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Loi
En vigueur

Loi n° 023/2025 du 07 octobre 2025 fixant le Statut Particulier des Greffiers

Signé le
7 oct. 2025
Journal officiel
n° 2025-86-bis
Identifiant
GAB-L-2025-23

Note de tête du document

Loi n° 023/2025 du 07 octobre 2025 fixant le Statut Particulier des Greffiers (JO 2025-86 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge
GAB-L-1993-20 · non disponible
Ordonnance n°2020-05 du 31 juil. 2020
Pris en application de
GAB-L-2005-1 · non disponible
Loi n°2024-02 du 19 déc. 2024

Titre 8 - Des congés et permissions

Art. 80

Le greffier a droit à quarante-cinq jours de vacances judiciaires accordées pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre à l’exclusion des congés administratifs.

Art. 81

Sous réserve des dispositions générales régissant le régime des congés et des permissions dans la fonction publique, le greffier ne peut prétendre à des congés annuels que pendant la période des vacances judiciaires.