Titre 5 - Des sportifs et des intervenants
Art. 79
Les pratiquants des activités sportives sont classés selon les différents statuts suivants :
- le sportif mineur ;
- le sportif amateur ;
- le sportif de haut niveau ;
- le sportif semi-professionnel ;
- le sportif professionnel.
Chapitre 1 - Du Sportif Mineur
Art. 80
La qualité de sportif mineur résulte de l’inscription du mineur dans un centre d’apprentissage d’une activité sportive. Cette inscription se fait au moyen d’une convention d’apprentissage.
Art. 81
La convention d’apprentissage d’une discipline sportive conclue pour le compte d’un mineur, ouvre droit au bénéfice de celui-ci :
- d’une formation scolaire ;
- d’une prise en charge complète ;
- d’une allocation forfaitaire.
Cette convention doit être transmise à la fédération sportive compétente ainsi qu’au Ministère en charge des Sports dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa conclusion.
Les tiers à cette convention ne peuvent prétendre à aucun avantage de quelque nature que ce soit.
Art. 82
Toute personne qui conclut un contrat en vue du transfert d’un mineur à l’étranger pour y subir des tests sportifs doit obtenir l’autorisation expresse des parents ou du tuteur et s’engager à rapatrier, à ses frais, le mineur si les tests n’ont pas été concluants quel qu’en soit le motif.
Une copie de cet engagement est transmise, quinze jours avant le départ, à la fédération sportive compétente, au Ministère en charge des Sports, au Service de l’Emigration et au Ministère des Affaires Etrangères.
Ladite transmission est assujettie au versement d’une caution de rapatriement par le requérant auprès de la fédération sportive compétente.
Art. 83
Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
Chapitre 2 - Du sportif amateur
Art. 84
Le sportif amateur est toute personne qui se livre à une activité physique ou sportive en dehors de son cadre professionnel, généralement sans intéressement, dont la motivation ressort essentiellement de la passion.
Art. 85
Le sportif amateur participant aux compétitions doit :
- disposer d’une licence ;
- se soumettre à un contrôle médical annuel obligatoire.
Art. 86
Le sportif amateur bénéficie d’une assurance couvrant les risques qu’il court à l’occasion de la pratique de ses activités physiques et sportives d’un suivi médical régulier.
Il bénéficie de la prise en charge des équipements d’entraînement et de compétition. Il peut bénéficier, le cas échéant, d’une indemnité ou de tout intéressement.
Chapitre 3 - Du sportif de haut niveau
Art. 87
Le statut de sportif de haut niveau peut être reconnu à l’athlète qui participe à des compétitions de référence et réalise des performances évaluées par référence aux normes techniques nationales et internationales.
Art. 88
Le sportif de haut niveau est inscrit sur une liste d’aptitude des sportifs de haut niveau par catégorie et par discipline.
Art. 89
Il est créé une commission nationale d’évaluation des sportifs de haut niveau.
La commission nationale d’évaluation des sportifs de haut niveau est notamment chargée sur proposition des fédérations sportives nationales :
- de statuer sur les propositions de listes d’aptitude des sportifs de haut niveau ;
- de donner son avis sur toute question liée ou concernant le sport et les sportifs de haut niveau.
Art. 90
La liste d’aptitude est établie annuellement par arrêté du Ministre chargé du Sport après avis technique de la Commission Nationale d’Evaluation des Sportifs de Haut Niveau.
Cet arrêté fixe également la liste des entraineurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Art. 91
Un texte réglementaire fixe les autres attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale d’Evaluation des Sportifs de Haut Niveau.
Art. 92
Le statut de Sportif de Haut Niveau permet de bénéficier de mesures particulières de protection susceptibles d’assurer sa pleine intégration professionnelle pendant et après sa carrière sportive.
A ce titre, il bénéficie notamment :
- d’un aménagement de son temps de travail et d’absences spéciales payées par l’employeur ou l’Etat ;
- d’une assurance couvrant les risques qu’il court à l’occasion de ses déplacements, entraînements ou compétitions ;
- d’un suivi médical pendant et après sa carrière dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
- de mesures particulières relatives à sa préparation technique, ses études, sa formation mise en œuvre par sa fédération de rattachement soutenu à cet effet par l’Etat.
Art. 93
Le Sportif de Haut Niveau bénéficie de mesures dérogatoires d’âge et de niveau d’accès aux formations et professions dans le domaine de l’éducation physique et des sports dans les conditions fixées par voie réglementaire ainsi que de mesures dérogatoires d’accès, d’intégration et de promotion à des corps de l’administration publique, civile ou militaire dans les conditions fixées par la présente loi.
Art. 94
L’Etat assure un encadrement administratif, technique et financier au sportif de haut niveau appelé à défendre les couleurs nationales.
