catégories d’associations sportives
Art. 41
Les associations sportives comprennent :
- les associations sportives civiles ;
- les associations sportives scolaires et universitaires ;
- les associations sportives militaires.
Section 1 - Des associations sportives civiles
Art. 42
Les associations sportives civiles comprennent :
- le Comité National Olympique du Gabon ;
- les Fédérations Sportives Nationales ;
- les Ligues Nationales ;
- les Ligues Provinciales ;
- les Sous-ligues ;
- les Associations Nationales ;
- les Clubs ;
- le Comité National Paralympique ;
- le Tribunal Arbitral du Sport ;
- l’Académie Nationale Olympique ;
- l’Agence Nationale Antidopage du Gabon.
Art. 43
Le Comité National Olympique du Gabon représente au plan national le Comité International Olympique et regroupe l’ensemble des fédérations sportives nationales organisant des activités physiques et sportives olympiques.
Art. 44
Les fédérations sportives nationales rassemblent les ligues nationales, les ligues provinciales, les sous-ligues, les associations nationales et les clubs exerçant dans leurs disciplines sportives respectives.
Elles doivent être affiliées au Comité National Olympique et à la fédération sportive internationale de leur discipline sportive.
Une fédération sportive nationale regroupe au moins trois ligues provinciales.
Art. 45
Les ligues nationales regroupent et organisent, par discipline sportive, les clubs participant aux compétitions réservées aux équipes semi-professionnelles ou professionnelles.
Elles sont affiliées à la fédération sportive nationale de leur discipline.
Art. 46
Les ligues nationales regroupent et organisent, par discipline sportive, les clubs participant aux compétitions réservées aux équipes amateurs des jeunes et des seniors.
Elles sont affiliées à la fédération sportive nationale de leur discipline.
Une ligue provinciale regroupe au moins trois clubs ou associations.
Art. 47
Les associations nationales sont constituées de personnes qui, œuvrant à la promotion et au développement d’une discipline sportive, ne participent pas aux compétitions de toute nature organisées dans la discipline sportive concernée.
Elles sont affiliées à la fédération sportive nationale de leur discipline.
Art. 48
Les clubs sont des associations sportives regroupant les sportifs participant aux compétitions réservées aux amateurs, aux semi-professionnels ou professionnels.
Ils sont affiliés à la ligue provinciale et à la ligue nationale.
Art. 49
Les autres règles relatives aux modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des associations sportives civiles sont fixées par des textes particuliers.
Section 2 - Des associations sportives scolaires et universitaires
Art. 50
Les associations sportives scolaires et universitaires comprennent :
- la Fédération Gabonaise des Sports Scolaires ;
- la Fédération Gabonaise des Sports Universitaires ;
- les Associations Sportives d’Etablissements.
Art. 51
La Fédération Gabonaise des Sports Scolaires est chargée d’organiser, d’animer et de développer la pratique des activités physiques et sportives en milieu scolaire.
Elle regroupe les associations et les ligues sportives scolaires.
Elle gère son propre système de compétition nationale et internationale et adhère aux fédérations internationales respectives après accord de l’Administration en charge des Sports.
En accord avec l’Office Gabonais du Sport Scolaire et Universitaire, la fédération gabonaise des sports scolaires participe aux jeux nationaux scolaires et universitaires.
Art. 52
La Fédération Gabonaise des Sports Scolaires est chargée d’organiser, d’animer et de développer la pratique des activités physiques et sportives en milieu universitaire.
Elle regroupe les associations et les ligues sportives universitaires.
Elle gère son propre système de compétition nationale et internationale et adhère aux fédérations internationales respectives après accord de l’Administration en charge des Sports.
En accord avec l’Office Gabonais du Sport Scolaire et Universitaire, la fédération gabonaise des sports universitaires participe aux jeux nationaux scolaires universitaires.
Art. 53
La création d’une association sportive est obligatoire au sein de chaque établissement public ou privé d’éducation, d’enseignement primaire, secondaire, supérieur et de formation professionnelle. Elle est obligatoirement présidée par le responsable administratif de l’établissement.
Une association sportive d’établissement peut participer aux compétitions organisées par les fédérations sportives civiles.
