Titre 9 - De la cessation définitive d’activité
Art. 82
La cessation définitive d’activité résulte :
- de la démission ;
- de la révocation ;
- de la mise à la retraite ;
- du décès.
Art. 83
Le greffier ayant atteint l’âge de soixante-cinq ans est mis à la retraite et radié du tableau des effectifs des greffiers.
Toutefois, le greffier âgé de soixante-deux ans au moins peut être admis à la retraite à sa demande.
