Titre 11 - Des dispositions diverses et finales
Art. 154
La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication par voie de presse doit être conforme aux dispositions du Code de la Communication en vigueur en République Gabonaise.
Art. 155
Tout organisateur ou tout promoteur de manifestations sportives de portée internationale organisées sut le territoire national doit garantir la diffusion de l’évènement par les médias publics sur l’ensemble du territoire, selon des modalités arrêtées d’accord partie.
Art. 156
Les paris sportifs sont libres en République Gabonaise, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 157
Les litiges opposant les membres d’une même association, une association et sa ligue ou sa fédération, les fédérations entre elles ou une fédération au Comité National Olympique du Gabon, sont soumis préalablement à leurs organes statutaires, aux instances arbitraires locales, au Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne, le cas échéant, aux juridictions nationales compétentes.
Art. 158
Les associations sportives et les promoteurs privés de manifestations ou d’infrastructures sportives en activité avant la publication de la présente loi disposent d’un délai de un an à compter de cette publication pour s’y conformer.
Art. 159
Les membres du Cabinet du Ministre, l’Inspecteur Général, le Secrétaire Général, les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de service en poste au Ministère en charge des Sports ne peuvent être membres des bureaux du Comité National Olympique du Gabon, d’une fédération, d’une ligue ou d’une association.
Les personnes en situation d’incompatibilité disposent d’un délai maximum de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour régulariser leur situation.
Est également interdit :
- le cumul de fonction de membre de bureau d’une fédération et membre du bureau du Comité National Olympique ;
- le cumul de fonctions entre la présidence d’une fédération sportive civile et membre du bureau d’un club ou d’une ligue relevant de cette fédération ;
- le cumul de fonction entre la présidence d’un club et membre du bureau d’une ligue ou d’une autre association.
Art. 160
Les responsables des fédérations sportives et des ligues nationales sont ordonnateurs délégués des dotations budgétaires allouées par l’Etat à leurs fédérations respectives. Ils rendent compte de leur gestion dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Art. 161
Des textes législatifs et réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de tolite nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 162
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
