Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - Du corps des greffiers
Art. 2
Les greffiers sont des agents publics et des auxiliaires de justice.
Seul le greffier en poste au siège a la qualité d’officier public. Il est membre de la juridiction au sein de laquelle il exerce ses fonctions.
Art. 3
Est greffier, toute personne :
- recrutée par voie de concours, formée à l’école nationale de la magistrature, intégrée et nommée ou affectée à un emploi de greffier d’un tribunal après avoir prêté serment ;
- titularisée dans un grade ou une catégorie de la hiérarchie statutaire, pour assurer à titre permanent et à temps complet ou partiel, directement et personnellement, une tâche ou une activité relevant de la mission du service des greffes, conformément au présent statut.
Art. 4
Le greffier a notamment pour missions :
- d’organiser et de gérer les greffes et secrétariats de parquet ;
- d’assister le magistrat dans l’exercice de ses fonctions ;
- d’authentifier tout acte et décision juridictionnelle et d’en délivrer des expéditions ;
- de tenir la plume aux audiences ;
- d’accomplir les actes de gestion nécessaires au fonctionnement des juridictions dans les domaines administratifs et des ressources humaines ;
- d’informer et d’orienter les justiciables ;
- de recevoir et d’enregistrer les affaires sur les registres spécifiques ;
- d’aviser les parties des dates d’audience et de l’évolution de la procédure ;
- de dresser les procès-verbaux ;
- de faire enregistrer les actes et décisions de justice conformément à la loi ;
- de conserver les minutes et les scellés ;
- de recevoir les provisions, les consignations, les cautions et d’en dresser les états ;
- de s’acquitter des droits des actes et décisions de justice à enregistrer conformément à la loi.
Art. 5
Le greffier accomplit ses missions au sein des greffes et secrétariats de parquet.
Il a également vocation à exercer au sein des services du Ministère de la Justice et à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Il peut, en outre, être placé en position de détachement dans l’administration publique et parapublique ou dans les organisations internationales.
Art. 6
Avant son entrée en fonction, le greffier prête devant la juridiction d’affectation le serment suivant : « je jure de bien remplir mes fonctions de greffier avec loyauté, de ne rien révéler, ni utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions et même après cessation.
Je le jure. »
En cas de nécessité, ce serment peut être prêté par écrit.
Art. 7
Le greffier est installé dans ses fonctions lors d’une audience solennelle de la juridiction à laquelle il est nommé ou affecté.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du greffier en chef et du secrétaire en chef de parquet.
Les greffiers en chef et les secrétaires en chef de parquet sont placés sous le contrôle des chefs de juridictions et de parquet.