Art. 54
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations sportives scolaires et universitaires sont fixées par voie réglementaire.
Section 3 - Des associations sportives militaires
Art. 55
Les associations sportives militaires sont organisées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Elles peuvent s’affilier et participer aux compétitions organisées par les fédérations sportives civiles.
Chapitre 2 - Des sociétés à objet sportif
Art. 56
Toute association sportive affiliée à une ligue, participant habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes doit constituer une société sportive pour la gestion de ces activités, dès lors qu’elle remplit notamment l’une des conditions suivantes :
- l’organisation des manifestations sportives lui procurant des recettes d’un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire ;
- l’emploi de sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par voie réglementaire.
Art. 57
La société à objet sportif prend la forme soit d’une société à responsabilité limitée, soit d’une société anonyme constituée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 58
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.
NB - Voir le Décret n° 0239/PR/MJS du 06 septembre 2022 fixant les modalités de constitution d’une société à objet sportif (JO 2022-179)
Chapitre 3 - Des relations entre le Ministère en charge des sports et les associations sportives nationales
Art. 59
Les associations sportives exercent leurs activités sous l’autorité et le contrôle de l’administration en charge des Sports.
Art. 60
Toute association sportive exerçant ses activités sur le territoire national doit être agréée par l’administration en charge des Sports.
Les modalités relatives à la demande, à la délivrance, à la suspension ou au retrait de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
Art. 61
Les associations sportives nationales reconnaissent, approuvent, observent, appliquent et respectent les statuts, les règles et la réglementation en vigueur an sein des fédérations internationales, ainsi que toute nouvelle modification apportée à ces règles et réglementation à condition que ces règles et réglementation ne soient pas contraires aux lois nationales.
La présente disposition s’applique notamment aux règles anti-dopage, à la gestion des litiges et aux relations avec les intermédiaires sportifs.
Art. 62
Les associations sportives agréées peuvent bénéficier de subventions de l’Etat, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 63
L’engagement et la participation de toute association sportive à une manifestation sportive internationale doivent être autorisées par l’administration en charge des Sports, après avis de la fédération nationale concernée.
La promotion ou l’organisation sur le territoire national de toute manifestation sportive sous régionale, continentale ou internationale doit être autorisée par l’administration en charge des Sports, après avis de la fédération nationale concernée.
Art. 64
En application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, l’administration en charge des Sports et les associations sportives nationales concluent un contrat d’objectifs et de performance pour l’animation et la gestion des activités sportives.
Art. 65
Le contrat d’objectifs et de performance visé à l’article 55 ci-dessus fixe notamment :
- les objectifs de développement de chaque discipline sportive dans le cadre de la politique nationale du sport ;
- la gestion administrative et financière des associations sportives nationales ;
- les conditions d’utilisation des subventions ;
- le système d’organisation des compétitions nationales et internationales ;
- les modalités de gestion des équipes nationales et des sportifs de haut niveau ;
- les programmes de formation des sportifs, encadreurs et officiels techniques ;
- le développement et la gestion des infrastructures ;
- le suivi médical des sportifs, encadreurs et officiels techniques ;
- le programme de lutte contre le dopage et l’utilisation des substances prohibées.
Art. 66
Le contrôle exercé sur les associations sportives nationales par le Ministère en charge des Sports porte notamment sur la conformité de leurs activités au contrat d’objectifs et de performance, aux lois et règlement en vigueur et à leurs statuts.
Art. 67
L’administration en charge des Sports définit, en concertation avec le Comité National Olympique du Gabon et les fédérations sportives nationales, la nature des relations avec les instances sportives internationales.
A ce titre, elle donne son accord pour :
- l’adhésion des fédérations sportives nationales aux instances sportives internationales ;
- la prise et l’exécution de fonctions électives au sien d’une instance sportive internationale par un membre d’une fédération sportive nationale ;
- abriter le siège ou la délégation d’une instance sportive sous régionale, continentale ou internationale ainsi que les modalités de leur soutien ;
- le soutien par une association nationale d’une candidature à une élection aux instances sportives sous régionale, continentales ou internationales.
