Titre 10 - De l’honorariat
Art. 84
L’honorariat est le droit pour un ancien greffier de porter, après la cessation définitive de ses fonctions, le titre de greffier honoraire.
Art. 85
L’honorariat est conféré par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice.
Art. 86
L’honorariat peut être retiré lorsque le bénéficiaire exerce des activités incompatibles avec le titre de greffier honoraire ou lorsqu’il enfreint au devoir de réserve que ce titre lui impose.
Il est retiré dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son obtention.