Dans le cas visé à l’alinéa ci-dessus, le sportif de haut niveau bénéficie de la prise en charge des équipements d’entraînement, des compétitions, d’un soutien financier, matériel et logistique de l’Etat et de ses démembrements, de sa fédération et du Comité National Olympique du Gabon.
Un texte réglementaire fixe les modalités d’application du présent article.
Art. 95
Le sportif de haut niveau s’engage à :
- participer à toute compétition nationale ou internationale, régulièrement autorisée par l’administration en charge des Sports ;
- œuvrer à l’amélioration de ses performances sportives ;
- respecter la charte du sportif de haut niveau ;
- respecter l’hymne national, le drapeau et les symboles de la République ;
- s’interdire tout acte de violence et de racisme ;
- participer à la lutte contre le dopage et à la lutte contre l’utilisation de substances ou de produits prohibés.
Art. 96
Le statut d’entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau est assorti de droits et d’obligations fixés par les statuts des fédérations sportives nationales ou internationales.
Art. 97
Les sportifs et anciens sportifs de haut niveau, peuvent faire acte de candidature aux concours d’entrée à l’Institut National de la Jeunesse et des Sports (INJS) pour y suivre une formation spécifique à leur demande.
Le statut particulier du secteur éducation doit fixer une proportion d’emplois réservés aux sportifs et anciens sportifs de haut niveau, ayant porté les couleurs d’une équipe nationale pendant une olympiade.
Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d’un concours de sélection spécifique.
Art. 98
Les limites supérieures d’âge fixées pour l’accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux sportifs et anciens sportifs de haut niveau ayant porté les couleurs d’une équipe nationale pendant une olympiade.
Les candidats anciens sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d’un recul de ces limites d’âge égal à la durée de leur inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.
Ce report ne peut excéder cinq ans.
Art. 99
Le sportif de haut niveau, agent public de l’Etat, d’une collectivité locale ou de leurs établissements publics bénéficie de conditions particulières d’emploi sans préjudice de carrière, afin de poursuivre son entraînement et de participer aux compétitions.
Art. 100
La loi de finances peut, chaque année, créer dans les administrations civiles et militaires de l’Etat un ou plusieurs emplois afin d’y accueillir des sportifs ou anciens sportifs de haut niveau.
L’Etat peut prendre toutes mesures incitatives ou d’accompagnement à l’insertion professionnelle, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 101
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 4 - Du sportif semi-professionnel, professionnel et des intermédiaires
Section 1 - Du sportif semi-professionnel
Art. 102
Le statut de sportif semi-professionnel est reconnu à tour athlète rémunéré pour la pratique d’un sport, sans que cette rémunération ne soit suffisante pour en faire une activité à plein temps.
Art. 103
Le sportif semi-professionnel doit :
- disposer d’une licence délivrée par sa fédération nationale ;
- disposer d’un contrat établi par le club utilisateur ;
- se soumettre à un contrôle médical annuel.
Art. 104
Le sportif semi-professionnel bénéficie d’une assurance couvrant les risques qu’il court à l’occasion de la pratique de ses activités physiques et d’un suivi médical régulier.
Il bénéficie de la prise en charge des équipements d’entraînement et de compétitions. Il bénéficie en outre d’une rémunération.
Section 2 - Du sportif professionnel
Art. 105
Le statut de sportif professionnel est reconnu à l’athlète qui reçoit un salaire par son club ou son sponsor pour la pratique à plein temps d’une discipline sportive.
Art. 106
Les droits et obligations du sportif professionnel sont régis par le contrat qui le lie à son club ou à son sponsor ainsi que la convention collective.
Section 3 - Des intermédiaires sportifs
Art. 107
L’activité d’intermédiaire sportif doit être exercée par une personne physique ou morale détentrice d’une licence d’intermédiaire sportif.
Art. 108
La licence d’intermédiaire sportif est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération sportive nationale compétente, conformément aux statuts et règlements généraux.
La licence d’intermédiaire sportif fait l’objet d’un contrôle annuel par la fédération compétente. Celle-ci publie la liste des intermédiaires sportifs autorisés à exercer.
Art. 109
Les dispositions relatives aux conditions d’exercice et aux incompatibilités de l’activité d’intermédiaire sportif sont fixés par des textes particuliers.
Chapitre 5 - Des dirigeants et encadreurs sportifs
Art. 110
Interviennent notamment dans la pratique des activités physiques et sportives les personnels suivants :
- les dirigeants sportifs ;
- les formateurs ;
- les officiels techniques ;
- les personnels médicaux et paramédicaux.
Le statut, les conditions d’exercice des dirigeants et encadreurs du mouvement sportif sont fixés par les statuts et règlements généraux des fédérations sportives nationales conformément aux normes nationales et internationales.
