Loi n° 023/2025 du 07 octobre 2025 fixant le Statut Particulier des Greffiers

Le corps des greffiers comprend deux grades :

• le grade supérieur ;
• le grade normal.

Le grade supérieur comprend une classe unique composée de cinq échelons.

Le grade normal comprend deux classes composées chacune de trois échelons, tel qu’indiqué au tableau figurant en annexe.

La durée d’ancienneté dans chaque échelon est de deux ans.

Les greffiers ont vocation à exercer leurs fonctions dans les juridictions, au Ministère de la Justice ou à l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Les greffiers du grade supérieur ont vocation à occuper les fonctions suivantes :

Au sein des juridictions :

• greffier en chef à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;
• secrétaire en chef de parquet général à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;
• greffier en chef adjoint à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;
• secrétaire en chef adjoint à la cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;
• greffier à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;
• secrétaire de parquet général à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;

Au Ministère de la Justice :

• Conseiller du Ministre ;
• Directeur Général ;
• Inspecteur des services judiciaires.

A l’Ecole Nationale de la Magistrature :

• Directeur.

Les greffiers en chef et secrétaires en chef des juridictions prévus à l’article 10 ci-dessus sont choisis parmi les greffiers du grade supérieur exerçant en qualité de greffier en chef adjoint ou de secrétaire en chef adjoint.

Les greffiers en chef adjoints et secrétaires en chef adjoints des juridictions sont choisis parmi les greffiers du grade supérieur y exerçant et justifiant d’une ancienneté de cinq ans au moins.

Les greffiers ayant exercé les fonctions de greffier en chef à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat, à la Cour des Comptes, secrétaire en chef de parquet général à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes, conservent, à la suite d’une nouvelle affectation comportant une baisse des charges, les avantages acquis de leur fonction antérieure.

Ces avantages conservés ne sont pas cumulables avec ceux qui sont attachés à leurs nouvelles fonctions.

Les greffiers du grade normal ont vocation à occuper les fonctions suivantes :

Au sein des juridictions :

• greffier à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;
• secrétaire de parquet général à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;
• greffier en chef des Cours d’Appel et des chambres provinciales des comptes ;
• secrétaire en chef de parquet général des Cours d’Appel et des chambres provinciales des comptes ;
• greffier en chef adjoint des Cours d’Appel et des chambres provinciales des comptes ;
• secrétaire en chef adjoint de parquet général des Cours d’Appel et des chambres provinciales des comptes ;
• greffier des Cours d’Appel et des chambres provinciales des comptes ;
• secrétaire de parquet général des Cours d’Appel et des chambres provinciales des comptes ;
• greffier en chef au tribunal ;
• secrétaire en chef de parquet au tribunal ;
• greffier en chef adjoint au tribunal ;
• secrétaire en chef adjoint au tribunal ;
• greffier au tribunal ;
• secrétaire de parquet au tribunal.

Au ministère de la Justice :

• conseiller du Ministre ;
• directeur ;
• chef de service.

À l’Ecole Nationale de la Magistrature :

• directeur ;
• chef de service ;
• surveillant général ;
• surveillant général adjoint.

Pour les nécessités de service, un greffier d’un grade supérieur peut être appelé à exercer des fonctions d’un grade inférieur.

Dans ce cas, l’intéressé conserve les avantages attachés à son grade.

Le greffier nommé ou affecté à la Cour d’Appel doit justifier d’une ancienneté de dix ans au moins.

Le greffier ne peut être nommé ou affecté à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat ou à la Cour des Comptes que s’il justifie d’une ancienneté de quinze ans au moins.