Titre 3 - De la carrière
Chapitre 1 - De l’accès à la carrière
Section 1 - Du recrutement
Art. 17
Le recrutement dans le corps des greffiers se fait par voie de concours ou sur titre.
Sous-section 1 - Du recrutement par voie de concours
Art. 18
Pour être recruté dans le corps des greffiers, le candidat doit :
- être de nationalité gabonaise ;
- être âgé de 33 ans au plus à la date du concours ;
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures en droit ou en sciences économiques ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être de bonne moralité ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- être diplômé de l’Ecole Nationale de la Magistrature dans la formation correspondante ou tout autre diplôme équivalent.
Sous-section 2 - Du recrutement sur titre
Art. 19
Peuvent en cas de nécessité, être intégrés directement dans le corps des greffiers et nommés aux diverses fonctions de ce corps :
- les fonctionnaires de catégorie A hiérarchie A1, titulaire d’un master en droit et ayant au minimum dix ans d’ancienneté dans leur corps d’origine ;
- les avocats inscrits au grand tableau, les conseils juridiques et les huissiers de justice, titulaires d’un master en droit et ayant au minimum dix ans d’exercice dans leur profession.
Art. 20
Le recrutement sur titre, matérialisé par arrêté du Ministre de la Justice après délibération de la commission administrative paritaire, ne doit dépasser le dixième des effectifs du siège ou du parquet d’accueil de la juridiction d’affectation.
Art. 21
Le recrutement sur titre est suivi d’une formation spécifique organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature avec stage en juridiction.
Les conditions d’organisation de la formation spécifique sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice après avis de la commission administrative paritaire.
Section 2 - De l’intégration et du stage probatoire
Art. 22
Au terme de sa formation, l’élève greffier est intégré en qualité de greffier stagiaire.
Art. 23
Le stage probatoire est la période pendant laquelle le greffier stagiaire s’initie à ses fonctions futures et doit faire preuve de son aptitude à la titularisation.
Art. 24
Tout greffier est soumis à une période de stage probatoire d’une durée de douze mois renouvelable une fois, en cas de stage non concluant.
Art. 25
Le greffier stagiaire ne peut être placé en position de détachement ou de disponibilité.
Art. 26
Les dispositions du présent statut relatives à la discipline sont applicables au greffier stagiaire.
Toutefois, seules les sanctions suivantes lui sont applicables :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la révocation.
Section 3 - De la titularisation
Art. 27
A l’issue de la période du stage probatoire définie à l’article 24 ci-dessus, le greffier stagiaire est évalué par son supérieur hiérarchique et le chef de juridiction. La note d’évaluation est transmise au Directeur Général des Greffes.
Sur proposition du Directeur Général des Greffes et après avis de la commission administrative paritaire compétente, le greffier stagiaire est soit titularisé ou révoqué, soit astreint à une nouvelle période de stage à l’issue de laquelle il est obligatoirement titularisé ou révoqué par arrêté du Ministre de la Justice.
Art. 28
Le greffier stagiaire qui n’a été ni titularisé, ni révoqué, ni astreint à une nouvelle période de stage, est titularisé d’office à la fin du sixième mois après la première période de stage.
Art. 29
Après sa titularisation, le greffier doit exercer ses fonctions au moins pendant dix ans dans les juridictions de premier degré.
Chapitre 2 - Du déroulement de la carrière
Section 1 - Des organes de gestion de la carrière
Art. 30
Les organes de gestion de la carrière des greffiers sont :
- la Direction Générale des Greffes ;
- la Commission Administrative Paritaire.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes cités ci-dessus sont fixés par voie règlementaire.
Section 2 - Des affectations, mutations et nominations
Art. 31
Toute affectation, nomination, promotion ou mutation des greffiers est fixée par arrêté du Ministre de la Justice après avis de la Commission Administrative Paritaire avant le 1er juillet de chaque année judiciaire.
Section 3 - De la notation
Art. 32
Sans préjudice des dispositions générales régissant la fonction publique, les greffiers sont notés avant le 1er juin de chaque année.
Art. 33
Il est attribué à tout greffier en activité dans les juridictions, au Ministère de la Justice, à l’Ecole Nationale de la Magistrature ou en position de détachement, une note, suivie d’une appréciation générale.
Art. 34
Le greffier est noté par le greffier en chef ou par le secrétaire en chef de parquet de la juridiction au sein de laquelle il exerce.
Les greffiers en chef et les secrétaires en chef de parquet des tribunaux sont notés par les greffiers en chef et les secrétaires en chef des cours d’appel de leur ordre respectif après avis des chefs de juridiction et de parquet.
Les greffiers en chef et les secrétaires en chef des cours d’appel sont notés par les chefs de juridictions de leur ordre respectif.
Les greffiers en chef et les secrétaires en chef des Hautes cours sont notés par le Directeur Général des greffes après avis des chefs de hautes cours et de parquets généraux.
Les greffiers en service au Ministère de la Justice, à l’Ecole Nationale de la Magistrature ou en position de détachement sont notés par leurs chefs hiérarchiques.
Art. 35
L’ensemble des notes annuelles des greffiers est centralisé au Ministère de la Justice et communiqué à la Commission Administrative Paritaire par le Directeur Général des Greffes.
Les appréciations générales et les notes chiffrées attribuées aux greffiers leur sont communiquées à leur demande.
Section 4 - De l’avancement
Sous-section 1 - De l’avancement automatique
Art. 36
L’avancement automatique est l’avancement d’un échelon à un autre dans une classe, d’une classe à une autre dans un grade, et d’un grade à un autre.
Sous-section 2 - De l’avancement au choix
Art. 37
L’avancement au choix est l’avancement exceptionnel, en classe et en grade, accordé à un greffier en fonction de sa compétence et de ses aptitudes professionnelles.
L’avancement au choix, en classe et en grade, intervient après inscription sur un tableau d’avancement.
Cet avancement concerne les greffiers en activité dans les juridictions, au Ministère de la Justice, à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Art. 38
Le nombre de greffiers bénéficiant d’un avancement au choix ne peut dépasser 25 % des greffiers admis à l’avancement automatique.
Art. 39
L’inscription au tableau d’avancement pour le grade supérieur est réservée à tout greffier justifiant d’une ancienneté de dix ans au moins dans le grade normal.
Art. 40
L’inscription au tableau d’avancement dans la première classe du grade normal est réservée à tout greffier justifiant d’une ancienneté de cinq ans au moins dans la deuxième classe du grade.
Art. 41
L’inscription au tableau d’avancement est matérialisée par arrêté du Ministre de la Justice, après délibération de la Commission Administrative Paritaire.
Art. 42
Les propositions d’inscription au tableau d’avancement des greffiers en activité dans les juridictions sont transmises au Ministre de la Justice par le Directeur Général des Greffes avant le 1er juin de chaque année par les chefs de juridiction.
Art. 43
Les propositions d’inscription au tableau d’avancement des greffiers en service au Ministère de la Justice ou à l’Ecole Nationale de la Magistrature sont transmises au Ministre de la Justice par le Directeur Général des Greffes.
Art. 44
Toute proposition d’inscription au tableau d’avancement est soumise à la Commission Administrative Paritaire par le Directeur Général des Greffes.
Art. 45
Les avancements au choix sont matérialisés par un arrêté du Ministre de la Justice, après délibération de la Commission Administrative Paritaire.
