Titre 11 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 87
Pour la constitution initiale des différents grades du corps des greffiers et sans préjudice des dispositions des articles 8 et 10 du présent statut, sont exceptionnellement intégrés :
Dans le grade de greffier du grade supérieur : des conseillers de greffe ayant une ancienneté minimum de dix ans dans la profession.
Dans le grade de greffier du grade normal :
- les conseillers adjoints de greffe ayant une ancienneté minimum de dix ans dans la profession ;
- les greffiers principaux ayant une ancienneté minimum de quinze ans dans la profession.
Art. 88
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 89
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 20/93 du 27 août 1993 fixant le Statut Particulier des Greffiers, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
